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Viviane
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 Posté - 10 avr. 2014 : 22:14:59
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Pour info loi 1965
citation: Article 42-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. |
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JPM
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 82
Posté - 10 avr. 2014 : 23:28:08
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Ce n'est pas une info !
En l'état la notification électronique n'existe pas pour le régime de la copropriété, faute d'un décret précisant ses modalités.
Ce n'est pas une simple difficulté procédurale : on n'a pas trouvé à ce jour un mode de remise permettant d'assurer que c'est bien le destinataire qui a été touché.
Les spécialistes font de gros efforts. J'en suis le modeste témoin.
Je rappelle l'exemple précédent de la télécopie avec accusé de réception qui n'a jamais existé non plus pour le régime de la copropriété.
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Ankou
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Posté - 11 avr. 2014 : 07:12:09
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Posté - 11 avr. 2014 : 08:30:26
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pour ne prendre qu'un exemple "la Poste", jpm avait vous essayé concrètement leur procédure pour affirmer cela.
Pour ma part, je pense que leur procédure est en adéquation avec les textes législatifs... et on est pas différent de la réception papier : pouvez vous affirmer que les notifications qui vous sont remises le sont chez vous, sous forme papier, sont faites en présentant votre CI, par exemple, surtout si c'est le concierge qui les reçoit ?...
chez moi, lorsque je reçois du recommandé à domicile à mon nom, je peux vous assurer que le facteur le remet pas forcément à moi, mais à mon épouse, mes enfants, voir un(e) ami(e) de passage et présent chez moi (ce n'est pas du virtuel, j'ai eu le cas...),  |
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alain collet
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Posté - 11 avr. 2014 : 08:38:09
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Gédehem
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Posté - 11 avr. 2014 : 09:09:37
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Envoyer par voie électronique 1 LRAR à son syndica, à une entreprise ...., ok, why not !
Envoyer une convocation d'AG avec ses 15, 25, 40 pages annexes voire plus comme on le voit parfois (propositions résolutions, contrats, devis, projet modif RDC, etc ...)  |
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clearbus
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Posté - 11 avr. 2014 : 09:29:26
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citation: Initialement posté par GédehemEnvoyer une convocation d'AG avec ses 15, 25, 40 pages annexes voire plus comme on le voit parfois (propositions résolutions, contrats, devis, projet modif RDC, etc ...)
Un des intérêt de l'électronique est de pouvoir transporter sans coût proportionnel n'importe quel taille de courrier, constitué d'un ou plusieurs documents.
Photocopier en X exemplaires les 3 devis de remplacement de la vanne de chauffage est une dépense pas vraiment utile : je me contenterai de le visualiser, pour information.
Lorsque je reçois 40 pages de documentation liée à une AG, je reconnais que seulement 2 ou 3 d'entre elles attirent fortement mon attention, notamment les projets de résolutions concernant des travaux. Si je veux, celle-là je vais peut-être les imprimer.... ou bien j'imprimerai les pages correspondantes à ces résolutions lorsque je recevrai le PV. |
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| La dématérialisation comme choix d'eco-contribution |
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Viviane
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88
Posté - 11 avr. 2014 : 09:48:20
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Y'a pas limite à ce qu'on peut envoyer par internet.
Sauf que c'est plus cher à la page que par RAR normal.
citation: pire encore
j'envoie un recommandé avec accusé de réception à mon syndic monsieur le président de la C... S.... SARL.
or comme tout le monde le sait, une SARL n'a pas de président mais un gérant. (le contrat de syndic cite président de la SARL)
la LAR a bien été remise alors que en toute logique elle n'aurait jamais du l'être.
Le préposé ne demande visiblement pas ....
j'ai fait une réclamation à la Poste et .... ils n'ont pas fait d'erreur !!! (m'ont ils écrit)
Mr Collet, Votre RAR est bien arrivé au syndic que vous vouliez. S'il est arrivé au syndic, peu importe que ce soit la personne de l'accueil qui ait signé. Si c'est un salarié du syndic mandaté à cet effet par le syndic, le syndic est réputé avoir reçu le pli, point.Quel est l'intérêt d'envoyer un RAR pour ensuite râler parce qu'il EST distribué ?
