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 Sujet  |
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azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
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 Posté - 02 juin 2012 : 19:56:49
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Bonsoir ,
Nous louons depuis peu pour la,première fois un appartement. Nous l'avons loue à une entreprise,le bail est à son nom mais cette entreprise indique bien sur le bail qu'elle loue cet appartement pour un de ses employés.
Cet employé est donc dans l'appartement et se comporte comme si il,était le,signataire du bail ce qui est faux. Ma question est donc : qui est légalement notre locataire, l'entreprise qui a signé en lieu et place du locataire ou l'employé?
Évidemment,cela semble être l'entreprise mais quelqu'un connaît il une jurisprudence ou article qui dit quelque chose de clair sur ce point?
Cette question est importante car par exemple cet employé veut faire des travaux dont se contrefiche son entreprise. Cet employé nous demande notre accord en nous expliquant qu'il peut s'en passer...
Cela pose une autre question, j'ai bien compris que le locataire pouvait faire des. Travaux si il remet en état, mais en même temps je crois comprendre que si ces travaux sont des travaux de décoration alors on n épousera exiger la remise en état?
Voilà , si quelqu'un peut nous éclairer sur ce sujet non maîtrise pour nous...!
Bonne soiree
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
Statut:
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1
Posté - 02 juin 2012 : 21:03:50
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citation: Initialement posté par azpil
Bonsoir ,
Nous louons depuis peu pour la,première fois un appartement. Nous l'avons loue à une entreprise,le bail est à son nom mais cette entreprise indique bien sur le bail qu'elle loue cet appartement pour un de ses employés.
Cet employé est donc dans l'appartement et se comporte comme si il,était le,signataire du bail ce qui est faux. Ma question est donc : qui est légalement notre locataire, l'entreprise qui a signé en lieu et place du locataire ou l'employé?
Évidemment,cela semble être l'entreprise mais quelqu'un connaît il une jurisprudence ou article qui dit quelque chose de clair sur ce point?
Cette question est importante car par exemple cet employé veut faire des travaux dont se contrefiche son entreprise. Cet employé nous demande notre accord en nous expliquant qu'il peut s'en passer...
Cela pose une autre question, j'ai bien compris que le locataire pouvait faire des. Travaux si il remet en état, mais en même temps je crois comprendre que si ces travaux sont des travaux de décoration alors on n épousera exiger la remise en état?
Voilà , si quelqu'un peut nous éclairer sur ce sujet non maîtrise pour nous...!
Bonne soiree
si le bail indique bien la societé X comme locataire, c'est cette société qui est votre interlocuteur
avez vous fait un bail code civil ? |
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azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 02 juin 2012 : 21:31:45
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Bonsoir,
Merci de votre réponse, je ne veux pas vous induire en erreur, c'est le bail classique suivant la loi de 1989,1987? Mais toujours est il que c'est le bail usuel entre particulier.le bail à été fait par l'agence qui a loue pour nous. Le bail indique la société x qui signe dans la,case "le locataire", il est fait mention que l'occupant sera monsieur y.
En fait je ne sais pas si le fait qu'un occupant soit désigne par nos locataires,la société, confère de fait un certain droit de locataire à cet occupant.par exemple, nous allons donner notre accord pour les travaux,nous devons les donner à la société ou à l'occupant? Je ne sais pas le," poids juridique " de ce statut d'occupant quand bien même il n'y a pas de doute sur le fait que les seules signatures apposées sur ce bail soient celle de la,société . |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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3
Posté - 03 juin 2012 : 17:27:22
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citation: c'est le bail classique suivant la loi de 1989,1987?
impossible puisque le bail sous loi de 89 est reputé être la residence principale du LOCATAIRE.
ici le locataire est la société X
qui met a disposition le logement pour son employe Mr Y
si l'employé est licencié ou demissione, il doit sortir du logement.
vous auriez dû faire un loi sous code civil.
citation: le bail à été fait par l'agence qui a loue pour nous elle a qq notions à revoir serieusement !!!
vous n'etes liés que par le contrat avec la sté.
l'employé est un OCCUPANT et n'a pas de lien avec vous.
que ferez-vous si l'occupant part et qu'il ne remet pas en ordre ... et qu'en fin de bail, en faisant l'EDL avec le locataire (= la sté) vous n'etes plus d'accord sur les dispositions ou les modifications ?
par contre si c'est de la decoration toute simple, pas besoin d'autorisation. ce n'est que lors d'une TRANSFORMATION que vous devez etre d'accord.
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azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
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4
Posté - 04 juin 2012 : 06:59:35
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Merci pour votre aide et vos réponses.
Je commence à y voir plus clair !
J'ai le bail sous les yeux, " Contrat de Location loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" et il est coché la case " Habitation Principale…
Voici la situation à ce jour !
L'entreprise propose usuellement ce contrat pour ses employés qu'elle loge. Mais alors, d'autres questions;
ce bail qui nous lie ne vaut rien car illégal? ou
les conditions d'un bail code civil doivent s'appliquer?ou
si certes nous avons mal fait dans la mesure ou les deux parties ont signés, finalement les conditions de ce bail s'applique?
Bonne journée |
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
Statut:
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5
Posté - 05 juin 2012 : 09:07:29
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citation: Initialement posté par azpil
Merci pour votre aide et vos réponses.
Je commence à y voir plus clair !
J'ai le bail sous les yeux, " Contrat de Location loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" et il est coché la case " Habitation Principale…
Voici la situation à ce jour !
L'entreprise propose usuellement ce contrat pour ses employés qu'elle loge. Mais alors, d'autres questions;
ce bail qui nous lie ne vaut rien car illégal? ou
les conditions d'un bail code civil doivent s'appliquer?ou
si certes nous avons mal fait dans la mesure ou les deux parties ont signés, finalement les conditions de ce bail s'applique?
Bonne journée
si c'est votre agence qui a fait ce bail, elle a commis une grave erreur
comme dit plus haut par Joulia, le bail loi 89 s'applique pour une résidence principale. car il est très protecteur pour le locataire
ce n'est pas le locataire qui décide de la nature du bail!
si la demande émane de celui qui habite, il faut lui répondre que vous n'avez aucun lien de droit avec lui.
Il semblerait que votre mandataire (cette agence) a un certain nombre de lacunes en matière de gestion locative
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Qui est le locataire? Et remise en état? 
