L'article 15 de la loi de 1989 prescrit ceci en tout début de son énoncé : " Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué [etc...] " .

Cette disposition me semble assez claire avec ses deux "soit par", le premier excluant l'autre, et avec son "le motif allégué" écrit au singulier : un seul motif doit fonder le congé et pas plusieurs si l'on suit bien le texte.

Je pose la question de savoir si un congé qui contient non pas un motif mais deux (en l'occurrence, d'une part des retards de paiement de loyers désignés dans le congé comme "motif sérieux et légitime au sens de la loi de 1989", et d'autre part la volonté du bailleur de reprendre le logement loué pour y habiter lui-même) pourrait être valablement récusé pour vice de forme et donc être déclaré nul (en défense devant le tribunal) ?

Y aurait-il des données de jurisprudence dans ce domaine précis de nullité au motif de deux motifs allégués et non d'un seul ? Si oui, merci de les indiquer avec les références précises.