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JCM
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 Posté - 11 juil. 2014 : 16:43:59
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Bonjour Ă tous
Je suis membre d'une ASL et se pose la rétrocession des parties communes Une convention a été signé entre le lotisseur et la commune pour rétrocéder les parties communes dont les espaces Verts
Bizarement le Lotisseur est toujours propriétaires des espaces communs et la mairie refuse la rétrocession des espaces verts alors qu'lle a signer une convention avec le lotisseur.Le notaire envisage de faire le transfert directement du lotisseur sans passer par L'ASL quels sont nos recourt vis à vis de la mairie ou du lotisseur ou du notaire?
Merci pour vos lumiéres
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majik
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Posté - 11 juil. 2014 : 18:27:55
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1/ vous ne dites pas quel est l'objet de votre ASL
2/ si la convention a été signée de rétrocession des espaces communs à la commune, les parties à cette convention doivent la respecter.
3/ l'ASL n'est pas partie Ă cette convention, elle n'a pas Ă intervenir dans le processus
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JCM
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 2
Posté - 11 juil. 2014 : 21:43:42
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Merci pour vos explications
Le but de l'ASL est de gérer les espaces communs mais bizarement ils appartiennent toujours au lotisseur
comme je l'ai expliquer le notaire envisage de transferer directement du lotisseur Ă la commune mais comme celle ci refuse les espaces verts Comment pouvons nous contraindre la mairie et ainsi faire respecter la convention
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hes
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3
 Posté - 12 juil. 2014 : 15:35:28
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La question de majik est pleine de sens.
L'ASL a t elle pour objet la propriété des espaces communs ?
Si oui elle peut agir, car il y eu un engagement de transfert à son bénéfice.
Si non, si son objet est l'entretien des espaces, peu lui importe qui est propriétaire.
(Question: pourquoi le notaire un transfert direct si la Mairie refuse le transfert ?)
Ce serait seulement si l'absence de transfert lui porte préjudice que l'ASL pourrait exercer une action "indirecte" pour faire respecter l'obligation de rétrocession.
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JCM
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4
Posté - 12 juil. 2014 : 20:39:54
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Non le seul objet de l'ASL était la rétrocession des espaces communs. Hors les espaces communs appartiennent toujours au lotisseur (ce qui parait anormal) La mairie ne refuse pas la retrocession mais ne veut plus les espaces verts alors qu'elle a signé une convention
Elle ne respecte pas ses engagements
le fait que le notaire souhaite transférer directement du lotisseur à la mairie ne donne pas à l'ASL la possiité d'exiger à la mairie qu'elle tienne ses engagements sur la retrocession des espaces verts
Quel possibilité avons nous compte tenu de cette situation? |
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hes
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5
Posté - 13 juil. 2014 : 12:28:11
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Bonjour
Si l'un des objets était la rétrocession, c'est donc qu'il y avait préalablement appropriation.
Donc première étape Lotisseur = > ASL
Puis ASL => Commune
Retrouver les engagements signés et vous pourrez les faire exécuter.
HES
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JCM
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6
Posté - 13 juil. 2014 : 12:39:38
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Certes mais je pense que actuellement c'est le lotisseur qui doit s'en occuper puisque c'est lui qui va faire la rétrocession en direct.Je pense que nous pourrions lui mettre la pression puisque si les espaces verts ne sont pas rétrocédés , c'est donc lui qui doit faire l'entretien
L'ASL n'est pas obligé d'accepter la rétrocession des seuls espaces verts
et dans ce cas à charge à lui d'entamer une procédure envers la mairie
C'est d'ailleurs lui qui a signer une convention de rétrocession et non l'ASL
Que pensez vous de mon analyse?
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majik
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7
Posté - 13 juil. 2014 : 13:39:51
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Il faut voir quelle est la date de la convention signée entre la mairie et le lotisseur.
A supposer qu'elle soit antérieure à l'adoption des statuts de l'ASL, celle-ci ne pouvait raisonnablement pas s'interposer entre le lotisseur et la mairie.
L'ASL avait tout au plus pour objet d'entretenir les espaces verts et voiries PENDANT la période transitoire correspondant aux travaux de construction des lots.
Ensuite, la voirie notamment étant en bon état, la convention venait prendre effet pour la rétrocession à la commune des biens "en bon état".
Il faudrait en savoir un peu plus sur les dispositions de cette convention.
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JCM
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8
Posté - 14 juil. 2014 : 08:46:46
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La convention a été signé en novembre 2005 et l'ASL a été crée en septembre 2005 mais la premiere reunion des copropriétaires ou AG a été organisée par le représentant du lotisseur en avril 2013 avec désignation d'un président, trésorier etc..
