|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 30 mai 2016 : 10:58:42
|
Bonjour,
Notre Conseil syndical d'une ASL (lotissement de 100 pavillons plus ou moins mitoyens crée au début des années 1980) se trouve confronté à un problème qui vient de surgir récemment avec un coloti.
Ce dernier a prétexté que le cahier des charges avait été souvent non respecté durant ces 25 dernières années, sans que les Conseils Syndicaux précédents ne soient intervenus, et qu'il ferait donc ce qu'il voulait comme travaux sous peine de poursuivre tous les colotis qui n'ont jamais respecté le dit cahier des charges.
Notre Conseil Syndical se trouve donc dans une situation délicate car si nous entamions une action en justice contre ce coloti, nous ouvririons une boite de Pandore qui entraînerait une succession de procès entre colotis et la vie dans ce lotissement deviendrait invivable.
Nous avons donc réfléchi à un projet de nouveau cahier des charges qui modifierait certains articles au niveau des constructions, des clôtures et qui régulariserait, par la même occasion, tous les travaux antérieurs à la publication de ce nouveau cahier des charges qui bien sûr, serait soumis à l'approbation des colotis en ÀG (avec l'accord des 2/3 des 100 propriétaires selon nos statuts).
Ce qui nous permettrait de "repartir à zéro", sachant que toute nouvelle construction envisagée par la suite devrait respecter ce nouveau cahier des charges, sous peine de poursuites.
2 questions :
- Votre avis juridique sur cette intention de modifier ainsi le cahier des charges
- Faudra-t-il ensuite passer chez le notaire
Merci d'avance pour votre assistance
|
|
|
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 30 mai 2016 : 17:07:59
|
|
citation: Ce dernier a prétexté que le cahier des charges avait été souvent non respecté durant ces 25 dernières années
qu'il prétexte, qu'il prétexte...
citation: sans que les Conseils Syndicaux précédents ne soient intervenus
y a pas de conseil syndical dans une ASL, combien de fois faudra-t'il le répéter?
citation: Notre Conseil Syndical se trouve donc dans une situation délicate
en quoi le prétendu "conseil syndical" est-il concerné par les "travaux" sur pavillon existant?...et sur "la vie invivable dans le lotissement"?
Le "conseil syndical" administre t'il une communauté de personnes librement associées?
citation: Nous avons donc réfléchi à un projet de nouveau cahier des charges
Le "conseil syndical" se vit-il tel un lotisseur?
citation: - Votre avis juridique sur cette intention de modifier ainsi le cahier des charges
c'est TOUT FAUX
Tout coloti peut obtenir de la justice le respect des servitudes conventionnelles réglementant les immeubles du lotissement.
Une association syndicale de propriétaires n'est pas prévue par la loi pour intervenir dans les litiges entre colotis.
Une EVOLUTION du lotissement sur la base du L 442-10 du Code de l'urbanisme n'est légale qu'à l'initiative des colotis et ne porte que sur des dispositions réglementaires, les modifications devant être compatibles avec la réglementation d'urbanisme (PLU).
Elle ne vaut que pour l'avenir, et est sans effet sur les irrégularités constatées antérieurement.
etc....
Dans le doute, que le "conseil syndical" s'abstienne...
|
|
|
|
odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 30 mai 2016 : 19:25:40
|
Ouh là là ! Désolée de ne pas avoir plutôt utilisé le terme de syndicat (comme il est d'ailleurs écrit dans nos statuts). Dommage que cela ne m'ait pas été signalé de façon plus aimable!
En tout cas, vous avez tout à fait raison lorsque vous écrivez que le pseudo conseil syndical n'est pas concerné par les travaux sur pavillon existant. Après avoir relu nos statuts, cela ne fait effectivement pas partie de ses attributions. En revanche, c'est à l'ASL (donc aux colotis) d'obtenir justice pour le contrôle du respect du cahier des charges.
D'après vos commentaires, je note qu'une évolution du cahier des charges ne vaut que pour l'avenir et est sans effet sur les irrégularités constztés antérieurement et j'en déduis qu' il ne reste plus qu'à chaque coloti en infraction de faire régulariser ses travaux en demandant un accord rétroactif lors d'une prochaine ÀG (comme cela a déjà été fait par certains, à la demande du notaire, quand ils ont voulu mettre en vente leur pavillon).
Merci pour m'avoir éclairé de vos lumières |
|
|
|
bobaix
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 21 févr. 2017 : 14:32:00
|
Bonjour,
A propos de ce sujet, notre cahier des charges précise ce qui suit:
"Les seules dépendances autorisées sont les garages et les celliers. Ces dépendances devront être obligatoirement incorporées à la construction principale".
Or cela n'a pas été respecté (construction indépendante) par de nombreux colotis et l'un d'eux envisage une action en justice.
Peut-on jouer sur les mots? Un garage est une annexe, attenante ou indépendante. Peut-on mettre en doute l'expression utilisée dans le CdC?
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 21 févr. 2017 : 14:59:42
|
|
le cahier des charges est la loi des parties à ce contrat selon une jurisprudence constante rappelée par la Cour de cassation ch.civ.3 N°15-23674 du 13 octobre 2016 en ces termes « les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu'ayant exactement retenu que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient applicables dans leurs rapports entre eux nonobstant le plan local d'urbanisme en vigueur, la cour d'appel (…)en a déduit à bon droit que tout coloti pouvait demander au juge le respect du cahier des charges sans avoir à justifier d'un préjudice et a légalement justifié sa décision de ce chef ». |
|
|
|
bobaix
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 21 févr. 2017 : 16:11:30
|
|
citation: Initialement posté par majik
le cahier des charges est la loi des parties à ce contrat selon une jurisprudence constante rappelée par la Cour de cassation ch.civ.3 N°15-23674 du 13 octobre 2016 en ces termes « les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu'ayant exactement retenu que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient applicables dans leurs rapports entre eux nonobstant le plan local d'urbanisme en vigueur, la cour d'appel (…)en a déduit à bon droit que tout coloti pouvait demander au juge le respect du cahier des charges sans avoir à justifier d'un préjudice et a légalement justifié sa décision de ce chef ».
Et oui, c'est bien ce que nous craignons. Mais le vocabulaire d'urbanisme n'étant pas toujours précis, je voulais savoir si une jurisprudence existait sur ce genre de problème.
Merci. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Cahier des charges non respecté 