Vous avez voulu faire jouer à la poste un rôle qui n'est pas le sien. C'est pas le boulot de la poste de vérifier si dans une SARL il y a un président ou un gérant... Si vous n'avez pas mis un nom de personne précis, la poste délivre le pli à société syndic trucmuche que vous avez indiquée, à l'adresse truchouette que vous avez indiquée. Elle va pas, pour 4,50€, faire une enquête pour savoir qui est le dirigeant de cette société et s'il est président ou gérant.
La seule erreur possible (et c'est même pas sur...faudrait lire en détail les obligations contractuelles ou autres de la poste pour la délivrance de pli aux entreprises) de la poste serait d'avoir délivré le pli à quelqu'un qui n'a pas mandat de la société pour recevoir tous les plis adressés à cette société , et en général également à n'importe quelle personne à l'adresse de cette société. Le facteur va pas attendre 2h tous les matins pour qu'on trouve dans les bureaux chacun des salariés de Total à qui un RAR est adressé.. ou le PDG de Total si y'a pas de nom de personne sur le pli... Il pose le paquet de RAR et note la date de dépôt. En général, il reprend même pas les récépissés, c'est la boîte qui se charge de les renvoyer.
Quand il écrit à une entreprise, c'est à l'expéditeur de savoir s'il est judicieux ou pas de mettre un nom précis pour le destinataire de son pli, et quel nom. Pas à la poste.
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Édité par - Viviane le 11 avr. 2014 10:37:09 |
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Viviane
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89
Posté - 11 avr. 2014 : 09:53:42
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citation: Un des intérêt de l'électronique est de pouvoir transporter sans coût proportionnel n'importe quel taille de courrier, constitué d'un ou plusieurs documents.
Méa culpa, si c'est vraiment un mail qu'on peut envoyer, ce sera moins cher effectivement. |
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Édité par - Viviane le 11 avr. 2014 09:54:15 |
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Ankou
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Posté - 11 avr. 2014 : 10:03:30
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citation: Initialement posté par Vivianecitation: Un des intérêt de l'électronique est de pouvoir transporter sans coût proportionnel n'importe quel taille de courrier, constitué d'un ou plusieurs documents. Méa culpa, si c'est vraiment un mail qu'on peut envoyer, ce sera moins cher effectivement.
Avez-vous au moins cliqué sur les 2 liens proposés plus haut? |
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Viviane
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Posté - 11 avr. 2014 : 10:11:47
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citation: nitialement posté par Viviane
citation:
Un des intérêt de l'électronique est de pouvoir transporter sans coût proportionnel n'importe quel taille de courrier, constitué d'un ou plusieurs documents.
Méa culpa, si c'est vraiment un mail qu'on peut envoyer, ce sera moins cher effectivement.
Avez-vous au moins cliqué sur les 2 liens proposés plus haut?
Non, justement, j'ai parlé trop vite, j'avoue
Mais comme la chose me préoccupe pas vraiment pour l'instant, que je n'ai posté cet article que pour info, parce que je l'ai vu en cherchant autre chose et que je savais que ça en intéresserait certains, je vais vous laisser débattre des conséquences de cet article entre gens qui ont cliqué |
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Édité par - Viviane le 11 avr. 2014 10:13:01 |
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Ankou
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92
Posté - 11 avr. 2014 : 10:21:44
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Faute avouée à moitié pardonnée, ou voir le verre à moitié plein plus qu'à moitié vide ......
C'est pourtant une chose importante, qui devrait intéresser plus d'un, tant au niveau des économies générées qu'à celui d'éviter des gâchis de papier, avec toutes ses conséquences sur la déforestation ..... |
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Viviane
Pilier de forums
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93
Posté - 11 avr. 2014 : 10:24:23
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Elle ne m'intéresse pas... pour l'instant
Disons que y'a que 24h dans une journée, et dans la catégorie "problèmes" de notre syndicat, j'en ai de plus urgents sur lesquels me pencher... |
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alain collet
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Posté - 11 avr. 2014 : 10:27:26
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JPM
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95
Posté - 11 avr. 2014 : 10:40:13
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Ne me faîtes pas dire plus que j'en dis 
Je dis qu'en l'état la loi permet les notifications électroniques mais qu'il n'existe aucun décret précisant les caractéristiques de la notification éléctronique propre au statut de la copropriété.
