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philozoa
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 Posté - 15 mars 2014 : 10:58:22
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Une gardienne logée a pris en 2010 son congé maternité et son salaire a été maintenu. Pendant ce congé le contrat de travail est suspendu, mais l'avantage en nature du logement doit être néanmoins déduit, ce qui n'a pas été fait. Selon moi l'avantage en nature logement n'est "donné " que pendant les périodes de congés payés, pas pendant les congés pour maladie et maternité
Nous voulons réclamer ce préjudice au syndic. Celui ci peut se retourner encore vers la gardienne ( prescription de cette somme après 5 ans car partie du salaire ) 
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Viviane
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1
Posté - 16 mars 2014 : 23:46:41
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En fait, on sait pas trop quelle est votre question.
- demandez-vous si vous avez raison de penser que cet avantage doit être déduit?
- ou bien vous êtes sur de ça, mais vous demandez comment réclamer ce préjudice au syndic?
Personnellement, je connais pas les arcanes de la CC des gardiens, mais bon, le congé maternité étant un congé un peu à part.. pas sur qu'elle doive rendre l'argent. Et même si... C'était tant que ça? Obliger le syndic à lui réclamer de rembourser plus de 3 ans après... Ca se tient peut-être juridiquement, mais moralement.. S'il y a erreur, elle vient de l'employeur, alors si elle est maline, elle proposera un échéancier, que vous serez quasiment obligé d'accepter,(sauf à vous engager dans une procédure) sur tellement longtemps que vous le verrez même pas passer, cet argent..et ça risque bien dégrader vos relations avec elle.
A moins qu'elle fasse vraiment du très mauvais boulot, je passerais ça par pertes et profits.. |
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Édité par - Viviane le 17 mars 2014 00:12:06 |
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Gédehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 19 mars 2014 : 00:16:46
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"Pendant ce congé le contrat de travail est suspendu, mais l'avantage en nature du logement doit être néanmoins déduit, ce qui n'a pas été fait."
Il n'y a pas de déduction "avantage en nature" lorsque le contrat de travail est suspendu, l'employé en congés, peu importe sa nature.
"Ca se tient peut-être juridiquement, mais moralement.. "
S'agissant des litiges en droit du travail, je ne connais pas de parties (employeur/employé) qui mettent en avant des aspects moraux pour appuyer leurs prétentions !
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philozoa
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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3
Posté - 19 mars 2014 : 10:38:11
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Bonjour,
"Il n'y a pas de déduction "avantage en nature" lorsque le contrat de travail est suspendu, l'employé en congés, peu importe sa nature."
Dans la convention collective (CC)dans l'article relatif aux congés maladie ou maternité (Article 30.1Maintien de salaire ), il n'est pas précisé que l'avantage en nature n'est pas pratiqué contrairement à l'article de la CC sur les congés payés.
La CC article 30 1 c) précise:" Pendant la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération"
Logiquement il inclut l'avatage en nature qui doit être déduit du net à payer |
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Posté - 19 mars 2014 : 11:18:32
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attention philoza, il vaut bien distinguer 2 choses :
* le congé maladie avant le congé maternité
* le congé maternité
Vous nous parlez du congé maternité, dans ce cas on applique la convention article 30 comme vous l'avez cité :
"c) Pendant la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération."
mais également le 30-d :
"d) Les garanties précisées aux paragraphes a, b et c ci-dessus s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cotisations patronales, l'employeur étant subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur par le salarié, elles sont réputées être servies intégralement.
La rémunération à prendre en considération est celle que l'intéressé aurait perçue en restant en activité dans les conditions contractuelles précédant l'arrêt de travail."
donc aucun changement PENDANT LA DUREE LEGALE du congé maternité. La personne conserve également le logement si elle n'accepte pas de le libérer, cette disposition ne peut lui être refusée. |
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philozoa
Nouveau Membre
France
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Posté - 19 mars 2014 : 11:38:00
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Bonjour rambouillet et merci pour votre réponse,
il n' y a pas eu de congés maladie avant le congé maternité.
Je comprends de votre réponse que la gardienne qui a conservé son logement pendant son congé maternité doit se voir déduire du net à payer la valeur "conventionnelle" de l'avantage en nature de son logement, cette valeur du logement étant allouée en nature doit être déduite en espèces.
Ce qui n'était pas le cas dans la pratique de notre syndic. |
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Posté - 19 mars 2014 : 16:15:05
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vous n'avez pas bien compris : " le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.", donc on ne change rien !!!!
rappelez vous : la maternité n'est pas une maladie ! c'est un bienfait...  |
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philozoa
Nouveau Membre
France
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Posté - 20 mars 2014 : 22:51:57
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Je crois avoir bien compris le mécanisme de calcul du montant net à payer pour un gardien en activité après déduction de la valeur de l'avantage en nature fixé par la Conv. Collective.
Pendant le congé maternité effectivement on ne change rien et on continue à lui déduire cet avantage en nature ... ce qui n'a pas été fait par mon syndic. |
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Non retenue avant. logement en congé maternité 
