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whisper
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 Posté - 27 oct. 2014 : 16:05:51
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Bonjour,
J'aimerai avoir plus de renseignements sur un litige que j'ai fait avec mon agence immobilière. Mon compagnon et moi-même sommes co-titulaires d'un bail signé pour 6 ans pour un appartement. Après 3 ans dans cet appartement, nous avons décidé de nous séparer. Il souhaite garde l'appartement et moi partir. Nous nous sommes mis d'accord. Etant donné que c'est toujours lui a qui tout payé dans l'appart (loyers, dépôt de garanties, charges) nous souhaitons faire un avenant au bail pour mettre l'appart à son seul nom. Pour rassurer l'agence, nous sommes prêts à ramener une cautionnaire en plus (nous avions loué l'appart sans cautionnaire). Mais l'agence ne veut pas faire d'avenant mais ouvrir un nouveau dossier de location avec état des lieux de sortie et d'entrée (alors qu'il n'y a aucune meuble qui bouge et que mon ex-compagnon ne déménage pas) et un nouveau dépôt de garantie. L'agence dit qu'ils doivent faire ça à cause de la défiscalisation. Mais nous avons l'impression de payer deux fois un logement qu'on occupe déjà ... Tout cela paraît injuste alors que la situation nous paraissait simple.Pourriez-vous me donner plus de renseignements sur notre situation? Nous avons l'impression d'être pris en otage par l'agence ! Merci beaucoup!
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nefer
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Posté - 27 oct. 2014 : 16:28:42
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citation: Initialement posté par whisper
Bonjour,
J'aimerai avoir plus de renseignements sur un litige que j'ai fait avec mon agence immobilière. Mon compagnon et moi-même sommes co-titulaires d'un bail signé pour 6 ans pour un appartement. Après 3 ans dans cet appartement, nous avons décidé de nous séparer. Il souhaite garde l'appartement et moi partir. Nous nous sommes mis d'accord. Etant donné que c'est toujours lui a qui tout payé dans l'appart (loyers, dépôt de garanties, charges) nous souhaitons faire un avenant au bail pour mettre l'appart à son seul nom. Pour rassurer l'agence, nous sommes prêts à ramener une cautionnaire en plus (nous avions loué l'appart sans cautionnaire). Mais l'agence ne veut pas faire d'avenant mais ouvrir un nouveau dossier de location avec état des lieux de sortie et d'entrée (alors qu'il n'y a aucune meuble qui bouge et que mon ex-compagnon ne déménage pas) et un nouveau dépôt de garantie. L'agence dit qu'ils doivent faire ça à cause de la défiscalisation. Mais nous avons l'impression de payer deux fois un logement qu'on occupe déjà ... Tout cela paraît injuste alors que la situation nous paraissait simple.Pourriez-vous me donner plus de renseignements sur notre situation? Nous avons l'impression d'être pris en otage par l'agence ! Merci beaucoup!
s'il s'agit d'un bail loi 89, il suffit que celui qui parte donne son congé en adressant un courrier en RAR au propriétaire...et le bail se poursuit aux conditions initiales
avez vous lu le texte de la loi de 89 ?
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whisper
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 Posté - 27 oct. 2014 : 16:35:05
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Non je n'ai pas lu le texte de loi.
Je peux vous mettre ce que m'a dit l'agence de façon plus précise:
L'agence : "Je vous informe que si le dossier de M. ...........est accepté nous pourrons à cet effet prendre en considération l’état des lieux d’entrée initialement effectué avec accord préalable du nouveau locataire.
M. ........... est actuellement co-titulaire du bail, vous êtes donc tous les deux locataires principaux du logement actuellement.
Le nouveau dépôt de garantie pourra être encaissé une fois le remboursement et l’encaissement par vos soins de l’ancien dépôt (nous pouvons donc mettre en attente l’encaissement du nouveau dépôt de garantie).
Au regard de la défiscalisation il n’est pas souhaitable d’effectuer un avenant au bail, à cet effet nous devons clôturer votre dossier pour rouvrir un nouveau dossier au nom de M. ...........(locataire principal)."
Tout cela n'est vraiment pas clair pour nous...
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nefer
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Posté - 27 oct. 2014 : 17:01:03
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citation: Initialement posté par whisper
Non je n'ai pas lu le texte de loi.
Je peux vous mettre ce que m'a dit l'agence de façon plus précise:
L'agence : "Je vous informe que si le dossier de M. ...........est accepté nous pourrons à cet effet prendre en considération l’état des lieux d’entrée initialement effectué avec accord préalable du nouveau locataire.
