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 Posté - 13 juil. 2016 : 15:27:18
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Au post 11 vous étiez pour ne pas s'en occuper et laisser la copropriétaire gérer, et maintenant, il faut un avocat, un référé sous dix jours, donc d'heure a heure et le tutti quanti....;
Envoyer un RAR n'est non seulement pas du temps de perdu mais un passage obligé.
Si le syndic ne peut pas chiffre le préjudice en consommation, qui le peut?
Il est surtotu urgent de ne pas faire n'importe quoi n'importe comment.... |
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 Posté - 13 juil. 2016 : 15:41:48
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riboudingue : Au post 11 vous étiez pour ne pas s'en occuper et laisser la copropriétaire gérer, et maintenant, il faut un avocat, un référé sous dix jours, donc d'heure a heure et le tutti quanti....;
Je n'ai jamais parlé d'heure à heure !! attention.
toujours de mauvaise humeur !!
Avez vous remarqué que les données ont beaucoup évoluées depuis le début de ce fil !! par conséquent les réponses sont donc évolutives.
Et caipirinha nous apporté dès le post 12 que le SDC payait l'eau de ce Mr L depuis 20 ans !! Il ne faut pas s'arrêter au post 11 ribouldingue, vous avez manqué des épisodes.
Si l'on pousse un peu le problème de cette eau, Mr L pourrait aussi assigner le SDC pour qu'il rembourse les factures d'eau, car un syndicat ne peut pas facturer cela, c'est illégal .
ET si il le fait dès demain, caipirinha va être très très embêtée. C'est pour cela qu'il faut aller vite et mettre en demeure par voie d'avocat ce Mr L qu'il déplace ces compteurs, et si rien ne bouge un référé.
L'attaque est toujours la meilleur des défenses, attention que ce Mr L n'attaque en premier, même si il a tort. |
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Posté - 13 juil. 2016 : 20:20:41
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citation: Si l'on pousse un peu le problème de cette eau, Mr L pourrait aussi assigner le SDC pour qu'il rembourse les factures d'eau, Monsieur L ne peut pas tirer proft de ses propres turpitudes.
En revanche, ca arrangerait drôlement a la fois le syndicat et le syndic que MOnsieur L soit demandeur en premier par voix d’assignation puisque cela permet deux choses:
1/ Qe les demandes du syndicat soient exercées en répliques, en demandes reconventionelles.
Le syndicat s'économise donc les couts de l'assignation.
2/ QUe le syndic n'ait pas à convoquer une assemblée pour l'autoriser à ester en justice, ce qui occasionne du papier, des couts de RAR plus des couts éventuelles de diffusions du PV aux opposants.
Ici, il évite tout cela, le syndicat. |
Édité par - ribouldingue le 13 juil. 2016 20:23:21 |
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Posté - 14 juil. 2016 : 02:46:05
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Je le confesse : je n'avais pas donné tous les détails de l'affaire pour ne pas vous noyer sous les informations. :-/
Merci pour toutes ces précisions juridiques.
Pour info :
- je n'ai refacturé qu'une fois de l'eau à Monsieur L. Il s'agissait d'une régularisation sur 2 ans, voté par le Conseil Syndical (mais il ne s'agit pas d'un "solde de tout compte"). Je sais que c'est une fois de trop, mais j'espère pouvoir plaider ma bonne foi en cas d'attaque. J'ai signifié oralement (et je le repréciserai par écrit) à Monsieur L. que la dernière facture (donc, la deuxième) non réglée était finalement nulle et non avenue, puisqu'il était hors de question de continuer à être dans l'illégalité.
- en termes de "préjudice" : je sais précisément quel volume d'eau Monsieur L. doit à la copropriété, puisqu'il y a un compteur volumétrique individuel sur son tuyau d'adduction.
Prochaine étape :
- samedi : examen minutieux du règlement de copro
- rédaction d'une LR reprenant factuellement tous les points de cette affaire (j'ai compris qu'elle pourrait constituer une pièce importante dans le dossier)
PS : j'ai le nom de 2 avocates spécialisées en copro auprès du TGI (conseillées par l'ARC)
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Posté - 14 juil. 2016 : 10:58:55
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caipirinha : Il s'agissait d'une régularisation sur 2 ans, voté par le Conseil Syndical
Ouh La !!! Un conseil sy dic al n' AUCUN pouvoir de décision. Il ne peut emettre que des avis.
