Universimmo.com - l'article 33 de la loi (D. art. 5. 1° d)

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Sujet

serghini
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 17 mars 2016 : 16:45:22

Bonjour,

Lors de la vente de mon appartement le syndic a retenu 3000€ au titre des sommes devenus exigibles du fait de la vente mentionnée à l'article 33 de la loi (D. art. 5. 1° d).
Pouvez-vous me dire si je peux récupérer cette somme ?
Si je ne peux pas récupérer cette somme comment avoir des précisions sur cette retenue ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Serghini

nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut:

Posté - 17 mars 2016 : 17:17:17

avez vous demandé la copie de l'état daté avant le rendez vous chez le notaire ?

avez vous demandé le détail au syndic avant la signature ?

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