M. ........... est actuellement co-titulaire du bail, vous êtes donc tous les deux locataires principaux du logement actuellement.
Le nouveau dépôt de garantie pourra être encaissé une fois le remboursement et l’encaissement par vos soins de l’ancien dépôt (nous pouvons donc mettre en attente l’encaissement du nouveau dépôt de garantie).
Au regard de la défiscalisation il n’est pas souhaitable d’effectuer un avenant au bail, à cet effet nous devons clôturer votre dossier pour rouvrir un nouveau dossier au nom de M. ...........(locataire principal)."
Tout cela n'est vraiment pas clair pour nous...
encore une fois, avez vous un bail loi 89 et avez vous lu le texte de la loi d e89 ? |
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Posté - 27 oct. 2014 : 17:51:05
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N'écoutez pas ce que vous dit l'agence, il n'y a pas a stopper le bail et en commencer un autre.
C'est certain que si vous demandez cela, l'agence va vous assaisonner; Lisez la loi de 1989 comme vous le conseille a juste propos Nefer. |
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whisper
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Posté - 27 oct. 2014 : 18:17:43
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J'ai relu mon bail et il n'est fait mention nulle part qu'il s'agit d'un bail loi 1989 |
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Posté - 27 oct. 2014 : 18:48:10
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Si vous louez nu au titre de résidence principale c'est obligatoirement un bail loi 1989 |
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Pcg84
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Posté - 28 oct. 2014 : 17:49:18
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Bonjour,
Il n'y a aucune obligation légale de signer un nouveau bail. Le principal est que vous donniez votre congé en bonne et due forme pour que le bail continue à son seul nom. En revanche, votre bail intégrant probablement une clause de solidarité, vous continuerez à être solidaire du paiement du loyer, des charges et de toute dégradation éventuelle dans le logement pendant six mois, à compter de votre congé. Je vous invite à vous référer à l'article 8-1-VI de la loi du 6/7/89. Il n'y a même pas pas lieu de signer un avenant, votre congé étant suffisant. Cependant, cela est conseillé pour la clarté des documents et nécessaire si un tiers se porte caution.
Cordialement, |
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Posté - 30 oct. 2014 : 07:37:43
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whisper
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Posté - 02 mars 2015 : 15:37:25
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour faire un update de ma situation déjà évoquée. Nous avons fini par laissé tomber le projet de mettre le bail à son nom et juste de faire enregistrer mon départ par le bailleur. Je suis bien consciente que malgré mon départ, je restais solidaire de tous les loyers car nous avions signé une clause de solidarité dans le bail. Mais voilà que le bailleur ne veut même pas enregistrer mon préavis de départ du logement. Est ce possible de faire cela?
Selon le bailleur que je cite " Au regard des conditions générales de votre contrat de location, nous vous informons que vous restez solidaire de M. .........
A cet effet, ne pouvant pas vous désolidariser du bail nous ne pouvons enregistrer votre préavis de départ".
Pourtant il s'agit bien d'un bail type loi 1989 avec juste une clause de solidarité entre les deux co-titulaire du bail.
Est ce normal ?
Merci pour toutes vos lumières |
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nefer
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Posté - 02 mars 2015 : 15:50:01
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avez vous envoyé un courrier en RAR en indiquant bien vos coordonnées , l'adresse du bien, la date de prise d'effet du bail et en mentionnant que vous donnez congé du bail à compter de ce jour ?
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Posté - 02 mars 2015 : 15:51:40
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personne ne lui demande d'enregistrer, donc sa réponse n'est pas pertinente.
Le seul effet de votre congé et d'etre théoriquement parti et pratiquement devenue non solidaire du paiement a dater de la fin du bail, fut-elle non proche. A cette époque, si le bail se reconduit tacitement avec le restant et que le bailleur se retourne vers vous, il importera peu au juge qu'il ait 'enregistré votre départ' comme il dit, opération qu'il vient d'inventer et qui n'existe nullement dans la loi. |
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whisper
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Posté - 02 mars 2015 : 15:53:24
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citation: Initialement posté par nefer
avez vous envoyé un courrier en RAR en indiquant bien vos coordonnées , l'adresse du bien, la date de prise d'effet du bail et en mentionnant que vous donnez congé du bail à compter de ce jour ?
