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Guymmo
Contributeur actif
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 Posté - 15 déc. 2013 : 21:51:35
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Apres avoir terminés mes études j’ai trouvé un premier emploi en CDI à 50 km de mon logement étudiant.
Pendant 12 mois j’ai fait ce trajet, mais finalement je trouve que c’est trop loin. J’ai trouvé un appartement plus près de mon lieu de travail et je vais déménager maintenant.
Je compte utiliser l’argument «premier emploi « pour réduire le préavis de trois mois à un mois.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069108
« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. »
Le texte de la loi ne mentionne aucune restriction pour la période pendant laquelle on peut faire valoir l’argument premier emploi.
J’ai lu sur ce forum qu’il a des juges qui considèrent que le droit à un préavis court (1 mois) après une perte d’emploi n’est plus valable après une période de 3 à 6 mois. Je ne comprends pas d’où vient cette limitation dans la durée.
Est-ce que mon droit à un préavis court (1 mois) est compromis à cause du fait qu’il s’est écoulé un certain laps de temps (12 mois) depuis l’évènement «obtention d’un premier emploi « ?
Merci de vos avis.
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 15 déc. 2013 : 21:58:23
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citation: Est-ce que mon droit à un préavis court (1 mois) est compromis à cause du fait qu’il s’est écoulé un certain laps de temps (12 mois) depuis l’évènement «obtention d’un premier emploi « ?
a mon avis oui
8 mois ce serait dejà limite mais 12 mois c'est certainement beaucoup trop
le préavis réduit est prévu pour les urgences
pas comme un privilège à tel ou tel cas... |
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Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
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 2
Posté - 16 déc. 2013 : 22:15:20
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Merci bailleurx de votre réaction.
Urgence ? Hmm, peut-être. Mais plutôt que de reconnaitre une urgence, le sens de la loi me semble permettre une exception à la partie qui est financièrement faible. Explication :
Le délai de préavis est de trois mois, réduit à un mois en cas
1. d'obtention d'un premier emploi,
2. de mutation,
3. de perte d'emploi,
4. de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
5. des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
6. des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Sauf mutation (où la difficulté est la distance) le point commun de ces catégories est la faiblesse financière.
Plutôt que de reconnaitre une urgence, le sens de la loi est de permettre une exception à la partie qui est financièrement faible.
La loi stipule clairement que l’obtention d’un premier emploi permet de réduire le préavis, et cela sans restriction de la durée de cet avantage. 12 mois après avoir commencé un premier emploi le statut de financièrement faible n’a pas forcément changé.
Mon ancien bailleur est un grand institut privé de logements-étudiant qui est très probablement en mesure de relouer mon ancien appartement directement.
Est-il pensable qu’un juge permet à cet ancien bailleur de contester mon avantage en prétendant l’avantage de ce préavis-réduit provoquerait un préjudice pour lui 12 mois après le début de mon contrat de travail ?
Je ne le pense pas. Parce que l’employé débutant est reconnu comme partie financièrement faible. Cela n’a pas forcément beaucoup changé après 12 mois. En Ile-de-France il est quasi-impossible de trouver un bailleur qui accepte de faire commencer un bail dans trois mois au lieu de dans un mois. Le préjudice pour moi est quasi-certain et important , à savoir 1500 € (2 mois à 750 €).
Merci de vos avis et commentaires
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Édité par - Guymmo le 16 déc. 2013 22:20:17 |
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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 Posté - 17 déc. 2013 : 09:59:29
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je suis du même avis que Bailleurx
au delà de 6 mois vous prenez le risque
si votre logement est facilement "relouable" ( situation du bien, qualité du logement...) votre propriétaire n'aura pas de problème pour trouver un locataire rapidement...et donc ne pourra pas vous imputer la totalité du prévis ou assigner pour en obtenir le réglement
vous pourriez commencer par envoyer votre congé et attendre sa réponse
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Posté - 18 déc. 2013 : 06:41:22
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Nous pensons que le préavis réduit est jouable : la jurisprudence dominante tend à considérer que le juge ne peut ajouter à la loi une condition (par exemple le délai entre l'obtention du 1er emploi et la décision de déménager) qu'elle ne prévoit pas... |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 20 déc. 2013 : 21:52:36
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l'esoprit de la loi c'est que le bailleur daoit disposer d'un delais suffisant pour relouer
que ce delais est de 3 mois
et que dans certain cas le delais peut être reduit
ceratin tribunaux ont debouté les locataires qui avait fait des demandes de préavis réduit alors que le fait générateur s'était produit il y a 4 , 6 ou 8 mois
alors lorsq ue le fait c'est produit il ya 12 mois ca me semble tres peut dans la norme
mais bon l'appréciation d'un juge sera la seule à pouvoir trancher la question
reste à savoir au frais de qui ?
à mon avis un accord amiable sur 2 mois serait un bon compromis
maintenant chacun peut voir midi a sa porte... |
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obtention d’un premier emploi --- il y a 12 mois 