SEULE l'AG a pouvoir de décision, pas le syndic en encore moins le CS.
Avant de parler de préjudice, il faut régler ce problème de comptezurs dans cette cave. Mr L DOIT les déplacer.
Un RAR d'avocat le fera, peut-être ?, bouger, mais pas un courrier de votre part.
Vous avez réellement besoin d'un avocat spécialisé.
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Posté - 14 juil. 2016 : 11:12:18
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Ne sous-estimez par Caipirinha, Philippe.... Elle en a deux... |
Édité par - ribouldingue le 14 juil. 2016 11:12:58 |
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CyMo
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Posté - 27 juil. 2016 : 14:29:03
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citation: Initialement posté par caipirinha
Je sais que c'est une fois de trop, mais j'espère pouvoir plaider ma bonne foi en cas d'attaque. J'ai signifié oralement (et je le repréciserai par écrit) à Monsieur L. que la dernière facture (donc, la deuxième) non réglée était finalement nulle et non avenue, puisqu'il était hors de question de continuer à être dans l'illégalité.
j'interviens dans la discussion. Mais au lieu d'appeler le document "facture d'eau" (qui est le privilège des opérateurs d'eau), vous pouvez essayer de renommer le document en "Appel de charge eau froide d'après compteur divisionnaire".
Même si cet appel de charge sur un non copropriétaire n'existe pas dans le règlement de copro ... la présence du compteur et de la consommation d'eau est réelle et démontrable ... donc difficile à contester.
Je laisse les juristes qui connaissent les tables de la loi par cœur commenter l'approche.
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Édité par - CyMo le 27 juil. 2016 14:29:47 |
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Posté - 27 juil. 2016 : 14:54:18
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Cymo : un appel de charges à un voisin de la copropriété ? Ce monsieur L n'est pas un copropriétaire.
Un tel document n'a aucune valeur juridique !
Le SDC ne peut pas appeler des charges à un non copropriétaire. Quelle drole d'idée . |
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CyMo
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Posté - 27 juil. 2016 : 15:21:49
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citation: Initialement posté par philippe388Cymo : un appel de charges à un voisin de la copropriété ? Ce monsieur L n'est pas un copropriétaire. Un tel document n'a aucune valeur juridique ! Le SDC ne peut pas appeler des charges à un non copropriétaire. Quelle drole d'idée .
Vous êtes étudiant en droit à la fac pour réciter le code civil à lettre ?
Vous semblez oublier que le métier d'un juge, c'est de juger d'une situation, et que toutes les situations ne sont pas écrites dans la loi.
Car même si le document n'a pas de base administrative, la consommation du service est réelle et démontrable.
Donc si Monsieur L refuse de payer l'appel de charge, il y aura un préjudice incontestable pour le SdC, avec la circonstance aggravante que c'est Monsieur L qui a lui-même créé la situation.
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Posté - 27 juil. 2016 : 15:42:02
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Cymo : Vous semblez oublier que le métier d'un juge, c'est de juger d'une situation, et que toutes les situations ne sont pas écrites dans la loi.
Tiens donc !
Car même si le document n'a pas de base administrative, la consommation du service est réelle et démontrable.
Donc si Monsieur L refuse de payer l'appel de charge, il y aura un préjudice incontestable pour le SdC, avec la circonstance aggravante que c'est Monsieur L qui a lui-même créé la situation.
la loi selon CyMo.
Pour rappel de cette situation :
1. Un syndicat n'a pas le droit de facturer de l'eau, de l'électricité.
2. Le syndic caipirinha a donc commis une faute grave de gestion. Il a donc engagé le SDC dans cette affaire
3. Vous parlez d'un appel de fonds pour un teirs au SDC. Vous conseillez donc caipirinha de continuer dans l'illégalité.
4. le fait qu'il y consommation d'eau n'est pas un argument recevable pour établir facture ou appels de fonds, documents irrecevables car illégaux
5. Monsieur L n'a pas à régler son eau car le SDC prdouit des documents illégaux.
6. c'est à monsieur L de régler le problème.
7. sans oubleir que le SDC a payé l'eau pendant 20 ans sans rien réclamer à ce Mr L.
PS : le juge va condamner qui ?? le SDC pour facturation illégale d'eau ? Mr L pour ne pas avoir payé une eau que le SDC ne lui a jamais réclamé pendant 20 ans ??
Il va falloir surtout régler le déplacement des compteurs rapidement, sans se préoccuper de ses anciennes conso.
