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valanne
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 Posté - 19 juin 2011 : 17:23:04
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bonsoir
le proprietaire de mon fils loue trois chambres avec trois contrats differents.
au niveau de la CAF, faut il parler de colocation ou de location seul???
evidemment le montant de l'aide n'est pas le meme...
merci pour vos reponses
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 19 juin 2011 : 17:52:26
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puisque les contrats de location sont autonomes il s'agit d'une location pour chaque habitant |
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valanne
Contributeur débutant
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 2
Posté - 19 juin 2011 : 18:20:34
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sur le site de l'anil
http://www.anil.org/fr/profil/vous-...rs-contrats/
Aides au logement
Sous réserve de respecter les conditions d’octroi de l’allocation logement, la signature du bail, qu’il soit unique ou qu’il y ait plusieurs contrats de location, permet à chaque colocataire de bénéficier d’une aide au logement au prorata de la partie du loyer qu’il supporte. Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la Caisse d’allocations familiales ou à la Caisse de mutualité sociale agricole.
ce n'est pas clair
declare t'on une colocation ou non
dans la bail il est juste ecrit
"les parties communes seront entretenues par les colocataires"
alors je coche colocation ou pas....
merci pour votre aide |
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Posté - 19 juin 2011 : 18:29:22
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Puisque les contrats de location sont indépendants, il s'agit d'une location pour chacun d'entre eux et non pas d'un seul contrat de colcoatio pour les trois..
Chacun part quand il veut indépêndamment des autres. Il n'y a aucune colocation. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 19 juin 2011 : 20:46:14
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citation: Initialement posté par valannesur le site de l'anil http://www.anil.org/fr/profil/vous-...rs-contrats/Aides au logement Sous réserve de respecter les conditions d’octroi de l’allocation logement, la signature du bail, qu’il soit unique ou qu’il y ait plusieurs contrats de location, permet à chaque colocataire de bénéficier d’une aide au logement au prorata de la partie du loyer qu’il supporte. Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la Caisse d’allocations familiales ou à la Caisse de mutualité sociale agricole. ce n'est pas clair declare t'on une colocation ou non dans la bail il est juste ecrit "les parties communes seront entretenues par les colocataires" alors je coche colocation ou pas.... merci pour votre aide
le bailleur a fait une erreur: il aurait du Ă©crire "entretenu par les locataires"
"colocataires " = un seul bail avec tous les noms des colocataires sur le mĂŞme bail |
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valanne
Contributeur débutant
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5
Posté - 19 juin 2011 : 21:16:06
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alors
meme si le bailleur a fait une erreur dans la redaction du bail, au niveau des AL, je fais quoi: colocation ou pas
encore merci pour votre aide |
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Posté - 19 juin 2011 : 22:23:54
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Je pense que l'on a répondu au moins trois fois si ce n'est quatre à la question.
QUe vous faut-il de plus? Une réponse en malgache? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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7
Posté - 19 juin 2011 : 23:14:50
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citation: Initialement posté par BANZAI
puisque les contrats de location sont autonomes il s'agit d'une location pour chaque habitant
je repete |
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valanne
Contributeur débutant
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8
Posté - 29 juin 2011 : 19:07:43
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bonjour
j'ai une autre question Ă poser
il n'y a plus de rétroctivité de 3 mois sur les AL depuis janvier 2011
je lis sur service public
citation: Depuis le 1er janvier 2011, l’allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
j'ai deposé le dossier aujourd'hui et les conditions d'attribution etaient reunies enterieurement à la demande: il occupe le logement depuis fevrier . donc si je comprends il aura droit aux al pour juin???
merci de me confirmer
PS: j'ai eu toutes les peines du monde avec le proprio pour avoir un papier avec la case non cochée pour la colocation deux essais...
***Insertion de balises*** |
Édité par - maoyann le 01 juil. 2011 16:45:59 |
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Posté - 29 juin 2011 : 19:22:51
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Je ne comprends pas les choses comme cela.
Mettons qu'il occupe le logement depuis le 27 février.
S'il avait déposé le dossier le 27, il aurait eu droit a l'AL pour février (eh oui, surprenant, on se demande ou passe l'argent des contribuables, ne cherchez pas, ce n'est pas la plus grosse fuite, certes, mais quand même: La caf paye en l'occurence un loyer de 245 euros par jours soit prezs de 7000 euros par mois).
