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chabert3834
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 Posté - 20 déc. 2012 : 07:16:49
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Bonjour,
Nous signons un compromis pour un appartement le 16/08/2012 avec une date butoir au 21/12/2012. Hier, 19/12, nous apprenons par notre notaire que son confrère s'aperçoit qu' au niveau du conservateur des hypothèques le bien est encore aux noms du vendeur décédé et de son ex-épouse (divorce) malgré un projet de partage homologué par la cour d'appel de grenoble en décembre 2010.
notre notaire nous parle de faire un avenant au compromis et de refaire signer à nouveau les nombreux héritiers dispersés, y compris à l'étranger!
Que faire et à quel report s'attendre ??
un artisan nous a réservé un créneau pour remettre en état cet appartement...
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nefer
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 Posté - 20 déc. 2012 : 08:21:03
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il semble que la personne qui a mis en vente ce bien (particulier ou professionnel) ne n'est pas assuré de la qualité de propriétaire du bien!
qui a procédé à la rédaction du compromis?....il est responsable de cette faute qui cause un préjudice à l'acheteur qui est en droit de demander réparation
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chabert3834
Contributeur débutant
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Posté - 20 déc. 2012 : 17:50:02
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Merci Nefer,
le compromis a été rédigé par un professionnel (agent immobilier) qui a été un peu léger.
à noter cependant que tous les vendeurs (indivision) ont signé le compromis en déclarant être propriétaires du bien acquis par acte de succession en cours,
avoir capacité pleine et entière à disposer du bien.....
La responsabilité est-elle à partager ?? |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 20 déc. 2012 : 18:46:02
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citation: Initialement posté par chabert3834
Merci Nefer,
le compromis a été rédigé par un professionnel (agent immobilier) qui a été un peu léger.
à noter cependant que tous les vendeurs (indivision) ont signé le compromis en déclarant être propriétaires du bien acquis par acte de succession en cours,
avoir capacité pleine et entière à disposer du bien.....
La responsabilité est-elle à partager ??
la responsabilité de l'agent immobilier est engagée
il devait être en possession soit du titre de propriété soit d'une attestation notariée
si l'acheteur est d'accord pour signer un autre compromis il devrait exiger que cet acte soit rédigé et signé devant notaire!
il faut dire à l'agent que sa responsabilité est engagée: l'acheteur doit chiffrer son préjudice |
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Scorpion
Contributeur actif
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Posté - 21 déc. 2012 : 08:35:26
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Pourquoi n'aurait on pas le droit de signer un compromis avec une succession en cours ? Et pourquoi cela engagerait il la responsabilité de l'agence ?
Pour info, nous avons vendu récemment une maison alors que la succession est en cours, et la promesse a été signée chez un un notaire. Ca na pas dérangé le notaire plus que ca de vendre une maison en cours de succession. Le vendeur a signé pour ses parents alors que la succession n'est pas faite. Et bien entendu tout ca sans titre de propriété. |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 22 déc. 2012 : 11:20:55
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Quel est le problème, si tous les propriétaires ont signé le compromis ? Pourquoi faudrait-il faire un avenant ?
Que stipule ce compromis au niveau du délai de réitération ?
Qu'entendez-vous par date butoir, est-ce une date extinctive ?
Un compromis bien rédigé prévoit en général que la date de signature est repoussée jusqu'à ce que les notaires aient tous les éléments d'ordre administratif.
Maintenant en quoi la responsabilité de l'agence est-elle engagée ? Quel est le préjudice sinon le retard ? Depuis combien de temps le notaire avait-il le dossier, pour s'apercevoir la veille de l'acte qu'il y a un problème ? |
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chabert3834
Contributeur débutant
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Posté - 23 déc. 2012 : 18:01:00
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Ce compromis stipule que la date du 21 décembre n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel chaque partie pourra obliger l'autre à s'exécuter.
Le notaire de l'acquéreur attendait depuis plus d'un mois que le notaire des vendeurs l'informe sur l'avancement du dossier.
La réponse arrive le 19 décembre :aucun partage n'a été publié à ce jour la conservation des hypothèques de Montpellier.! |
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chabert3834
Contributeur débutant
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Posté - 31 janv. 2013 : 08:01:14
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Nous avons proposé un avenant au compromis avec des"pénalités de retard" correspondant à l'argent bloqué, au retard dans la perception de loyers, ...
Notre notaire nous met en garde, certains héritiers vendeurs étant mineurs, le juge des tutelles ne permettra pas des sanctions financières sur ces mineurs qui évidemment ne sont pour rien dans cette affaire.
Devons-nous proposer aux seuls majeurs de nous dédommager ?
Autre question: l'ex-épouse ne se décide pas à signer les documents liés au divorce après qu'un jugement ait confirmé la conformité de ce partage, confirmé en appel il y a près de 2 ans sans pourvoi en cassation de l'ex'épouse. Y-a-t-il un moyen de la contraindre à signer ou de se dispenser de sa signature?
La publication aux hypothèques semble bloquée par ce refus de signature...
Merci de votre aide !
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coinçés à 1 jour de la date butoir du compromis ! 