PS2 : CyMo : un grand principe juridique : " nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.. "
PS3 : ce genre de problèmes ne va pas effrayer le juge, il va trouver tout ce qu'il faut dans la loi existante pour juger ce dossier |
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CyMo
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Posté - 27 juil. 2016 : 16:38:05
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@philippe388 je me pose vraiment la question de votre qualification. Vous êtes juge pour savoir ce qui est légal et illégal ?
Pour avoir accompagné plusieurs procédures de SdC, je sais par expérience qu'un juge estime le préjudice du requérant, et si il n'y a pas de préjudice, il n'y aura pas de condamnation... le juge pourrait même condamner le requérant pour procédure abusive.
Faire une facture d'eau pourrait porter préjudice au monopole de la compagnie des eaux. Donc la société pourrait se retourner contre le SdC... mais comme c'est de la refacturation, le préjudice pour la compagnie des eaux n'est pas évident.
Ce qui est réellement interdit, c'est de pomper l'eau dans le sol et de la revendre à ses voisins. Mais ce n'est pas le cas qui est décrit ici.
Faire un appel de charge pour la consommation d'un service réel ne fait pas peser de préjudice pour Monsieur L. Le SdC pourrait même légitimement lui affecter des frais de gestion. Il relève de la responsabilité de Monsieur L. de se brancher ailleurs si il ne veut pas payer ces frais supplémentaires.
Par contre, si il ne paie pas l'appel de charge, c'est lui qui fait porter un préjudice pour le SdC (il vole l'eau). Donc c'est lui qui serait dans l'illégalité et qui serait condamné.
La légalité ou illégalité d'une action se juge dans un contexte / une situation, pas pris isolément du reste.
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Posté - 27 juil. 2016 : 18:07:42
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CyMo : rendez vous compte de ce que vous écrivez !!
Tant qu'il n'y a pas de préjudice on peut faire ce que l'on veut.
roulez à 200 kmh en ville c'est interdit !! mais je n'ai tué personne, pourquoi me condamner !! personne n'a subir un préjudice.
Faire une fausse facture, ce n'est pas grave, car l'eau a été consommée et Mr doit la payer, même avec des faux documents.
Par contre, si il ne paie pas l'appel de charge, c'est lui qui fait porter un préjudice pour le SdC (il vole l'eau). Donc c'est lui qui serait dans l'illégalité et qui serait condamné.
Quel délire juridique.
Mr L n'a pas à payer un appel de fonds qui est ILLEGAL, !! ET le SDC n'a pas à facturer de l'eau car c'est aussi ILLEGAL.
Aucun juge n'ira dans votre sens.
Chercher donc ce que signifie ce principe juridique que vous ne connaissez pas : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude..."
En gros le SDC n'ayant rien fait depuis 20 ans pour régler ce problème d'eau, il ne peut pas faire une fausse facture et l'assigner pour réclamer à ce Monsieur L de payer l'eau
PS : le SDC a payé l'eau !!! la compagnie ne va rien réclamer !!!
"Le SdC pourrait même légitimement lui affecter des frais de gestion"
Un syndicat n'a pas de délégation de ce service local publique pour facturer de l'eau. Ce n'est pas non plus son objet.
OUH la !!!! Et quoi d'autre ?
Cymo : pour votre info l'eau est un service public géré par les communes depuis 1790 !!!
Un syndicat n'a pas de délégation de ce service local publique pour facturer de l'eau. Ce n'est pas non plus son objet.
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Édité par - philippe388 le 27 juil. 2016 19:09:46 |
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Jean13
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Posté - 29 juil. 2016 : 16:19:35
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citation: Initialement posté par caipirinha
Je comprends votre stupéfaction. En arrivant dans la copropriété, j'ai découvert que le Syndic précédent (Foncia) faisait absolument n'importe quoi et avait laissé l'ensemble se dégrader.
Waouh encore FONCIA !!!
Bon caipirinhal rassurez-vous moi après avoir viré URBANIA en 2013 quand je suis arrivé y avait des cadavres pas encore décomposés mais également des squelettes ....aujourd'hui encore en 2016 nous en traînons encore.
Ah ces syndics gros institutionnels bons qu'à être vénaux et laisser les SDC dans la mouises.
Bon courage !!
Pour le reste tout a été dit sur le sujet pat Me. Phmagnum388 |
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Compteurs de flux et violation de domicile 
