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Viviane
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Posté - 23 mars 2014 : 18:09:49
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Dispositions sur les contrats de syndic (compte séparé, contrat "tout sauf"...
citation: En effet, la loi A.L.U.R. a prévu que les nouvelles dispositions sur les contrats de syndics s’appliqueraient de la manière suivante : -un an après la promulgation de la loi, pour les nouveaux contrats de syndic, c’est-à -dire les mandats adop tés en assemblée générale postérieurement à la parution de la loi au journal officiel.
-seulement la fin des contrats de syndic pour ceux en cours d’exécution, à savoir ceux approuvés en assemblée générale antérieurement à la promulgation de la loi A.L.U.R. ou même dans l’année suivant sa promulgation.
Autrement dit, en acceptant un contrat de syndic de 3 ans en 2014, voire début 2015, des syndicats de copropriétaires pourraient se retrouver jusqu’en 2017 ou 2018 dans une situation paradoxale : ils ne pourrons bénéficier des dispositions d’une loi imposant le compte séparé pendant encore plusieurs années.
http://www.unarc.asso.fr/documentat...ats-de-3-ans
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Édité par - Viviane le 23 mars 2014 18:14:54 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s) Statut:
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Posté - 28 mars 2014 : 01:14:06
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La loi ALUR a été promulguée (publiée au JO), le 26 mars 2014 |
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Posté - 28 mars 2014 : 07:42:45
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Sous 24 à 48h, nous mettrons en ligne un dossier sur les mesures d'application immédiate, depuis hier matin : notamment les nouvelles majorités en AG, la suppression des la dispense de compte séparé pour les + de 15 lots, l'obligation sous peine de sanctions de faire désigner un mandataire ad hoc dans les + de 200 lots si les impayés dépassent 15% du budget (seuil vite atteint...), etc. |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s) Statut:
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Posté - 28 mars 2014 : 15:25:27
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merci pour cela, çar on a vraiment du mal à suivre, ça va à toute ALUR...hahaha
rions un peu car le reste de la loi Ă tendance Ă me crisper... |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s) Statut:
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4
Posté - 03 avr. 2014 : 09:35:39
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Bonjour, Les modifications immédiatement applicables de la loi de 1965 ont été intégrées le 27mars 2014 sur Légifrance. On y trouve également les versions à venir au fur et à mesure des dates d'applications de la loi: au 24/06/2014; 26/03/2015; 01/01/2017
Je suppose que ne sont pas intégrées les modifs qui attendent la parution des décrets d'application pour être en vigueur.
Est intégrée notamment l'obligation de s'assurer pour TOUS les copros, y compris bailleurs.
Et sont modifiés les articles 24, 25 et 26
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Posté - 03 avr. 2014 : 09:39:27
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s) Statut:
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6
Posté - 03 avr. 2014 : 11:18:42
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s) Statut:
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Posté - 03 avr. 2014 : 13:14:29
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Merci Universimmo, J'ai pas dĂ» savoir oĂą chercher parce que je le trouvais pas... |
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