Et donc à ce jour comme je l'ai dit le lotisseur est toujours propriétaire des parties communes et la mairie refuse les espaces verts comme je l'ai indiqué
l'objet de l'ASL: aapropriationdes bien commun ,cession des biens Ă une personne morale de droit public etc ...Cet AsL n'a pas vocation a perdurer
Merci pour vos Ă©claircissements |
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9
Posté - 14 juil. 2014 : 10:05:52
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Il existait des colotis en 2003
La convention à été signé en 2005
Donc nous ne sommes pas dans le cadre d'une convention préalable à l'arrêté de lotir R 315-7 du curb ancien
Le lotisseur n'avait aucun pouvoir pour signer une convention quelquonque.
Il eut fallu d'abord créer l'Asl puis que l'Asl envisage une telle convention.
Si le notaire voit les choses autrement, je pense qu'il est dans le faux |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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majik
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Posté - 14 juil. 2014 : 19:07:54
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"...Qu'en statuant ainsi, alors que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "
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JCM
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Posté - 15 juil. 2014 : 09:00:20
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En 2003 il n'y avait pas de copropriétaire
Le lotisseur a pourtant bien signé cette convention en novembre 2005
il n'y avait aucun membre dans l'Asl Ă cette Ă©poque
A votre avis si nous devons aller en justice (cela me parait difficile de faire autrement) , qui devons nous assigner? le notaire , le lotisseur ?
je pense qu'il va falloir recourir à un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire |
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Posté - 15 juil. 2014 : 09:38:52
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JCM
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Posté - 15 juil. 2014 : 17:13:31
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majik
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Posté - 16 juil. 2014 : 08:08:33
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la convention signée avant toute vente entre le lotisseur et la commune semble valable de ce point de vue, le lotisseur étant pleinement propriétaire de l'assiette du projet de lotissement.
Les actes de vente devaient la mentionner.
Dès lors, ce sont les conditions de la constitution d'une ASL qui posent question.
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hes
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Posté - 16 juil. 2014 : 14:28:43
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Lotisseur => ASL
ASL = > Commune |
Édité par - hes le 16 juil. 2014 14:30:41 |
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JCM
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Posté - 16 juil. 2014 : 18:44:08
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pour Majik
Effectivement l'acte de vente le précise
sachant que c'est le lotisseur qui a signé la convention c'est peut être à lui de faire appliquer cette convention
Pour info il n'y a pas d'éclairage dans la rue puisque la rétrocession n'a pas été faites
Pensez vous qu'on puisse exiger du lotisseur la mise en place d'un éclirage et l'entretien des espaces verts ou l'a réfection de ceux ci vu l'étatvu l'état
Merci par avance |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 17 juil. 2014 : 11:36:37
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Il faut lire attentivement la convention...
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JACKENRI
Contributeur débutant
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Posté - 19 juil. 2014 : 11:53:35
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Pour rester sensiblement sur le mĂŞme sujet :
Dans un lotissement géré par une ASL, si aucun document indique que les parties communes doivent être rétrocéder à l’association syndicale ou éventuellement à la commune, et que l’objet des statuts de l’ASL ne prévoit que la « gestion et l’entretien », les parties communes restent-elles : propriété du lotisseur ou des colotis lorsque tous les lots sont vendus ?
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hes
Contributeur actif
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Posté - 19 juil. 2014 : 12:56:40
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Bjr
Un transfert de propriété ne peut se faire "tout seul"
La propriété reste toujours au lotisseur, jusqu'à l'acte de transfert.
Même si les statuts de l'ASL prévoient le transfert, il ne se réalise pas sans acte. ( C'est la cas ici)
On peut considérer que lorsqu'il rédige les statuts de l'ASL avec rétro, le lotisseur est engagé. Ou alors, il existe une convention particulière.
On peut alors "contraindre" le lotisseur, sous astreinte.
Parfois les les actes d'acquisition des lots comportent l'acquisition d'une part indivise des espaces communs. Il y a a alors acte de transfert.
( Solution à éviter, car après il faut l'unanimité pour les actes importants ).
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Posté - 19 juil. 2014 : 13:41:32
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Une question naïve de ma part mais quel est l'intérêt pour un lotisseur de rester ainsi propriétaire des parties communes ?
Il est redevable des impôts et probablement responsable en cas d'accident alors pourquoi certains lotisseurs font traîner les rétrocessions ? |
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RETROCESSION ESPACE COMMUN A LA COMMUNE 
