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pierrette
Contributeur débutant
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 Posté - 19 mai 2015 : 18:11:08
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mon huissier va lui porter le jugement demain!!!
il est rapide... |
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Posté - 19 mai 2015 : 18:17:06
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Lui signifier le jugement pour etre précis. |
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pierrette
Contributeur débutant
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23
 Posté - 21 sept. 2015 : 17:18:33
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bonjour
je reviens avec une bonne nouvelle!
l'expulsion s'est faite ce matin
il avait deja plié bagage
resultat, un tres gros menage (y compris la vaisselle dans l'evier)
et une bonne partie de la vaisselle a racheter...
mais ça y est, j'ai recupéré mon logement,
je suis contente!
cela fait pratiquement 1 an que je n'ai pas eu de loyer,,,
sans compter les frais d'huissier..!
l'huissier aura debut nov l'autorisation du tribunal pour prendre sur son salaire,
mais ça risque de durer encore bien longtemps
avant de recuperer tout ce qu'il me doit!
pour le compte, l'huissier avait plusieurs rib, mais des comptes qu'il n'utilise plus...
voilĂ , je vais dormir un peu plus tranquille, en attendant qu'il me rembourse ce qu'il me doit... |
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Posté - 21 sept. 2015 : 20:02:39
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Merci pour le retour, et content pour vous de voir qu'il y a après les jours noirs des jours blancs.
La saisie sur salaire nécessite pour l’huissier de passer devant le JEX, ca peut prendre selon les juridictions entre 2 mois et un an et demi. Après, ca tombe régulièrement.
Pouvez-vous nous dire combien l'huissier vous facture la signification avec commandement a quitter les lieux; et l'expulsion avec je pense le concours de la force publique, ou alors expulsion lors du nouveau passage de l'huissier qui a constaté son départ?
Pour la première opération, je crois que j'en ai eu pour 350 euros, mais il y a dorénavant une communication supplémentaire a faire a une CCAPEX je crois.
Pour la seconde, le locataire était aussi parti, et je crois que j'ai payé 250 euros.
citation: pour le compte, l'huissier avait plusieurs rib, mais des comptes qu'il n'utilise plus... Sur les feuilles de salaire, il y a souvent un RIB d'indiqué. Sinon, avec un compte, l'huissier trouve assez aisément les comptes suivants dont le compte actif avec une recherche ficoba (cout environ 80 euros je crois) |
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pierrette
Contributeur débutant
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25
Posté - 21 sept. 2015 : 20:53:22
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donc justement, la date prévue au tribunal est le 4 nov, cela fait bien 4 mois que l"huissier attend...il m'a dit qu'apres cette date, il pourrait saisir sur le salaire...
pour le cout, je ne sais pas trop, j'ai payé la derniere fois 166€ quand il est venu (commandement de quitter les lieux )
pour ce matin, je n'ai pas encore la facture
je vais rechercher tous les frais depuis le debut, et pour donner une idée aux proprietaires qui malheureusement se trouve dans mon cas...
sur les feuilles de paye que j'avais eu lors du bail, le rib n'etait plus bon, et egalement 2 autres rib que j'avais "récupereré etait egalement plus d'actualité.
pour le fichier FICOBA, je crois que ce n'est plus facturable depuis 2013...il me semble en tout cas... mais le delai est d'au moins 6 mois pour avoir la reponse, m'a dit l'huissier!...
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soulia049
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France
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Posté - 07 oct. 2015 : 11:17:33
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djalouk
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27
Posté - 13 oct. 2015 : 12:09:29
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Bonjour pierrette,
Je vous souhaite bon courage et beaucoup de patience. J'espère que vous parviendrez à faire valoir vos bons droits.
Je profite de la discussion que vous avez lancé pour indiquer que je suis dans le même cas.
J'ai fait signifier par huissier un commandement de payer il y a presque 2 mois, j'ai payé 169€ au total.
Le délai de 2 mois se termine bientôt, les locataires ne se sont pas manifesté, que se passe t-il à échéance du délai de 2 mois ? Début d'une enquête sociale en vue d'une audience 2 mois plus tard si j'ai bien compris ?
