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VENTE EN CAS DE DEMEMBREMENT

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Auteur

Sujet

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 28 nov. 2013 : 10:43:07

Bonjour

Comment cela se passe t il quand un nu-propriétaire veut vendre son lot, appartement qu'il habite gratuitement?

Faut il l'accord de l'usufruitier?

Si cela est possible, comment est réparti le produit de la vente ?

Aze18
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut:

Posté - 28 nov. 2013 : 12:16:40

Bonjour,

Il semble qu'il faille toujours l'accord de l'usufruitier et du Nu propriétaire.
Voici un site avec quelques informations complémentaires
http://www.notaires.fr/notaires/usufruit

Je laisse cependant le soin aux personnes compétentes de revenir sur ce sujet, n’étant absolument pas une experte.
Bonne journée.

Sunbird
Pilier de forums

5000 message(s)
Statut:

Posté - 30 nov. 2013 : 11:18:15

Vous avez toutes les informations nécessaires sur ce lien

http://www.pap.fr/conseils/successi...proprietaire

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