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Décret évolution loyers loi 1989 paris et région

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quelboulot
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Posté - 29 août 2009 : 08:10:47

Au JO du jour Décret relatif à l'application des articles 18 et 19 de la Loi de 1989 applicable à compter du 31août 2009

citation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

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