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yoda13002
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 Posté - 06 oct. 2016 : 18:13:30
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Bonjour
Le 24 Novembre 2015, un nouveau syndic Ă©tait Ă©lu.
Le compte-rendu de l'A.G. ne précise pas pour combien de temps il est le syndic.
Les copropriétaires présents à l'A.G. (je n'en faisais pas parti) n'en savent rien et le conseil syndical est transparent pour être gentil.
J'ajoute que je ne demande pas au syndic car il ne réponds que lorsqu'il a envie !!!
Que pensez vous de cela ?
Bonne soirée
Michel
PS : Je sais que la durée maximale d'un mandat est de 3 ans et qu'à la fin de ce délai, une nouvelle mise en concurrence doit avoir lieu.
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Édité par - nefer le 06 oct. 2016 18:33:52 |
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Posté - 06 oct. 2016 : 18:26:07
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S'il n'est rien marqué sur le PV, c'est anormal.
Y-a-t-il quelque chose d'inscrit sur son contrat signé....
"Article 29 du décret
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. |
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yoda13002
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Posté - 06 oct. 2016 : 18:34:09
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Je n'ai aucun exemplaire du contrat, aucune copie n'a été joint au PV de l'A.G.
Qui aurait du signé ce contrat en dehors du nouveau syndic ? Le Conseil syndical ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 06 oct. 2016 : 19:12:41
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Une remarque au passage : lorsqu'on (CS, copropriétaire(s)) propose un nouveau syndic, on se doit de négocier les conditions dans lesquelles il va exécuter son mandat, dont sa durée.
L'AG n'ayant pas fixé d'échéance au mandat du syndic, il est élu pour 3 ans, ici jusqu'au 24 novembre 2018 minuit.
Ce qui a pour traduction pratique que l'AG 2018 appelée pour désigner le syndic devra se tenir avant cette date, faute de quoi le 25 il n'y aura plus de syndic. |
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nefer
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Posté - 06 oct. 2016 : 21:37:11
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citation: Initialement posté par yoda13002
Je n'ai aucun exemplaire du contrat, aucune copie n'a été joint au PV de l'A.G.
Qui aurait du signé ce contrat en dehors du nouveau syndic ? Le Conseil syndical ?
la proposition de contrat est jointe Ă la convocation
relisez le paragraphe concernant la durée... |
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yoda13002
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Posté - 07 nov. 2016 : 08:34:44
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Bonjour
J'ai mis du temps mais j'ai pu me procurer le contrat proposé par le cabinet qui nous sert de syndic.
Dans la partie concernat la durée du contrat il est écrit ceci :
2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 année(s).
Il prendra effet le .... et prendra fin le jour de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Sachant que ce contrat a été approuvé le 24/11/2015, qu'à ce jour aucune convocation n'a été envoyé pour l'A.G. 2016, est ce que notre syndic sera toujours notre syndic ?
Merci pour vos conseils et vos commentaires
Bonne journée
Michel |
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 Posté - 07 nov. 2016 : 08:54:32
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Le syndic a été désigné le 24 novembre 2015 pour 1 an, donc, au vu de ce que vous indiquez, et son mandat tombe le 23 novembre 2016.
Jusqu'Ă cette date il peut lancer une convocation et j'oserais ajouter que avant cette date le conseil syndical aurait du faire son boulot.
La convocation serait valable, mais le syndic actuel ne le serait plsu le jour de l'AG, et il y aura un trou.
Dans votre cas c'est pas encore catastrophique, mais c'est tout de meme très ennuyeux.
Le syndic est responsable, mais il n'est pas seul dans ces cafouillages.
Quid par ailleurs du reste, cad les comptes de l'année précédente, les appels, etc?????
citation: Il prendra effet le .... et prendra fin le jour de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice Etrange rédaction, il prendra fin après 12 mois écoulés ou encore lors de la désignation d'un nouveau syndic (sous-entendu lors d'une assemblée générale, mais il n'y a aucun impératif que l'assemblée approuve ou n'approuve pas les comptes pour que cette assemblée générale 'compte'). |
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yoda13002
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Posté - 07 nov. 2016 : 09:14:04
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Pour ce qui est des comptes et autres, rien n'a été approuvé, personne n'a reçu de courrier pour dire qu'ils étaient mis à disposition des copropriétaires pour consultation .... |
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Posté - 07 nov. 2016 : 09:27:44
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Il n'y a jamais de tel courrier.
Il est 'normalement' décidé par la précédente AG les conditions d'accès aux copropriétaires des justificatifs, reportez vous au PV.
Par ailleurs, il est dans les responsabilités du conseil syndical de vérifier les comptes, les justificatifs AVANT que la convocaiton ne parte, puisque celle-ci doit êtyre accompagnée des 5 annexes permettant à 'assemblée de délibérer.
Question (très) bête: Vous avez posé la question au sydnic? Qu'a t'il répondu? |
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yoda13002
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Posté - 07 nov. 2016 : 09:47:04
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Ne faisant pas partie du conseil syndical, je ne sais pas si le C.S. a été convié à vérifier quoi que ce soit.
Ce que je sais, c'est que le C.S. est mou comme une guimauve, le syndic promet depuis début Juin l'A.G. !!!
En tant que copropriétaire, je n'ai jamais aucune réponse à mes mails quand ils posent des questions "dérangeantes".
Je me suis demandé si le syndic ne laissait pas "pourrir" la situation afin de ne plus être le syndic le jour de l'A.G. |
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GĂ©dehem
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Posté - 07 nov. 2016 : 10:03:33
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Sur ce qui est exposé, nous ne lisons pas la même chose .....
Ribouldigue : "Le syndic a été désigné le 24 novembre 2015 pour 1 an.."
Alors que Yoda indique : "Le compte-rendu de l'A.G. ne précise pas pour combien de temps il est le syndic."
Confusion ici entre MANDAT (délégation de pouvoirs suite à décision d'AG) et le "CONTRAT" (modalité d'exécution du mandat et rémunérations correspondantes)
Selon une jurisprudence constante, si la décision désignant le syndic ne précise pas sa date échéance, ce MANDAT est de 3 ans de date à date (ici 24 novembre 2018).
Pour le CONTRAT qui procède du MANDAT, qui en est sa conséquence (*), ses clauses s'appliquent pour la durée du mandat.
A moins qu'une échéance soit fixée à ce contrat. Les modalités et rémunérations prévues s'appliquent pour cette durée.( "Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 année(s).")
A revoir pour les années suivantes.
Mais la durée du "contrat des taches et rémunérations du syndic" qui découle du mandat ne peut fixer l'échéance d'une délégation de pouvoir, du mandat social.
Il ne faut pas inverser la "hiérarchie des normes" ..... 
Ou alors l'énoncer clairement, le syndic agissant dans le cadre d'un contrat commercial, de services, étant un prestataire comme un autre. Qui relèverait alors du Code du commerce.
Ce qui n'est toujours pas le cas.
(*) Lorsque le mandat disparait, est Ă©chu, le contrat tombe aussi automatiquement. Pas l'inverse |
Édité par - Gédehem le 07 nov. 2016 10:17:15 |
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yoda13002
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 Posté - 07 nov. 2016 : 10:36:01
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J'aurai bien voulu joindre à mon post le document pdf du contrat proposé à l'époque mais cela ne fonctionne pas |
Édité par - yoda13002 le 07 nov. 2016 10:36:30 |
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