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picado
Nouveau Membre
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 Posté - 27 juin 2013 : 03:05:57
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Bonjour à tous,
J’aurais voulu avoir votre avis face à un problème de date de renouvellement d’un bail commercial, pour un petit local dont mon voisin (peu familiarisé avec internet du fait de son âge) est bailleur.
(je ne suis pas le preneur de ce local.)
-En l’occurrence, le bail commercial 3/6/9 a été renouvelé le 1er octobre 2004.
La date théorique du terme du bail est le 1er octobre 2013, c’est-à -dire dans 3 mois.
-La dernière révision triennale du loyer a été faite ‘’avec retard’’ puisqu’elle ne s’est faite qu’au 1er janvier 2011 (au lieu du 1er octobre 2010).
Je sais que pour renouveler un bail commercial (par avenant), il faut signifier un congé avec renouvellement au locataire, 6 mois avant le terme du bail, par huissier . (Art L145-9 du code du commerce)
Mais il me semble aussi qu’il doit toujours y avoir une période de 3 ans entre 2 révisions du loyer. (clause de révision triennale du loyer dans le bail)
Donc, a priori, pas de nouvelle révision du loyer avant le 1er janvier 2014.
=>A la date du 27 juin 2013, il ne reste que 3 mois avant le terme du bail et on n’est pas encore en période de tacite prolongation.
Face à ce cas, selon vous, le bail pourra être renouvelé au plus tôt…
-Le 1er janvier 2014 ?
(mon voisin n’a alors plus que 3 jours pour solliciter un huissier)
-Le 1er avril 2014 ?
-Le 1er juillet 2014 ?
car le bailleur doit maintenant attendre ( ?) le terme du bail (dans 3 mois), pour envoyer un huissier en octobre 2013, puis respecter les 6 mois + la fin du trimestre civil, avant de faire le renouvellement du bail ?
Face à ce cas, comment interprétez-vous l’article L145-9 du code du commerce ?
Je vous remercie par avance pour les éclairages et les conseils que vous pourrez apporter face à ce cas.
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Édité par - picado le 27 juin 2013 12:40:22 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 27 juin 2013 : 08:04:24
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le terme du bail est le 30 septembre 2013 Ã minuit
l'échéance du bail est fixée par le contrat
l'application d'une indexation (ou non ) n'a pas d'incidence sur le terme du bail.
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erci7527
Contributeur actif
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 Posté - 27 juin 2013 : 11:17:58
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Bonjour, en accord avec Nefer sur sa réponse, je vous pose quand même une question, car je ne comprends pas ce que vous voulez faire
citation: Je sais que pour renouveler un bail commercial (par avenant),
Souhaitez vous modifier le bail?une modification de quelle nature? |
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picado
Nouveau Membre
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Posté - 27 juin 2013 : 11:34:10
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Bonjour,
Le terme du bail est en effet le 30 septembre 2013.
Le but est de simplement faire un renouvellement du bail : les clauses et conditions du bail resteront identiques ; seul le loyer sera révisé selon l’indice INSEE du coût de la construction.
Article L145-9 code du commerce :
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
(…)
A la date du 27 juin 2013, il ne reste que 3 mois avant le terme du bail et on n’est pas encore en période de tacite prolongation.
Pouvez-vous m’éclairer sur la date possible de ce renouvellement ?
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Édité par - picado le 27 juin 2013 12:57:23 |
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erci7527
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Posté - 27 juin 2013 : 12:03:21
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citation: Initialement posté par erci7527
Merci pour votre réponse, il me semble que vous compliquez bien les choses;
donner congé veut dire arrêter le bail!!! il ne me semble pas que c'est ce que vous voulez faire; car vous dites:
[quote]Le but est de simplement faire un renouvellement du bail : les clauses et conditions du bail resteront identiques ; seul le loyer sera révisé selon l’indice INSEE du coût de la construction
pourquoi vouloir donner congé???
pour être sûr de ma réponse la clause de révision de loyer est elle déjà bien écrite dans le bail?
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picado
Nouveau Membre
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Posté - 27 juin 2013 : 12:14:05
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Le but est de signifier au locataire un congé avec offre de renouvellement.
Dans le bail, il y a une clause de révision triennale du loyer selon l'indice du coût de la construction.
(Ce n'est pas le cas d'un local à usage de bureaux, ni du ''monovalent'') |
Édité par - picado le 27 juin 2013 12:50:47 |
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 27 juin 2013 : 14:34:28
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Bonjour, ceci a confirmer par d'autre participants..mais
1-vous n'êtes plus du tout dans les délais pour donner congé; le bail cesse le 30 septembre (et il faut donner congé 6 mois avant)
2 a tout moment vous pouvez proposer au locataire un renouvellment de bail;
3 a tout moment votre locataire peut vous demander le renouvellment du bail;
si au 30 septembre il n y a pas de bal signé, le bail continuera tacitement en durée inderterminée; |
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picado
Nouveau Membre
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Posté - 28 juin 2013 : 22:58:16
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Un grand merci à Nefer et à Erci7527 pour leurs précisions fort utiles ! |
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Quelle DATE DE RENOUVELLEMENT pour ce bail commerc 