Merci et bon courage encore. |
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28
Posté - 13 oct. 2015 : 14:43:26
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Vous avez fait notifier un commandement VISANT la clause résolutoire;
LOrsque les deux mois sont écoulés sans paiement, la cause est supposé etre acquise. Il faut en faire constater ses effets par un juge en référé en demandant
1/ De constater l'acquisition,
2/ Porononcer la résiliation du bail en demandant au juge de ne pas accorder de délais additionnel (il peut accorder jusqu'a deux ans)
3/ Fixer la valeur de l'indemnité d'occupation
4/ prononcer l'expulsion des locataires
5/ Les condamner a payer la somme de xx euros impayés
6/ les dépens (= frais huissier)
7/ qqchose a l'article 700 et surtotu prononcer l'application imémdiate de tout cela
Il fau rédiger, demander a l'huissier de signifier en prenant une date d’audience et d'envoyer copie a la CCAPEX, il y a un délai d'au moins deux mois à respecter
L'enquete sociale, l'enquete de la gendarmerie et l'enquete du préfet commenceront plsu tard |
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djalouk
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29
Posté - 14 oct. 2015 : 09:29:25
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Vous avez fait notifier un commandement VISANT la clause résolutoire;
LOrsque les deux mois sont écoulés sans paiement, la cause est supposé etre acquise. Il faut en faire constater ses effets par un juge en référé en demandant
1/ De constater l'acquisition,
2/ Porononcer la résiliation du bail en demandant au juge de ne pas accorder de délais additionnel (il peut accorder jusqu'a deux ans)
3/ Fixer la valeur de l'indemnité d'occupation
4/ prononcer l'expulsion des locataires
5/ Les condamner a payer la somme de xx euros impayés
6/ les dépens (= frais huissier)
7/ qqchose a l'article 700 et surtotu prononcer l'application imémdiate de tout cela
Il fau rédiger, demander a l'huissier de signifier en prenant une date d’audience et d'envoyer copie a la CCAPEX, il y a un délai d'au moins deux mois à respecter
L'enquete sociale, l'enquete de la gendarmerie et l'enquete du préfet commenceront plsu tard
Merci pour ces précisions. Pour préparer tout ça à l'avance, auriez-vous un lien indiquant un modèle de courrier etc ? |
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Posté - 14 oct. 2015 : 20:16:27
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Non désolé.
De plsu la loi change tellement souvent que le modele n'est malheureusement en France valable le temps de vie d'un premier ministre... |
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djalouk
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Posté - 19 oct. 2015 : 11:31:23
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Non désolé.
De plsu la loi change tellement souvent que le modele n'est malheureusement en France valable le temps de vie d'un premier ministre...
Mon huissier me dit que la "rédaction de l'acte" se fait par un avocat, puis l'assignation au tribunal par huissier.
Après quelques recherches, un bailleur peut assigner en référé devant le tribunal d'instance, en transmettant une copie de sa demande au préfet.
Je vais approfondir les recherches et contacter mon assurance PNO. |
Édité par - djalouk le 19 oct. 2015 11:50:20 |
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Posté - 19 oct. 2015 : 18:55:01
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citation: Mon huissier me dit que la "rédaction de l'acte" se fait par un avocat, puis l'assignation au tribunal par huissier. Autant l'assignation est obligatoire autant l'avocat ne l'est pas.
Maintenant on peut ou on ne peut pas rédiger l'assignation. Certains huissiers acceptent de le faire, et on paye entre 300 euros (en province, peu de lcients) et beaucoup plus (500 ou 600) dans la région parisienne.
Un avocat a mon avis n'acceptera pas de faire la seule assignation, il voudra plaider, et la on dépasse le millier. |
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djalouk
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Posté - 20 oct. 2015 : 09:44:36
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Mon huissier me dit que la "rédaction de l'acte" se fait par un avocat, puis l'assignation au tribunal par huissier. Autant l'assignation est obligatoire autant l'avocat ne l'est pas. Maintenant on peut ou on ne peut pas rédiger l'assignation. Certains huissiers acceptent de le faire, et on paye entre 300 euros (en province, peu de lcients) et beaucoup plus (500 ou 600) dans la région parisienne. Un avocat a mon avis n'acceptera pas de faire la seule assignation, il voudra plaider, et la on dépasse le millier.
Le tribunal d'instance me dit que c'est l'huissier qui rédige et demande l'assignation.
