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annajoul
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 21 Posté - 04 janv. 2013 :  21:08:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
disons que fiscalement c'est beaucoup plus interessant pour moi de la passer en meublé et j'ai bien compris que je ne peux pas l'y obliger donc je vais lui faire la proposition, car apparement elle n'est pas prete de" lacher "l'appartement a ce qu'elle a dit aux anciens proprietaire et ce n'est en aucun cas mon intention, je veux juste arriver a trouver un terrain d'entente afin que cette situation profite aux deux parties (passer sur un meublé pour moi et baisse du loyer et non indexation pour elle), je ne pense pas etre malhonete en faisant cela, tout ceux ici qui font de la location meublé le font en tout premier pour l'interet fiscal que cela represente, merci pour votre lien je suis entrain de le lire et j'avoue que je n'en avait pas conaissance, on en apprend tous les jours!!


nefer
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 04 janv. 2013 :  23:28:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par annajoul

disons que fiscalement c'est beaucoup plus interessant pour moi de la passer en meublé et j'ai bien compris que je ne peux pas l'y obliger donc je vais lui faire la proposition, car apparement elle n'est pas prete de" lacher "l'appartement a ce qu'elle a dit aux anciens proprietaire et ce n'est en aucun cas mon intention, je veux juste arriver a trouver un terrain d'entente afin que cette situation profite aux deux parties (passer sur un meublé pour moi et baisse du loyer et non indexation pour elle), je ne pense pas etre malhonete en faisant cela, tout ceux ici qui font de la location meublé le font en tout premier pour l'interet fiscal que cela represente, merci pour votre lien je suis entrain de le lire et j'avoue que je n'en avait pas conaissance, on en apprend tous les jours!!


comment avez vous pu acheter les murs d'un bien, régi par un bail, dont vous ignorez la loi ?


annajoul
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 04 janv. 2013 :  23:33:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Puisque mon projet initial etait de tout de suite lui donner conge pour vente car je voulais revendre une des deux partiedonc je ne my suis pas plus interesse que cq

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 24 Posté - 05 janv. 2013 :  08:54:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par annajoul

Puisque mon projet initial etait de tout de suite lui donner conge pour vente car je voulais revendre une des deux partiedonc je ne my suis pas plus interesse que cq


1) un congé pour vente ne peut être délivré que pour l'échéance du bail

2)si vous vendez un lot vous êtes sous le statut de la copropriété

annajoul
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 25 Posté - 05 janv. 2013 :  09:03:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui excatement je dois passer chez le notaire pour etablir une coproprieté et un congé peut etre donné quand on veux du moment que l'on respecte le preavis de 6 mois, c'est l'agent immobilier qui ma vendu la maison qui me la confirmer mais comme je l'ai dit plus tot, nous ne sommes pas fixé sur le projet quand a cette parti de la maison donc pour l'instant je voudrais juste la passer sur un meublé et nous verrons d'ici quelques temps

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 26 Posté - 05 janv. 2013 :  09:55:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par annajoul

un congé peut etre donné quand on veux du moment que l'on respecte le preavis de 6 mois, c'est l'agent immobilier qui ma vendu la maison qui me la confirmer


c'est totalement faux!

relisez l'article 15 de la loi de 89


bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 27 Posté - 05 janv. 2013 :  10:15:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous verrez vite qu'il vous faudra connaitre au mieux les textes de loi, pour eviter les erreurs
mais ne vous inquiétez pas vous n'êtes pas le seul à démarrer sans trop savoir
en tous cas des forums comme celui-ci sont censés vous permettre de glaner des informations
et vous avez raison de poser vos questions
même si parfois le ton des réponses semble deliberement vous faire passer pour un idiot
car certains intervenants sont malheureusement incorrigiblement blessants (sans doute un sentiment de pouvoir et de domination qui les rassure..)

mais mieux vaut passer pour un idiot qui se renseigne que le contraire

Édité par - bailleurx le 05 janv. 2013 10:22:30

seborga
Contributeur actif

388 message(s)
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Revenir en haut de la page 28 Posté - 05 janv. 2013 :  10:47:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quand on met en vente par lot un immeuble dont on est entièrement propriétaire, on n'est pas dans le cas de l'article 15 de la loi de 89 et on est dans le cas de la lois AURILLAC
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Mais si j'ai bien compris, pour le moment, vous avez reporté votre idée de vente à la découpe.

