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tantoutun
Nouveau Membre
20 message(s)
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 Posté - 24 févr. 2015 : 11:46:30
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Bonjour,
la nouvelle loi Allur oblige t elle un propriétaire de mur commerciaux d assurer son local alors que son locataire depuis 30 ans est assure et la copropriété est assure également:
Merci de votre réponse
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 Posté - 24 févr. 2015 : 12:37:03
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citation: I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » ; Donc si vous êtes dans une copropriété je dirais oui |
Édité par - ribouldingue le 24 févr. 2015 12:37:57 |
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Posté - 24 févr. 2015 : 12:51:01
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depuis le loi ALUR, tout copropriétaire DOIT être assuré en RESPONSABILITE CIVILE
"Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires [u][b]est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre."
mais il n'est pas obligé de s'assurer en incendie, DDE, etc.... |
Édité par - rambouillet le 24 févr. 2015 12:52:13 |
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tantoutun
Nouveau Membre
20 message(s)
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Posté - 25 févr. 2015 : 09:01:00
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Merci pour cette prompte rèponse
Je viens d avoir une proposition d une mutuelle d assurance
Pour un local vide de 117 m2 190 euros 30cts
Par contre pour mon autre local de 100 m2 qui est louè depuis 30 ans, l assureur m a demande mon bail et des précisions sur l alinéa concernant les assurances, cela m a semblè bizarre, mon locataire ayant eu il y a 10 ans environ un dégât des eaux provoquè par le voisin du dessus, le règlement avait eu lieu entre l assurance de la copro et lui même sans soucis et là on me parle de clause de renoncement ou idem qui ne serait pas incluse dans le bail alors que celui datant de 9 ans c est fait sur un formulaire de L'UNPI,
Cela sent l usine à gaz pour un rajout d assurance sur déjà un local assurè par 2 parties
Qu en pensez vous ? Merci |
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Posté - 25 févr. 2015 : 09:07:16
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Je ne suis pas spécialiste, amis je suppose que l'assureur veut peut-etre vérifier que l'activité n'est pas a risque particulier et que en cas de sinistre causé par le commerce ou l'activité professionnelle il peut se retourner vers un confrère.
Votre assureur a t'il bien compris qu'il s'agissait d'une coproporiété? |
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JĂ©rĂ´me
Nouveau Membre
France
15 message(s)
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Posté - 24 mars 2015 : 13:15:43
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Aucune sanction n'est prevue si vous ne respectez pas cette nouvelle obligation inutile qu'on nous impose..... Donc faites comme bcp de gens, abstenez vous et votre rentabilité ne s'en portera que mieux.... ;-)
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OBLIGATION ASSURANCE PROPRIETAIRE NON EXPLOITANT 
