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soleil56
Contributeur actif
France
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 Posté - 29 janv. 2013 : 20:40:56
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bonjour,
je suis bailleur et je viens de trouver des locataires pour mon bien.
Afin de sécuriser le paiement du loyer, un ami m'a parlé de faire rédiger le bail par un notaire ou un huissier.
Pouvez vous me renseigner sur l'intéret de cette procédure ?
en vous remerciant de vos informations toujours pertinentes et instructives sur ce site,
Cordialement,
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 29 janv. 2013 : 21:36:08
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pour sécuriser le paiement rien de mieux qu'une assurance GRL ou GLI |
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 29 janv. 2013 : 23:19:47
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Bonjour, pour un bail commercial, certains voient un interet d'un acte authentique,cependant il est dans les faits aussi lourd et long de faire appel à la justice dans le cas d 'un acte authentique que pour faire appliquer la clause résolutoire.. normalement ela devrait être plus rapide car le bail à alors valeur d'un titre executoire, mais dans les faits les huissiers rechignent sans décision des tribunaux
pour en savoir plus, une discussion a eu lieu ici, sur l ancien forum
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=43015 |
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sgnu
Contributeur actif
333 message(s)
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Posté - 30 janv. 2013 : 14:23:24
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Quelles sont vos sources, une mauvaise expérience passée ?
Je serais curieux de savoir pourquoi les huissiers refusent d'appliquer ce qui est équivalent à une décision de justice, surtout quand c'est le notaire qui leur transmet le dossier
Bail notarié : http://www.notaires.fr/notaires/louer
Intox ou pas ?! |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 31 janv. 2013 : 22:13:02
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est un logement ?
pourquoi ne pas demander une caution ? evidemment vous ferez tres attention a l'engagement de caution ...
citation: Afin de sécuriser le paiement du loyer, un ami m'a parlé de faire rédiger le bail par un notaire ou un huissier.
je ne vois pas en quoi le fait qu'un huissier redige un bail, va faire que le locataire va payer a tous les coups 
oui on va un peu plus vite avec un bail notarié en cas d'impayés mais au final, si votre locataire organise son insolvabilité, vous etes quand meme marron.
pourquoi ne pas plutot verifier à fond tous les documents que vous demandez au locataire + une caution ?
caution = personne qui se porte garante
(et non pas le depot de garantie ) |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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 Posté - 31 janv. 2013 : 22:18:43
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bonsoir,
d'aprés ce que je peux lire à droite à gauche,
en cas de défaillance du locataire, il faut attendre une décision de justice pour être en droit solliciter le cautionnaire
mais si le bail est notorial, on peut directement solliciter les services d'un huissier sans avoir a engager un procès long et couteux.
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erci7527
Contributeur actif
301 message(s)
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Posté - 31 janv. 2013 : 22:30:30
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citation: Initialement posté par sgnu
Quelles sont vos sources, une mauvaise expérience passée ?
Je serais curieux de savoir pourquoi les huissiers refusent d'appliquer ce qui est équivalent à une décision de justice, surtout quand c'est le notaire qui leur transmet le dossier
Bonjour, oui expérience mais pour un bail commercial avec commerce; le locataire (une société) lors du renouvellement du bail, j'ai engagé une procédure de déplafonnement du loyer, car il était sous estimé, cependant normalement, pendant la procédure, en attendant que le nouveau loyer soit fixé, le bail précédent est censé être prorogée jusqu'a l'accord des parties, le loyer habituel doit être payé, malgré le bail notarié, l'huissier n' pas voulu interféré dans la procédure en cours et le locataire rien payé tant que le nouveau loyer n'était pas fixé par le juge;
finalement tout s'est bien terminé; la société paye depuis plusieurs année le nouveau loyer et nous avons trouvé un accord amiable pour la période impayée ( 50% du temps ancien loyer, 50% nouveau loyer) 18 mois de procédure |
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sgnu
Contributeur actif
333 message(s)
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Posté - 01 févr. 2013 : 19:54:52
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citation: Initialement posté par erci7527
Bonjour, oui expérience mais pour un bail commercial avec commerce; le locataire (une société) lors du renouvellement du bail, j'ai engagé une procédure de déplafonnement du loyer, car il était sous estimé, cependant normalement, pendant la procédure, en attendant que le nouveau loyer soit fixé, le bail précédent est censé être prorogée jusqu'a l'accord des parties, le loyer habituel doit être payé, malgré le bail notarié, l'huissier n' pas voulu interféré dans la procédure en cours et le locataire rien payé tant que le nouveau loyer n'était pas fixé par le juge;
finalement tout s'est bien terminé; la société paye depuis plusieurs année le nouveau loyer et nous avons trouvé un accord amiable pour la période impayée ( 50% du temps ancien loyer, 50% nouveau loyer) 18 mois de procédure
Votre exemple est plus délicat que le cas "ordinaire".
Je note donc que rien et nul ne remet en cause l'intérêt d'un bail notarié.
Ce pourrait être une excellente alternative aux GRL !
Mais si oui pourquoi n'en parle-t-on pas plus ?! |
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bail location notarial ou par huissier : interet ? 