Oui, j'ai tout fait dans les règles: en RAR, avec anciennes et nouvelles coordonnées avec mention préavis de départ selon la loi 1989. Il m'ont répondu en RAR aussi qu'ils ne pouvaient accepter ma demande de préavis |
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whisper
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Posté - 02 mars 2015 : 15:59:05
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citation: Initialement posté par ribouldingue
personne ne lui demande d'enregistrer, donc sa réponse n'est pas pertinente.
Le seul effet de votre congé et d'etre théoriquement parti et pratiquement devenue non solidaire du paiement a dater de la fin du bail, fut-elle non proche. A cette époque, si le bail se reconduit tacitement avec le restant et que le bailleur se retourne vers vous, il importera peu au juge qu'il ait 'enregistré votre départ' comme il dit, opération qu'il vient d'inventer et qui n'existe nullement dans la loi.
Pour être plus précise dans le RAR par lequel on m'a répondu, voilà ce qu'on me dit: " Nous accusons réception de votre demande motivant de souhaite de Mme......... de quitter le logement.
Nous vous rappelons que suivant les conditions particulières de votre contrat de bail que vous avez signé en co-titularisation point 1.2, vous agissez solidairement et conjointement avec M.........
A cet effet, nous ne pouvons accepter votre demande de désolidarisait".
Ne sachant pas ce que voulait dire leur réponse, je leur ai envoyé un mail pour savoir si mon préavis était pris en compte quand même et c'est là qu'on m'a donné la réponse suivante : " Au regard des conditions générales de votre contrat de location, nous vous informons que vous restez solidaire de M. .........
A cet effet, ne pouvant pas vous désolidariser du bail nous ne pouvons enregistrer votre préavis de départ"."
J'avoue être un peu perdue... |
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Posté - 02 mars 2015 : 16:07:56
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je vous ai répondu, je n'ai rien a ajouter, relisez... |
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whisper
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Posté - 02 mars 2015 : 16:49:50
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citation: Initialement posté par ribouldingue
je vous ai répondu, je n'ai rien a ajouter, relisez...
Ok. Donc ce qui importe c'est que j'ai fait mon préavis de départ dans les règles. Après c'est leur problème.
Si mon ex-conjoint veut partir avant la fin du bail, je devrais signer quand même des papiers pour attester la fin du bail? |
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nefer
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Posté - 02 mars 2015 : 16:56:26
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par hasard n 'y aurait il pas une clause indiquant que les 2 doivent donner congé en même temps
nous vous avons donné des réponses par rapport à la loi de 89...mais nous n'avons pas lu votre bail!
il vous a été dit d'envoyer un RAR pour donner congé: personne ne vous a dit de demander la désolidérisation du bail!
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Édité par - nefer le 02 mars 2015 16:57:48 |
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whisper
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Posté - 02 mars 2015 : 17:07:41
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Voilà ce qui est précisément dans mon bail dabs la section congé:
" Lorsque le congé empanne du locataire ce dernier a l'obligation de prévenir le bailleur par lettre, contre signée par son conjoint, concubin notoire, partenaire lié au locataire par PACS ou éventuellement les personnes co-signataire du contrat. Cette lettre sera adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte extra judiciaire.
Le contrait renouvelé u tacitement conduit est résiliable dans els conditions et formes que le contrat initial.
.....
Le bail se poursuit jusqu'à la date d'effet du congé même dans le cas ou le locataire a quitté les lieux et restitués les clés au bailleur...."
Dans la partie Dispositions préliminaires, il est fait mention "Dans le cas ou plusieurs preneurs concourraient au bail, les signataires du présent contrats sont solidaires du bail et pour tous les actes de gestions qui seront réalisés pendant la durée de la location. En cas de départ anticipé de l'un d'entre eux, sa solidarité sera maintenue à l'égard de celui qui reste dans les lieux jusqu'au terme du présent contrat"
Clause de solidarité
" En cas de pluralité des locataire, ceux-ci sont réputés solidaires des clauses et conditions du présent contrat de location, étant précisé que le co-preneur donnant congé par anticipation demeure solidaire jusqu'au terme du présent contrat"
Voilà ce que j'ai pu relever dans mon bail :) |
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Posté - 02 mars 2015 : 17:37:03
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citation: Donc ce qui importe c'est que j'ai fait mon préavis de départ dans les règles. Après c'est leur problème Exactement |
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whisper
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Posté - 02 mars 2015 : 17:38:18
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Donc ce qui importe c'est que j'ai fait mon préavis de départ dans les règles. Après c'est leur problème Exactement
Et bien merci beaucoup à vous !! c'est très gentil de m'avoir répondu ! |
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Séparation: conflit sur l'appart avec l'agence 
