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 Posté - 13 avr. 2016 : 00:17:38
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Bonjour,
Y a t-il du nouveau au sujet des jurisprudence Ă ce sujet.
Mon poteau EDF implanté sur mon terrain depuis 32 ans qui ne figure pas sur le cadastre est toujours là ...:-(...
Merci
Moumousse
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 Posté - 13 avr. 2016 : 09:19:29
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depuis quand cherchez vous "du nouveau" ?
un an, cinq ans, ...? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 avr. 2016 : 14:21:42
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Bonjour à tous, et merci à tous les "éclairés" de ce forum très important pour les nombreuses réponses qu'il apporte aux petits que nous sommes.
Installé en Corrèze définitivement depuis 8 mois, je m'attaque à un problème déjà initié en 2007 sans succès avec ERDF (résidence secondaire, je n'ai pas insisté): un poteau de ligne EDF dans mon jardin, qui dessert mon voisin, dernier de la ligne. Je suis donc en droit d'exiger son retrait. Conformément aux conseils de cet admirable forum (merci à la pédagogie d'E. Wormser et autres) j'ai cherché un accord amiable sans résultat avec le local ERDF, puis 2 lettres en RAR, la dernière mentionnant mon intention de saisir la juridiction compétente.
Réponses toujours infondées, mais la dernière m'écrit que "le poteau supporte le branchement de l'habitation pour la desservir en electricité et est donc soumis à l'art. 15 du chahier des charges de la concession qui stipule que les réfections, modifications ou suppressions de branchement rendues nécessaires par des travaux dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux".
Argument fallacieux:on met le compteur dehors sur le poteau et on considère que tout ce qui est après le compteur est à la charge proprio?
La situation semble bouchée, je vais donc saisir le TA. Quelle est la procédure (avocat obligé?)et le terme consacré? "je porte plainte pour atteinte à la propriété privée" ?
Merci de votre commentaire et longue vie Ă ce forum!
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MIBA
Contributeur actif
France
412 message(s)
Statut:
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3
Posté - 14 avr. 2016 : 15:39:52
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Bonjour
Je suis étonné de l'expression suivante : " un poteau de ligne EDF dans mon jardin, qui dessert mon voisin, dernier de la ligne. Je suis donc en droit d'exiger son retrait."
L'approche me paraît simpliste, car cela signifierait que les réseaux électriques ne peuvent pas être installés en dehors du domaine public. Hors il doit y avoir aujourd'hui des millions de poteaux EDF installés en domaine privé.... |
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4
Posté - 14 avr. 2016 : 22:56:16
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Posté - 15 avr. 2016 : 11:15:19
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citation: Initialement posté par MIBA
L'approche me paraît simpliste....
J'ai fait court pour ne pas répéter ce qui a souvent été écrit. Je suis dans le cas "poteau d'une ligne électrique implanté sur une propriété bâtie" dont je ne suis pas le dernier abonné. Les poteaux sont effectivement nombreux dans les champs alentours, qui ne sont pas bâtis, et rapportent quelque revenu aux éleveurs concernés. |
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Posté - 19 avr. 2016 : 20:30:37
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Bonjour,
Nous venons d'acheter une longère à rénover.
Le soucis que nous avons : un poteau électrique Erdf en béton à 7 mètres de la façade de la maison. Nous sommes en bout de ligne sans servitude, le poteau ne sert qu'à nous.
Nous souhaiterions le déplacer, d'un point de vue esthétique d'une part, et d'autre part nous allons faire appel à un terrassier (dessouchage d'arbres, enlèvement de la terrasse béton pour poser un drain, tout ça à proximité du poteau), cela va gêner le terrassier et risque de déstabiliser les fondations du poteau.
Est il possible de faire déplacer le poteau dans ce cas au frais de ERDF ?
Quels recours sont de notre côté (peut on appuyer sur les risques sanitaires, physiques..., et sur la rénovation dans notre cas ?) |
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| Signature de Emilie Thibault |
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Posté - 19 avr. 2016 : 20:48:05
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dans ce cas précis, tout sera à vos frais |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 19 avr. 2016 : 21:43:08
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Merci pour votre réponse rapide !
On va quand mĂŞme essayer de trouver un moyen d'enlever ce poteau Ă moindre frais.
On nous a estimé 15 à 20 000 euros de frais à notre charge pour le déplacement ! Qu'en pensez vous ?. ERDF doit toute façon intervenir en partie à leur frais car la ligne entre le poteau et la maison n'est plus aux normes (vieux fils dénudés) |
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| Signature de Emilie Thibault |
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Sujet |
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EDF Servitude 