Il dépose son dossier le 14 juillet (youp-la-boum) mais il a droit depuis le 27 février, donc logiquementl'allocation sera considéré comme due a partir du (....tin..tin) premier mars. car ses conditions d'ouverture de ses droits étant fixée au 27 février, le permier du mois suivant est le premier mars.
Si son AL est de 245 euros (au hasard, mais ca ne doit pas taper très loin) son propriétaire va voir arriver sur son compte bancaire le 5 aout à 0 h 30 la somme faramineuse de 1 225 euros dont il conniatra le détail en génral le 10 aout et ne vous dira peut-etre pas grand chose (restons confidentiel) avant le début septembre.
Si le dossier pres le 27 février signé par le propriéaire avait été donné a la Caf et traité, il (le propriétaire) aurait touché:
Le 05 mars pour février: que t'chi
le 05 avril pour mars et février: 470
Le 05 mai pour avril 245
Le 05 juin pour mai 245
Le 05 juillet pour juin 245
Le 05 aout pour juillet 245 |
Édité par - ribouldingue le 29 juin 2011 19:25:36 |
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valanne
Contributeur débutant
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Posté - 03 juil. 2011 : 13:03:39
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bonjour
depuis la loi de finances 2011 il n'y a plus de retroctivite
ce que je n'arrive pas à comprendre c'est si en posant le dossier fin juin il touchera l'AL pour juin (car les conditions d’ouverture des droits fevrier etaient reunies anterieureurement à la demande à la date de la demande...juin)
merci de m'aider |
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angelle
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11
Posté - 06 juil. 2011 : 14:17:44
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citation: Initialement posté par valannebonjour j'ai une autre question à poser il n'y a plus de rétroctivité de 3 mois sur les AL depuis janvier 2011 je lis sur service public citation: Depuis le 1er janvier 2011, l’allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. j'ai deposé le dossier aujourd'hui et les conditions d'attribution etaient reunies enterieurement à la demande: il occupe le logement depuis fevrier . donc si je comprends il aura droit aux al pour juin??? merci de me confirmer PS: j'ai eu toutes les peines du monde avec le proprio pour avoir un papier avec la case non cochée pour la colocation deux essais... ***Insertion de balises***
La réponse est en gras, vous percevrez l'allocation pour juin puisque les conditions étaient réunies à la date de la demande.
Si les conditions n'avaient pas été rèunies vous n'auriez perçu l'allocation que le premier jour du mois civil suivant la demande, c'est à dire à partir du premier juillet. |
Édité par - angelle le 06 juil. 2011 14:29:33 |
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angelle
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12
Posté - 06 juil. 2011 : 14:24:42
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Ribouldingue citation: Mettons qu'il occupe le logement depuis le 27 février.
S'il avait déposé le dossier le 27, il aurait eu droit a l'AL pour février (eh oui, surprenant, on se demande ou passe l'argent des contribuables, ne cherchez pas, ce n'est pas la plus grosse fuite, certes, mais quand même: La caf paye en l'occurence un loyer de 245 euros par jours soit prezs de 7000 euros par mois).
Heureusement que vous ne travaillez pas Ă la CAF  
non , les droits ne sont pas ouverts pour le mois au cours de la demande mais le premier jour du mois civil qui suit . |
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Posté - 06 juil. 2011 : 14:33:31
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Je vois en effet que la loi a changé au début 2011, parce que jusqu'en décembre, c'était pourtant le cas, les rattrapages même sur presque une année se faisaient. J'ai recu pres de 2000 euros en novembre pour un locataire, et il y a trois ans presque autant pour un autre qui venait d'entrer.
En fait, je me suis certainement planté sur ce fil, mais d'un autre côté je suis content que ce genre d'abus n'existe plus, car cet argent, c'est aussi le notre (le votre Angelle?)
citation: non , les droits ne sont pas ouverts pour le mois au cours de la demande mais le premier jour du mois civil qui suit . En revanche désolé de le dire mais en avril 2011, une locataire a encore recu sa caf complète pour le mois d'entrée ou elle n'a fait que moins de dix jours et déposé son dossier vers le 20.
Donc si, ca 'arrive' encore.