Le bail meublé n'apportera de l'intérêt que pour vous. L'absence de révision pour inciter la locataire a accepter de changer son bail est une fausse promesse car les baux meublés sont de 1 an, renouvelables par tacite reconduction, donc, tous les ans, vous avez le droit de proposer un renouvellement avec de nouvelles conditions et là, soit le locataire accepte les nouvelles conditions, soit il quitte les lieux.

Tant mieux pour vous si votre locataire accepte votre proposition et si elle l'applique sans chercher à la remettre en cause. Tant mieux pour elle si vous respectez les engagements que vous évoquez car ils ne pourront pas tous être contractualisés ==> la baisse du loyer le sera puisque vous signerez un bail indiquant un montant mais il n'y a pas de support contractuel pour marquer votre volonté de ne jamais modifier ce montant.
Tant pis pour vous si votre locataire demande une requalifications de bail.
Et bon courage pour l'inventaire ! et la gestion du tour de passe passe concernant les meubles :
- pensez-vous lui racheter ses meubles et autres ustensiles indispensables pour respecter le caractère meublé des lieux ? à quel prix ?
- pensez-vous lui imposer d'accepter de gaver son logement en y ajoutant les meubles et autres ustensiles à faire figurer sur l'inventaire ?

citation:
tout ceux ici qui font de la location meublé le font en tout premier pour l'interet fiscal que cela represente
et je pense qu'ils commencent par prendre la précaution par ne pas acheter des immeubles occupés par des locataires à baux relevant de la loi du 06/07/1989.

annajoul
Contributeur actif

137 message(s)
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Revenir en haut de la page 29 Posté - 06 janv. 2013 :  00:25:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je l'ai croisé entre deux travaux aujourd'hui et je lui ai dit que je souhaitais un rendez vous avec elle afin de voir pour modifier son bail en meublé sans augmenter son loyer et elle m'a dit aucun probleme, on se voir a mon retour de vacances dans une semaine, donc si elle accepte je pense faire comme bailleurx l'a suggeré ou lui proposer d'achat tout le necessaire d'un meublé et le mettre dans son appartement deja bien remplie ou alors le mettre dans un autre local en lui fesant signé un papier
bailleurx merci pour tes precisions, effectivement j'en apprend tous les jours car j'aime tout comprendre et connaitre toutes les loies mais comme tout le monde je n'ai pas la science infuse et c'est pour cela que je pose ce genre de questions afin de bien me renseigner, Je trouve ce site vraiment très enrichissant, encore merci a tous je vous tiens au courant des evenements et surtout de ce que ma locataire va decider

annajoul
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 30 Posté - 23 janv. 2013 :  21:19:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alors juste pour vous donner la suite, j'ai vu ma locataire elle a accepté SANS AUCUN PROBLEME (je cite), de mon coté je me suis engagée (et tous cela est noté sur le bail) à ne pas indexé son loyer, nous avons marqué 3 ans au lieu de un (qui est le minimum), j'ai recopié a l'exact son etat des lieux, je lui ai demandé si elle preferait que j'achete les meubles et que je les mettes chez moi ou alors que je lui donne, elle m'a dit " surtout pas j'en ai deja trop laisser les chez vous", donc je vais les laisser dans les un local (ceci a été marqué sur le bail), voila elle a très bien pris la chose et je ne pense pas du tout l'avoir fait perdre au change surtout qu'elle m'a dit qu'elle comptait partir d'ici un an pour se rapprocher de son travail, voila pour ceux qui ont suivi la petite histoire!
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