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toto77
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France
19 message(s)
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PostĂ© - 29 aoĂ»t 2012 :  11:59:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous achetons un terrain en lotissement pour faire construire. Il manque 1 borne (qui a du "sauter" lors du passage d'une débroussailleuse).
Nous avons donc informé à l'agence que nous souhaitons ajouter une condition suspensive de la bonne mise en place des bornes délimitant le terrain (en effet sinon le rebornage sera à notre charge).

L'agence nous répond que ça ne peut pas être une condition suspensive mais une condition particulière.

L'agence a t-elle raison ?
Merci
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toto

nefer
Modérateur

14628 message(s)
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 1 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2012 :  12:07:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il me semble que vous avez le droit de mettre en condition suspensive le fait que ce terrain soit dûment borné et avec le dossier complet du géomètre

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2012 :  14:12:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Une condition particulière avec une pénalité financière éventuelle en cas de non exécution me semble plus adaptée.
Signature de amepi 
amepi

toto77
Nouveau Membre

France
19 message(s)
Statut: toto77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2012 :  14:20:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.

Le problème est que la condition suspensive que nous voulons inclure dans le compromis est peu-être non valide, en effet elle pourrait être considérée comme "potestative".

DĂ©finition de "potestative" :
http://www.dictionnaire-juridique.c...testatif.php

Qu'en pensez-vous ?
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toto

toto77
Nouveau Membre

France
19 message(s)
Statut: toto77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2012 :  14:26:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

merci de vos réponse

le problème est que la condition suspernsive que nous voulons inclure dans le compromis est peut-être nulle.

En effet elle est peut-ĂŞtre "potestative".

DĂ©finition de "potestative" :

> " La condition est "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants. La condition potestative est nulle, en revanche la condition mixte, qui fait dépendre l'exécution d'une obligation à la fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers ou de la survenance d'un événement quelconque, est valable. "

Qu'en pensez-vous ?
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