| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Lulu34
Contributeur actif
211 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 29 août 2014 : 20:07:36
|
Bonjour,
Voici le problème: le jour J le fournisseur d'eau relève le compteur général. Vous relevez à votre tour les index des compteurs d'eau individuels des locataires (6) Quelques mois plus tard un locataire quitte la résidence. Le bailleur relève alors l'index de son compteur pour connaitre sa consommation d'eau. Les index des autres compteurs sont également relevés ainsi que le général, et on constate une différence entre la consommation générale et l'addition des consommations individuelles. Le locataire aura consommé par exemple 20 m3 et vous devez lui en faire payer 22m3. Comment le lui expliquer ?
|
Édité par - Lulu34 le 30 août 2014 09:42:09 |
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14630 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 29 août 2014 : 20:30:46
|
c'est normal que l'addition des compteurs individuels ne soient pas identique au compteur général: de l'eau est utilisée pour le nettoyage des parties communes
|
|
|
|
 2
Posté - 29 août 2014 : 20:45:13
|
et de toutes facons tous ces appareils ont une certaine incertitude sur leur mesure, en commencant par le général.
De plsu certains systèmes ont tendance a faire plsu d'erreur sur l'eau qui coule tres lentement que celle qui coule vite
.
Par principe de bonne gestion, on prend tout ce qui dépasse et on le met en charge commune.
ca évite d'avoir a expliquer, en plus. |
|
|
|
Lulu34
Contributeur actif
211 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 30 août 2014 : 09:12:23
|
Bonjour,
Merci pour vos réponses, je retiens l'idée de Ribouldingue. |
|
|
|
RV13
Contributeur actif
210 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 29 oct. 2014 : 07:00:19
|
bonjour
cette méthode qui consiste à facturer l'eau commune par différence entre l'eau totale ( hors arrosage (1)) et l'eau de tous les appartements a été jugée illégale par le TI de Marseille (2) parce qu'elle s'apparente à un forfait, ne répond pas aux dispositions du décret ( "eau nécessaire") et qu'elle permet de prendre en compte les fuites d'eau souterraines, invisibles, mais existantes (3) sur le réseau du bailleur
(1) l'arrosage occupe un réseau séparé, autonome avec comptage spécifique
(2) T I Marseille jugement du 14 mars 2013, rôle 11 09-1342
(3) cass.civ. 1ère du 01/07/03, pourvoi 01-03261
|
|
|
|
5
Posté - 30 oct. 2014 : 07:33:47
|
|
|
|
|
RV13
Contributeur actif
210 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 01 nov. 2014 : 06:23:12
|
bonjour
vous avez raison concernant le N° de pourvoi: il faut lire 01-03260.
Dans notre région beaucoup de bailleurs procèdent de la sorte: pour imputer l'eau commune ils partent de la lecture de l'eau totale de laquelle est défalquée la somme des compteurs d'appartement; 10% de cette différence est imputée en locatif et les 90% restent à charge du bailleur
Commentaire: l'eau d'arrosage ( circuit indépendant) n'est pas concernée
les compteurs spécifiques à l'eau commune ne sont pas utilisés!
Sur les réseaux anciens (20 ans) on s'aperçoit que les compteurs ne sont plus fiables, qu'il y a des fuites sur le réseau "bailleur" (cassation pourvoi 01-03260), et que les quantités récupérées (même à hauteur de 10%) sont nettement supérieures aux besoins "nécessaires à l'entretien des parties communes"( étude empirique et comparaison avec des sites similaires)
D'où la réaction de locataires et décision du TI
"le décret du 26 août 1987 met à la charge du locataire l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou des bâtiments et des extérieurs; le bailleur répercute sur les locataires, en plus de l'eau d'arrosage, 10% de la différence entre consommation générale d'eau froide et l'eau des appartements, ce qui peut poser problème en cas de fuite dans les parties communes, de sorte qu'il ne saurait être procédé par évaluation forfaitaire en la matière, quelque soit l'explication donnée par le bailleur"
les locataires ont été remboursés de l'eau commune et les compteurs d'appartements remplacés; l'eau commune est actuellement mesurée sur les compteurs spécifiques existants après vérification ou remplacement; le bailleur envisage la rénovation du réseau selon les résultats d'une étude en cours!
