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jeantout
Nouveau Membre

18 message(s)
Statut: jeantout est déconnecté

PostĂ© - 06 dĂ©c. 2013 :  16:25:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Dans le cas d'une proposition d'achat, est ce que le délai de rétractation s'applique,
ou est ce qu' il ne s'applique qu'au compromis ou Ă  l'acte authentique.

Est ce qu'une proposition d'achat annule la possibilité d'utiliser le délai de rétractation.

Merci de votre Ă©clairage
Édité par - jeantout le 06 déc. 2013 16:27:07

biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2013 :  20:17:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
déjà ça dépend si la proposition d'achat est écrite ou pas...

de toutes les façons vous avez toujours les 7 jours de délai après réception du compromis

voici un peu de lecture : http://www.pap.fr/conseils/achat-ve...-achat/a7637

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2013 :  21:57:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une offre d’achat n'ouvre absolument pas un délai de rétractation, que ce soit verbal ou écrit.
Le délai de rétractation démarre uniquement après la signature d'un compromis ou d'une promesse.
Le délai de rétractation est obligatoire. (sauf si achat d'un terrain diffus, achat par un pro).

Sunbird
Pilier de forums

5083 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2013 :  10:54:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Idem que la réponse de Scorpion.

Toutefois j'apporterai une nuance.
Comme ce sont uniquement le compromis de vente ou la promesse de vente qui sont engageants, vous pouvez vous rétracter quand vous voulez de la proposition d'achat.

Il est ridicule d'aller devant le notaire pour dire je ne signe plus la promesse de vente, ou encore pire je signe tout en sachant qu'on se rétracte dans les 7 jours.
 
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