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cs3000
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 Posté - 22 févr. 2015 : 12:49:48
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Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un appartement dans une petite copropriété qui comporte 4 lots.
Nous avons dans cette copropriété un copropriétaire défaillant au niveau de ses charges, qui se propose de racheter mon lot.
« On m’a dit » que la loi interdisait la vente d’un lot de copropriété à un copropriétaire défaillant. J’ai recherché dans la loi Alur (162 pages) un article confirmant cette disposition mais je n’ai rient trouvé, j’ai peut-être mal cherché.
A titre personnel Je doute qu’une telle disposition existe dans la mesure ou je n’en vois pas du tout l’intérêt. Mais qui sait ?
Donc si quelqu’un pouvait me confirmer la présence d’une telle disposition en me précisant les références de l’article de la loi ou à défaut me faire part de vos commentaires.
Avec mes remerciements.
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Posté - 22 févr. 2015 : 12:56:03
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cs3000 : le syndicat ne gère que les parties communes, pas les parties privatives.
C'est au syndic de récupérer les impayés, et au CS de suivre ces dossiers.
Le SDC ne peut pas interdire à un copropriétaire débiteur d'acheter un lot de copropriété. Dans la sienne comme dans une autre.
Le syndic remet à l'acheteur l'état daté du vendeur, pas de l'acheteur qu'il n'a pas à connaitre avant cet achat.
Le syndicat peut voter la vente du lot si le syndic a lancé toutes les mesures avant de récupérer les fonds, dont la prise d'hypothèque légale. le syndic l'a t'il fait ?
Le TGI a t'il été saisi ?
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Posté - 22 févr. 2015 : 13:15:33
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effectivement, la loi ALUR ne permet plus à un copro débiteur de ses charges de pouvoir acheter un autre lot du même syndicat :
"article 20 de la loi de 1965 :
....
Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant :
1° Soit que l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation ;
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.
Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
....
l’intérêt est que si un copro débiteur achète un autre lot et ne paie toujours pas, il mettra en difficulté le syndicat (lutte contre les marchands de sommeil...) |
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cs3000
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 Posté - 22 févr. 2015 : 13:16:38
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Merci de votre réponse, nous en sommes au stade de la prise d'hyothèque.
Cordialement. |
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Posté - 22 févr. 2015 : 14:09:44
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En revanche ce propriétaire défaillant va donc avoir de l'argent sur son compte en banque, on se demande quelle utilité d'aller bloquer une vente du coup.Il est plsu que solvable; |
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Posté - 22 févr. 2015 : 14:15:03
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OK mais :
* soit il a du mal à payer ses charges trimestrielles alors avec 2 lots, ce sera peut-être pire
* soit il organise son insolvabilité et il continuera
ceci est fait pour la protection du syndicat, perso, je trouve que c'est une bonne mesure... |
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cs3000
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Posté - 22 févr. 2015 : 14:57:25
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Merci pour la précision et la qualité de votre réponse.
Cordialement. |
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Posté - 22 févr. 2015 : 16:42:05
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rambouillet : Le notaire doit donc informer le syndic et demander un état daté du vendeur ET de l'acheteur.
C'est une mesure qui va pousser l'acheteur copropriétaire dans le même SDC a payer ses charges de retard.
Quant aux marchands de sommeil, un homme de paille est facile à trouver !   |
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cs3000
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Posté - 22 févr. 2015 : 16:58:35
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Merci pour votre réponse
Cordialement. |
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Vente lot à copropriétaire défaillant 
