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 Posté - 23 mai 2014 : 16:02:32
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La loi de la copropriété ne concerne pas les Unions de Syndicats.
Il est courant que les PV des AG de l'Union précise l'article 42 de la loi de 1965, comme le denrier PV que je viens de recevoir.
Quel serait le délai de contestation d'une résolution d'AG ou de l'AG entière par un SDC membre de l'Union; les copropriétaires ne pouvant pas conrester les décisions de l'Union.
De plus, les statuts précise que le directeur de l'Union préside la séance, et qu'en cas d'empechement un membre représenté par son syndic présidera l'AG.
Le président de séance élu fut le président du Conseil de l'Union, et le directeur élu secrétaire ! une confusion évidente en Union et Copropriété.
L'AG peut elle être annulée pour ce non-respect des Statuts ?
Quelle est la responsabilité de ce président du Conseil de l'Union qui doit connaitre les statuts de l'union, et les rappeler à ce directeur-syndic low-cost?
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Édité par - philippe388 le 23 mai 2014 16:04:42 |
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Posté - 23 mai 2014 : 16:19:45
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normalement les statuts d'une Union font référence quelque part à la loi de 1965 et au décret de 1967 ; mais l'important c'est sous quel forme... que dit la phrase des statuts en parlant ?
est ce qu'il dit par exemple : en l'absence de précision dans les statuts, ce sont les termes de la loi et du décret qui s'appliquent ?....
citation: De plus, les statuts précise que le directeur de l'Union préside la séance, et qu'en cas d'empechement un membre représenté par son syndic présidera l'AG.
Le président de séance élu fut le président du Conseil de l'Union, et le directeur élu secrétaire ! une confusion évidente en Union et Copropriété.
L'AG peut elle être annulée pour ce non-respect des Statuts ?
pour être annulée il faut deux conditions minima :
* que l'Union soit assignée par un des membres
* que le juge décide d'annuler l'AG   sur ce dernier point on ne peut pas répondre |
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Posté - 23 mai 2014 : 17:05:38
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rambouillet : on parle bien d'Union de SDC dans la loi de 1965, qui prévoit l'adhésion de SDC dans une Union.
Mais ce sont les statuts qui comptent dans le fonctionnement de cette Union et NON la loi de 1965 , en particulier pour la tenue d'une AG, ce qui me préoccupe ici.
RIEN dans les statuts sur un délai de contestation des décisions de l'AG de l'Union, d'ou ma question |
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Posté - 23 mai 2014 : 17:36:22
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philippe, j'avais bien compris que vous parliez d'Union de SDC (ou autres d'ailleurs...)
il est parfois écrit dans les statuts une phrase du genre : "en l'absence de précisions dans les statuts eux-mêmes, on se référera ou on se rapprochera des dispositions écrites dans la loi de 1965 et ses décrets d'application"...
exemple : si aucune majorité n'est inscrite dans les statuts (ce qui serait étonnant), alors on applique les règles de majorité de la loi de 1965.
une phrase telle que j'ai montré un exemple ci-dessus, permet justement d'avoir des "portes " de sortie d'explications ou de fonctionnements.
mais pour répondre à votre question sur une annulation pour non respect des statuts : oui cela peut-être annulée, mais à condition qu'un juge en décide ainsi, or on n'a jamais aucune certitude sur la décision d'un juge.
mais faut-il assigner pour ce non respect de la qualité du président de séance ?.... |
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Posté - 23 mai 2014 : 17:43:11
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rambouillet :" mais faut-il assigner pour ce non respect de la qualité du président de séance ?...."
Bien évidemment, nous avons ici un président dictateur lié à un syndic incompétent !! d'autres décisions sont aussi à coté de la plaque, mais sans respect de ses statuts en commençant par cette élection à la présidence d'une AG, cette Union part une nouvelle fois dans le mur !
Ce n'est pas un président de conseil de l'Union qui gère cette Union !!! le role de ce CVonseils n'est que consultatif, d'assisatnce et de controle des comptes, rien de plus.
Rien sur le délai de contestation ?? |
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hes
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 Posté - 24 mai 2014 : 19:04:44
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Que disent vos statuts sur ce point ? |
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Délai de contestation d'une AG de l'Union 
