A.- DOCUMENTS POUVANT FAIRE
L’OBJET D’UNE REMISE
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-2
prévoit expressément que certains des
documents à annexer peuvent être remis
à l’acquéreur par le notaire ou le vendeur.

Il s’agit du règlement de copropriété, du
carnet d’entretien et de l’état descriptif
de division. En application de cette disposition,
à défaut d’annexion à la promesse, l’acquéreur
reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a
remis ces documents.

Dans l’énumération des documents à annexer
il est mentionné « le règlement de copropriété
et l’état descriptif de division ainsi que les actes
les modifiant s’ils ont été publiés »
(art. L. 721-2-1°, b), CCH), alors que les
modificatifs à ces documents ne sont pas visés
dans l’alinéa prévoyant la faculté de remise
de ces documents à défaut d’annexion. Cette
différence de rédaction n’autorise pas, semblet-
il, à s’affranchir de la remise des modificatifs
au règlement de copropriété et à l’état descriptif
de division, dans la mesure où ces modificatifs
ont été publiés. Il y a là une maladresse de
plume du législateur que l’esprit de la loi peut
facilement aider à corriger.

B.- MODALITÉS DE PURGE DU DÉLAI
DE RÉTRACTATION

1.- Interprétation à retenir
Pour ouvrir le délai de rétractation de
l’acquéreur, dans la mesure où il s’agit d’un
lot de copropriété à usage d’habitation vendu
à un acquéreur non professionnel, certains
des documents visés à l’article L. 721-2
du CCH doivent être annexés à l’acte
notifié conformément à l’article L. 271-1 du
CCH pour ouvrir le délai de rétractation de
l’acquéreur. Il s’agit des documents mentionnés
aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 721-2. Le
règlement de copropriété et l’état descriptif
de division font partie des documents visés
au 1°. Si ces documents n’ont pas été annexés
à la promesse mais remis à l’acquéreur, comme
le prévoit expressément l’article L. 721-2 du
CCH, se pose la question de la nécessité
d’adresser une nouvelle fois à l’acquéreur ces
documents pour ouvrir son délai de rétractation.

L’examen des travaux parlementaires indique
que la possibilité d’une remise des documents
par le notaire a été admise, tardivement, par
le législateur sur amendement.
Il en résulte un défaut patent d’articulation
des dispositions du texte principal et de cet
ajout de « dernière minute », source d’ambiguïtés
et d’incertitudes (V. toutefois, l’avis du ministre
de l’Égalité des territoires et du Logement en
séance, Assemblée nationale, 2e séance du
12 septembre 2013, JOAN CR 13 septembre 2013,
p. 8813, « Si le futur acquéreur a reçu les
documents au moment de la visite, il peut signer
un document déclarant qu’il a déjà reçu ces
documents, qui ne seront ainsi pas annexés à
la promesse de vente. Cela permet d’économiser
du papier. »).
Si l’on suit la lettre de l’article L. 721-3
du CCH, il est à craindre que ce texte soit
interprété comme imposant une communication
de ces documents à l’acquéreur
« selon les modalités de notification de
l’acte prévu audit article L. 271-1 ». À
suivre cette interprétation, si la promesse est
notifiée à l’acquéreur pour ouvrir son délai de
rétractation par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, le règlement de
copropriété et l’état descriptif de division, qui
n’ont pas été annexés à la promesse mais
remis à l’acquéreur sans respecter les modalités
de notification de l’article L. 271-1 du CCH,
doivent lui être notifiés avec la promesse de
vente.

2.- Purge et remise en main propre
Comprise ainsi, cette exigence met en évidence
tout l’intérêt de la remise en main propre par
le notaire constatée dans l’acte, à l’occasion
de la signature de la promesse qu’il reçoit pour
éviter d’avoir à transmettre à l’acquéreur deux
fois l’état descriptif de division et le règlement
de copropriété s’ils n’ont pas été annexés à
la promesse.

Cette remise en main propre peut, en effet,
être établie par le notaire, officier ministériel
qui en atteste ainsi que de sa date. Il ne s’agit
pas d’une remise « en l’étude notariale » mais
d’une remise par le notaire (Civ. 3e, 26 janvier
2011, note L. AYNÈS, « Remise en main propre :
ce que le notaire constate est certain », Bulletin
du Cridon de Paris, 1er mars 2011, n° 5, p. 6 et
s. ; C. BOSGIRAUD, Le rôle du notaire lors de
l’application de l’article L. 271-1 du CCH, Bulletin
du Cridon de Paris, 15 février 2009 ; P.-F. CUIF,
« Fin de la remise en mains propres de la promesse
Bulletin du CRIDON de PAR