Très accessoirement je dis aussi que, de toutes manières, il faut réduire le volume des convocations. Cela devrait être fait pour le contrat de syndic sauf si le décret ALUR nous sort une bouillie comme il y en a dans la loi. Il faut réduire aussi les états comptables de fin d'exercice et encore réduire les devis qui font trois pages quand il n'en faut qu'une.
Ankou s'insurge :
citation: Vous pensez donc que ces sociétés proposent des solutions illégales? et font de la publicité mensongère en mettant en exergue le fait qu'elles peuvent légalement être utilisées par exemple pour des convocations?
Je suis en rapport avec certaines de ces sociétés qui n'ignorent nullement la nécessité d'un décret dont elles détiennent d'ailleurs un projet de fin 2013 me semble-t-il.
Une entreprise ne peut pas actuellement prétendre que la convocation électronique pour une assemblée de copropriété peut être légalement utilisée.
La réponse ministérielle 00536 Sénat du 22/11/2012 reste donc d'actualité :
citation: Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la dématérialisation des échanges intervenant en application du droit de la copropriété, dans laquelle il voit notamment une source d'économies pour les syndicats de copropriétaires. Un projet de décret sera présenté au Conseil d'État, d'ici la fin de l'année. Cette réforme envisage notamment la suppression des notifications et mises en demeure par voie de télécopie
réserve faite bien entendu d'un évènemet récent dont je n'aurais pas connaissance.
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Posté - 11 avr. 2014 : 10:45:35
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citation: Sauf que c'est plus cher à la page que par RAR normal.
par le système de la Poste, on n'envoie pas directement sur le mail la lettre recommandée, mais la poste vous informe que vous avez reçu une LRAR et il faut "cliquer" sur un lien qui vous permet de télécharger la LRAR (signée par la poste).
le coût de cette opération pour le syndicat : 4,55 € quelque soit le volume de la lettre limitée à 10 pages par document, le nombre de documents n'étant pas limité. A cela, il faut ajouter le tarif que voudra mettre le syndic dans son contrat. |
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Ankou
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97
Posté - 11 avr. 2014 : 10:51:40
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citation: Initialement posté par JPMAnkou s'insurge : citation: Vous pensez donc que ces sociétés proposent des solutions illégales? et font de la publicité mensongère en mettant en exergue le fait qu'elles peuvent légalement être utilisées par exemple pour des convocations? Je suis en rapport avec certaines de ces sociétés qui n'ignorent nullement la nécessité d'un décret dont elles détiennent d'ailleurs un projet de fin 2013 me semble-t-il. Une entreprise ne peut pas actuellement prétendre que la convocation électronique pour une assemblée de copropriété peut être légalement utilisée. d'actualité :
Merci pour cette réponse.
Vous confirmez donc que ces sites affichent de la publicité mensongère! Je les ai contactées aussi par écrit, elles confirment la possibilité d'utiliser leur service en remplacement des LRAR des convocations. Ensuite, bien d'accord, il faut voir s'il y a contestation. Pour éviter ça, faire voter en AG ne suffit pas?
A noter qu'aujourd'hui les convocations des assemblées de certains conseils municipaux se font de façon numérique, je suppose légalement?
Ma position: les décrets d'application sont toujours très en retard des ordonnances, ce qui n'empêche pas de suivre les dispositions desdites ordonnances dans les périodes intermédiaires.
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Ankou
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Posté - 11 avr. 2014 : 10:55:21
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citation: Initialement posté par rambouillet
par le système de la Poste,......
le coût de cette opération pour le syndicat : 4,55 € ........
Ce système n'est pas intéressant économiquement. C'est bien connu. Il me semble que La Poste ait dans ses cartons un système beaucoup moins cher, se rapprochant de celui proposé par exemple par les 2 sociétés déjà citées. |
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Posté - 11 avr. 2014 : 10:55:50
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pour cet envoi par "la poste", pas besoin de décret... depuis le 26 mars. |
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JPM
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100
Posté - 11 avr. 2014 : 11:17:40
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Quel envoi par la Poste validé le 26 mars ?
Le domaine des relations électroniques s'est élargi considérablement sur le fondement d'une présomption raisonnable : dans une entreprise, chez un notaire ou avocat le destinataire est considéré comme atteint quelque soit la personne ayant réceptionné le message.
C'est la dessus que l'on bute en matière de copropriété.
Il faut aussi admettre que la masse des destinataires n'est pas suffisamment équipée.
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notification par voie électronique 