Il doit y avoir un bouton 'exception' quelque part dans la caf. |
Édité par - ribouldingue le 06 juil. 2011 14:44:44 |
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angelle
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Posté - 06 juil. 2011 : 21:30:32
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citation: Initialement posté par ribouldingueJe vois en effet que la loi a changé au début 2011, parce que jusqu'en décembre, c'était pourtant le cas, les rattrapages même sur presque une année se faisaient. J'ai recu pres de 2000 euros en novembre pour un locataire, et il y a trois ans presque autant pour un autre qui venait d'entrer. En fait, je me suis certainement planté sur ce fil, mais d'un autre côté je suis content que ce genre d'abus n'existe plus, car cet argent, c'est aussi le notre (le votre Angelle?) citation: non , les droits ne sont pas ouverts pour le mois au cours de la demande mais le premier jour du mois civil qui suit . En revanche désolé de le dire mais en avril 2011, une locataire a encore recu sa caf complète pour le mois d'entrée ou elle n'a fait que moins de dix jours et déposé son dossier vers le 20. Donc si, ca 'arrive' encore. Il doit y avoir un bouton 'exception' quelque part dans la caf.
OUi il y a un bouton exception 
Lorsque le locataire avait des droits ouverts pour un autre logement, il n'y a pas de franchise, le droit à l'AL est ouvert dès le premier mois.
Le délai de carence n'existe que pour une première demande.
Idem pour le dernier mois qui est perdu si le locataire ne reprend pas aussitĂ´t un logement. |
Édité par - angelle le 06 juil. 2011 21:37:00 |
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Posté - 07 juil. 2011 : 07:46:42
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Merci de votre information, c'estr précieux. |
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dlyz
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Posté - 29 sept. 2011 : 19:24:56
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nefer
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Posté - 29 sept. 2011 : 22:56:12
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citation: Initialement posté par dlyzcitation: Initialement posté par ribouldingue
Puisque les contrats de location sont indépendants, il s'agit d'une location pour chacun d'entre eux et non pas d'un seul contrat de colcoatio pour les trois..
Chacun part quand il veut indépêndamment des autres. Il n'y a aucune colocation.
Bonjour à tous, et à ribouldingue en particulier. Ayant lu ce fil dans son intégralité, je souhaite rebondir sur un point inéhrent à la question de départ, et qu'il me semble importante de la poser. La voilà ma question: Le propriétaire-bailleur est-il libre de choisir le type de bail (location ou colocation) pour les conditions de logement données ? Dans l'hypothèse d'une maison composée de trois chambres et tout le reste qu'il faut pour vivre normalement (sanitaire, cuisine, même un salon,...communs). Toutes les intervenants sont les bienvenues! Si la réponse est connue, veuillez m'en donner le lien.
heureusement que le bailleur a le choix du type de bail
- bail avec un locataire
- bail avec deux ou plus colocataires
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dlyz
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Posté - 30 sept. 2011 : 19:04:58
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angelle
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Posté - 02 oct. 2011 : 13:57:40
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citation: Initialement posté par dlyzcitation: Initialement posté par nefer
heureusement que le bailleur a le choix du type de bail
- bail avec un locataire
- bail avec deux ou plus colocataires
Je souhaite avoir plus de précision. Soit 3 personnes (étudiantes), sans lien de parenté, ni couple ou parxé, le bailleur est-il dans l'obligation de donner un bail de location à chacun des 3 locataires s'ils l'exigent ? et sans les mettre sur le même et unique bail ? Merci de votre réponse, et de donner le texte légal en rigueur.
Votre avis Nefer ?
Un bailleur loue un T4 Ă Trois Ă©tudiants.
Peut-il Ă©tablir trois baux un pour chaque chambre avec partage des parties communes cuisine et salle de bain ?
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Édité par - angelle le 02 oct. 2011 13:58:32 |
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dlyz
Contributeur senior
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Posté - 02 oct. 2011 : 16:42:44
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citation: Initialement posté par angellecitation: Initialement posté par dlyz
Je souhaite avoir plus de précision.
Soit 3 personnes (étudiantes), sans lien de parenté, ni couple ou parxé,
le bailleur est-il dans l'obligation de donner un bail de location Ă chacun des 3 locataires s'ils l'exigent ?
et sans les mettre sur le mĂŞme et unique bail ?
Merci de votre réponse, et de donner le texte légal en rigueur.
Votre avis Nefer ? Un bailleur loue un T4 Ă Trois Ă©tudiants. Peut-il Ă©tablir trois baux un pour chaque chambre avec partage des parties communes cuisine et salle de bain ?
Et je précise encore que ces étudiants locataires potentiels arguent que le propriétaire n'a pas le droit de leur imposer un bail unique, et ce selon conseils obtenus de l'ADIL.
D'où la nécessité de connaitre les règles de droit.
Merci d'avance. |
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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colocation et Aide au logement 
