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Jacklyn44
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 Posté - 23 nov. 2012 : 07:40:17
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Bonjour,
J'envisage de reprendre mon logement afin de l'habiter:
Le bail a été signé le 1er septembre 2007.
Le dalai pour envoyé le recommandé est a quelle date exactement?
Est-ce la date de l'envoi ou la date de réception qui va compter?
Je vous remercie
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Édité par - Jacklyn44 le 23 nov. 2012 07:41:19 |
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Numero6
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Posté - 23 nov. 2012 : 07:55:20
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La LRAR informant le locataire du congé pour reprise du logement par le propriétaire doit être reçue 6 mois avant la fin du bail( ici donc avant le 1 er mars 2013).
C'est la date de réception effective par le locataire qui compte et non la date de première présentation.
Prévoir les délais de la poste et le fait que le locataire n'aille pas retirer la LRAR pour que vous puissiez vous retourner en envoyant un huissier.
Par sécurité envoyer la LRAR en janvier 2013 - Sachez aussi que dès que votre locataire sera dans la période des 6 mois il n'aura pas de préavis à vous donner et qu'il pourra partir quand il veut.
Lire le § Congés préavis et et Cliquez sur l'article 15 |
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nefer
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 Posté - 23 nov. 2012 : 09:16:16
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attention c'est la date de prise d'effet du bail qu'il faut prendre en compte et non la date de signature |
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Jacklyn44
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Posté - 24 nov. 2012 : 08:29:00
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Sachez aussi que dès que votre locataire sera dans la période des 6 mois il n'aura pas de préavis à vous donner et qu'il pourra partir quand il veut.
J'ignorais.
La signature du bail est bien 1 er septembre 2007.
Donc la fin du bail 31 août.
Je vous remercie
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Édité par - Jacklyn44 le 24 nov. 2012 08:29:39 |
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nefer
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4
Posté - 24 nov. 2012 : 08:35:14
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citation: Initialement posté par Jacklyn44
Sachez aussi que dès que votre locataire sera dans la période des 6 mois il n'aura pas de préavis à vous donner et qu'il pourra partir quand il veut.
J'ignorais.
La signature du bail est bien 1 er septembre 2007.
Donc la fin du bail 31 août.
Je vous remercie
vous répétez "date de signature"
je parle de date de prise d'effet! |
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Numero6
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5
Posté - 24 nov. 2012 : 12:28:08
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Jacklyn44,
En effet, comme le précise Nefer, c'est bien la date effective de prise d'effet du bail qui doit être prise en compte - Le bail a pu/du être signé le 1 er septembre 2007 mais avec par exemple une prise effective le 15/09/2007 - Vérifiez bien cette date - elle est sur votre bail. C'est à partir de cette date :
- Que vos locataires ont commencé à payer un loyer(+provisons pour charges)( JJMMAA)
- Que doivent être décompté le préavis de 6 mois. (JJMM A+3) |
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bailleurx
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6
Posté - 24 nov. 2012 : 16:14:15
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enfin si la fin du bail est le 31 aout
on peut supposer que la date d'effet Ă©tait aussi celle de la date de signature du 1er septembre (non?  ) |
Édité par - bailleurx le 24 nov. 2012 16:16:44 |
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Numero6
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Posté - 24 nov. 2012 : 18:33:24
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citation: Initialement posté par bailleurxenfin si la fin du bail est le 31 aout on peut supposer que la date d'effet était aussi celle de la date de signature du 1er septembre (non? )
Pas sur, la date de signature du bail est rarement celle de la prise d'effet.
Peut-ĂŞtre que Jacklyn44 confond les deux dates, elle seule peut nous dire la date exacte de prise d'effet.
Edité : rajout : date de |
Édité par - Numero6 le 24 nov. 2012 18:34:43 |
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bailleurx
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Posté - 24 nov. 2012 : 20:44:51
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je sais pas pour vous mais moi la majorité des baux que je signe c'est le jour ou le locataire entre et c'est aussi celle du début du bail
maintenant ça mérite effectivement de faire la nuance vous avez raison
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nefer
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Posté - 24 nov. 2012 : 21:00:42
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citation: Initialement posté par bailleurxje sais pas pour vous mais moi la majorité des baux que je signe c'est le jour ou le locataire entre et c'est aussi celle du début du bail maintenant ça mérite effectivement de faire la nuance vous avez raison
ce n'est pas une nuance
juridiquement seule la date de prise d'effet du bail est Ă prendre en compte |
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joulia
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Posté - 24 nov. 2012 : 22:44:19
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citation: Initialement posté par bailleurxje sais pas pour vous mais moi la majorité des baux que je signe c'est le jour ou le locataire entre et c'est aussi celle du début du bail maintenant ça mérite effectivement de faire la nuance vous avez raison
perso je n'attends pas jusque là ... je signe les baux dès que j'ai choisi le locataire suivant. |
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Jacklyn44
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Posté - 25 nov. 2012 : 09:34:32
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Le bail a été signé le 31 août 2007 pour prise d' effet le 1er septembre 2007. |
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nefer
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Posté - 25 nov. 2012 : 09:59:37
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enfin...
dans votre 1er message vous indiquiez cela....
citation: Initialement posté par Jacklyn44
Le bail a été signé le 1er septembre 2007.
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Jacklyn44
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Posté - 25 nov. 2012 : 21:12:12
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Nefer vous avez raison, excusez moi, je n'avais pas fait suffisament attention, je constate qu'une journée change tout.
La signature est bien le 30 aout pour prise d'effet lelendemain 1er septembre 2007. |
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Numero6
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Posté - 25 nov. 2012 : 22:31:12
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citation: La signature est bien le 30 aout pour prise d'effet le lendemain 1er septembre 2007.
Août = 31 jours même en 2007. |
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Jacklyn44
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Posté - 26 nov. 2012 : 07:32:36
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a signature est bien le 30 aout pour prise d'effet le 1er septembre 2007.
Je suis vraiment nulle, c'est bien signé le 30 août. |
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Bail du 1er septembre 2007 
