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21
 Posté - 27 mars 2014 : 05:09:02
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citation: Mais pour modifier le Rdc (donc le plan des parking) même de 5cm. la règle de vote, c'est l'Unanimité.
je pense que vous oubliez l'article 26 : "b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"
article qui peut-être utilisé là , puisque le plan modifie aussi les parties communes sans affecter l'utilisation et le nombre de parkings privatifs. |
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juillet11
Contributeur actif
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 22
Posté - 28 mars 2014 : 18:27:40
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Merci Rambouillet.!!!! Et très judicieuse remarque sur l'art. 26.
Je rentre de l'AG-ex, j'y suis allé pour voter NON (au cas où. car 10-1 "les opposants qui sont fondés sont dispensés etc.")
J'attends voir le P.V.
Petit résumé
La veille, J'ai envoyé un mail mi-sérieux, mi-ironique au syndic et au membres du C.S. (y'a pas de Président)
en y proposant, une fois réunis en AG:
1) D'annoncer le retrait du Point Unique de l'OJ. pour vice de forme ;
2) D'annoncer la mise en application immédiate du plan authentique ;
3) D'annoncer que la SARL va prendre à sa charge les frais de rétablissement du plan après 20 ans (mode serieux/ironie ON)
4) D'annoncer que la SARL adopte une nouvelle politique commerciale qui consiste Ă a) appliquer la loi Ă la lettre, et b) s'engager Ă rembourser son salaire annuel en cas d'erreur de gestion (mode serieux/ironie ON)
5) D'offrir le café et des chocolats et de laisser les proprios s'expliquer sous son conseil éclairé. (mode ironie ON)
Je rentre de l'AG-
Grosso modo, en fait ça s'est bien passé. C'est un salarié du Cabinet qui prend maintenant en charge les AG.
Il a l'air plus compétent que son patron. Si j'ai bien compris, il peut exercer en "délégation de pouvoirs sur la même Carte Professionnelle de la SARL". EN tout cas, les papiers reçus du syndicat sont "parafés" sous le nom du titulaire de la Carte professionnelle, pas du nom du salarié.
Evidemment il n'a pas mentionné mon mail.
Mais quand j'ai demandé où étaient les chocolats, il n'a pas semblé surpris, donc il l'avait bien lu
Pour le point 1)
-- Il n'a pas annoncé le retrait du vote. mais il a réécrit la proposition, en écrivant (je cite de mémoire):
"L'AG accepte que le syndic engage un architecte pour rétablir les lots actuellement sous des haies"
Puis il a demandé si quelqu'un allait assigner le syndicat là dessus. En partant, je lui ai dit que je votais NON, car comme je n'ai pas été élu ni président, ni secrétaire ni scrutateur, (malgré ma candidature) je ne pouvais pas vérifier ce qu'ill allait mettre sur le PV (depuis 2007, le syndic n'inscrit au PV aucune de mes observations).
Donc, s'il change l'objet du vote à l'article 24, mon opposition n'est pas bien grave. Si sur le PV il indique quand même l'approbation d'un modificatif au plan, ou même le rétablissement de l'authentique, on verra ce qu'on fait.
Pour le point 2)
-- Il a effectivement expliqué qu'il allait rétablir les parkings sous les haies (en engageant un architecte).
Dans le débat, moi et d'autres ont demandé aux propios sans parking pourquoi ils n'ont JAMAIS offert au SDC le rachat ?
Le syndic a dit que devant la solution de rachat, il ne ferait rien qu'inscrire en AG une offre de vente chiffrée
Evidemment, il n'a pas parlé des points 3 4 5 de mon courriel, mais en pratique:
Sur la question 3) de qui va payer l'architecte, tout le monde trouve normal que ce soit le SDC ;
Sur la question 4) de la faute professionnelle du syndic pendant 20 ans, le syndic a répété qu'il n'est qu'aux ordres de l'AG jusqu'au moment où je lui ai demandé pourquoi il n'a jamais _démenti_ que les parkings soient parties communes et pourquoi il n'a jamais communiqué le plan. Il a compris. D'autres aussi ont compris, mais comme personne n'a jamais pu entrer en contact avec les autres, la calomnie (sur moi) ou d'autres magouilles (frais de réparation privatifs passés sur les comptes communs) sont venus se mettre en travers et le débat est parti ailleurs.
Voilà , je bouclerai le fil quand je recevrai le PV et le libellé final de l'AG (avec mon vote "NON" en toutes lettres ou chiffres)
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Édité par - juillet11 le 28 mars 2014 18:34:56 |
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juillet11
Contributeur actif
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23
Posté - 28 mars 2014 : 18:31:42
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Anecdote très intéressante, accessoirement:
À l'AG nous avons appris que deux des appartements ont été vendu aux enchères au TGI en 1986.
L'un des 2 proprios est toujours lĂ .
Je lui ai demandé de nous montrer et de permettre au syndic de faire une copie des actes, histoire de savoir si ce n'est pas au TGI qu'ils ont commis un bourde monumentale, qu'ils ont encore enfoncée en 1994-5 (faire disparaître le plan pour enterrer la gaffe précédente ?), et si c'est pas là ce qui explique la sentence hallucinante de 2011 (condamner les opposants fondés aux dépens) pour ensevelir l'affaire. Mais pour le moment, le proprio n'a pas voulu montrer ses documents.
J'aurais bien aimé savoir (ou plutôt, vérifier) les NOMS des agents immobiliers. experts. huissiers et magistrats qui ont tourné autour de ces enchères. 
Ça se garde les archives de ce genre de chose ?
Sur Internet, j'avais lu qu'une réforme des lois de prescription avait également réduit le temps de conservation de certains types de dossiers, et archives judiciaires, etc.
Je m'en souviens car j'ai trouvé incroyable q'on décide d'autoriser la destruction d'archives judiciaires. Par exemple, on ne pourrait jamais reconstituer l'histoire du moyen-âge si on n'avait pas conservé les registres (naissances, mais les procès sont presque aussi instructifs etc..
(Si c'est le cas je suis sûr qu'au TGI, on s'est empressé d'appliquer un loi aussi opportune... Avec un grand feu sur la plage, et une fiesta.  )
Salut !
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Édité par - juillet11 le 28 mars 2014 18:45:41 |
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