où je voulais en venir? .....à démontrer que ce calcul par différence, s'il est incontestable théoriquement, peut conduire à des résultats aberrants, lorsque tous les paramètres ne sont pas parfaits ( compteurs vétustes, fuites continues mais invisibles sur réseau enterré)
cordialement |
|
|
|
7
Posté - 01 nov. 2014 : 07:57:55
|
En fait le bailleur (ou la copropriété) n'a pas intérêt à faire installer des compteurs sur les usages des parties communes... 
C'est d'ailleurs ce qui se passe dans une très grande majorité de cas. |
|
|
|
8
Posté - 01 nov. 2014 : 08:09:50
|
OUi, ca s'appelle payer un bâton pour se faire battre;
Je reviens sur la constance de RV13 a parler de compteurs vétustes. Même des compteurs non vétustes peuvent montrer des différences de consommations, et cela sans fuite ni consommation commune, il est impossible de mesurer a moins de 1 pour mille près tous les débits.
Ce dont parle RV13 ne remet pas en cause le principe, il parle de la répartition entre fuite et consommation commune supposée mesurée. DU coup en effet on estime (on ne mesure pas, oil s'agit d'une grossière estimation avec une grosse incertitude) dans le cas qu'il énonce de manière assez précise les fuite et incertitudes, et le tribunal juge que ces fuites et incertitudes de mesures sont a la charge des bailleurs.
A vouloir mesurer les fuites avec des appareils qui ne le peuvent pas, on se prend le résultat en retour de jugement. |
|
|
|
RV13
Contributeur actif
210 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 01 nov. 2014 : 16:30:25
|
bonjour
la consommation à charge des locataires mesurée sur compteurs des points d'eau commune a baissé de moitié en moins d'un an, et toutes les fuites sur réseau ne sont encore pas résorbées: autour d'une conduite en fonte de faible diamètre, fêlée, les ouvriers ont découvert un amas de petites racines qui entouraient cette conduite sur environ 20 mètres de long et sur une épaisseur d'environ 50 centimètres, une véritable éponge qui pompait l'eau au bénéfice arbres environnants. |
|
|
|
10
Posté - 01 nov. 2014 : 18:20:52
|
J'habite une résidence ou chaque appartement est équipé de compteurs individuels, mais le robinet des communs servant au nettoyage des 4 cages d'escalier et à l'arrosage du jardin n'est curieusement pas équipé...
Le poste "eau des communs" varie chaque année, entre 70 et 1000 m3 (!!) selon les années... De là à penser que toutes les fuites, ruptures de canalisations diverses ou erreurs de relevés sont imputées à ce poste...
Merci à RV13 pour le texte de loi qui va permettre de mettre un peu d'ordre ! |
|
|
|
RV13
Contributeur actif
210 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 22 nov. 2014 : 08:04:09
|
bonjour: toujours pour ce même sujet d'eau commune, un jugement très récent qui condamne cette méthode de calcul
TI Marseille du 13 novembre 2014, rôle 11-13-003899
"sur la demande au titre de l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes dont le coût a été évalué forfaitairement par le bailleur: ce dernier admet que cette pratique a été supprimée. il apparaît qu'en effet la récupération ne peutêtre faite de manière approximative, en un pourcentage sur une consommation restante, qui peut en effet résulter d'une fuite, que ce pourcentage soit minime ou important, sans que le locataire puisse vérifier la cause du montant reporté. il convient de faire droit à la demande de ce chef........"
A Marseille les excès d'eau sont très mal vus........notamment dans le pastis
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
(Résolu) Paiement de l'eau commune 