Faut-il en parallèle prévenir la CCAPEX ? Ou est-ce du ressort de l'huissier ? |
Édité par - djalouk le 20 oct. 2015 09:49:51 |
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Posté - 20 oct. 2015 : 10:23:10
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C'est du ressort de l'huissier, ca rallonge les délais et ca rallonge drolement la facture.
De plus, il devrait y avoir des arrêtés départementaux pour la détermination des seuils de saisie de la CCAPEX, et j'ai compris que la quasi-totalité des départements sont en retard.
Le greffe? du tribunal d'instance me dit que c'est l'huissier qui rédige Ca ne les regarde pas, l'huissier transcrit votre asignation ou rédige l'assignation qu'on lui donne, soit du demandeur, soit de son avocat et assigne demande l'assignation. |
Édité par - ribouldingue le 20 oct. 2015 10:25:38 |
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djalouk
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Posté - 20 oct. 2015 : 10:34:36
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citation: Initialement posté par ribouldingue
C'est du ressort de l'huissier, ca rallonge les délais et ca rallonge drolement la facture.
De plus, il devrait y avoir des arrêtés départementaux pour la détermination des seuils de saisie de la CCAPEX, et j'ai compris que la quasi-totalité des départements sont en retard.
Le greffe? du tribunal d'instance me dit que c'est l'huissier qui rédige Ca ne les regarde pas, l'huissier transcrit votre asignation ou rédige l'assignation qu'on lui donne, soit du demandeur, soit de son avocat et assigne demande l'assignation.
L'huissier me dit que c'est à un avocat qu'il faut s'adresser pour la rédaction. Il m'invite à ne pas rédiger moi-même l'assignation.
Etant donné ma situation, je vais devoir monter un dossier d'aide juridictionnelle... |
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Posté - 20 oct. 2015 : 10:39:39
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Selon votre demande, si elle est deja rédigée (l'est-elle?) certains huissiers acceptent, d'autres n'acceptent pas.
De plsu votre rédaction peut contenir certaines fautes, certains oublis que l'huissier peut corriger aisément ou refuser absolument, et du coup, l'acte n'étant pas correct refuse de prendre sauf à ce que il vous le rédige moyennant cout ou exige un avocat. |
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djalouk
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Posté - 20 oct. 2015 : 10:55:21
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Selon votre demande, si elle est deja rédigée (l'est-elle?) certains huissiers acceptent, d'autres n'acceptent pas.
De plsu votre rédaction peut contenir certaines fautes, certains oublis que l'huissier peut corriger aisément ou refuser absolument, et du coup, l'acte n'étant pas correct refuse de prendre sauf à ce que il vous le rédige moyennant cout ou exige un avocat.
Elle n'est pas rédigée.
Je viens de contacter une autre étude d'huissier et ils s'occupent de la rédaction et de la signification (c'est une des rares assignations qu'ils rédigent). Bon à savoir : les frais de rédaction d'assignation font aussi partie des dépens. |
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Posté - 20 oct. 2015 : 12:36:47
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Je ne savais pas, merci donc de votre retour |
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djalouk
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Posté - 21 oct. 2015 : 16:47:50
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Vous avez fait notifier un commandement VISANT la clause résolutoire;
LOrsque les deux mois sont écoulés sans paiement, la cause est supposé etre acquise. Il faut en faire constater ses effets par un juge en référé en demandant
1/ De constater l'acquisition,
2/ Porononcer la résiliation du bail en demandant au juge de ne pas accorder de délais additionnel (il peut accorder jusqu'a deux ans)
3/ Fixer la valeur de l'indemnité d'occupation
4/ prononcer l'expulsion des locataires
5/ Les condamner a payer la somme de xx euros impayés
6/ les dépens (= frais huissier)
7/ qqchose a l'article 700 et surtotu prononcer l'application imémdiate de tout cela
Il fau rédiger, demander a l'huissier de signifier en prenant une date d’audience et d'envoyer copie a la CCAPEX, il y a un délai d'au moins deux mois à respecter
L'enquete sociale, l'enquete de la gendarmerie et l'enquete du préfet commenceront plsu tard
Dans votre énumération de 1 à 7, quels éléments font partie de "l'assignation" et quels éléments font partie de "l'audience" ? |
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Jean13
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Posté - 21 oct. 2015 : 19:28:02
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Lui signifier le jugement pour etre précis.
Que l'on appelle " la grosse " |
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tribunal procedure expulsion 
