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anouch
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 Posté - 18 juin 2011 : 10:55:02
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Bonjour !
Je vous présente ma situation qui est particulièrement complexe...
Je me suis associée à une collègue qui exerce la même profession que moi. Lors de cette association, nous avons rédigé un contrat de sous-location dépendant de ses 2 contrats de location (pour les 2 locaux qui constituent ensemble le "cabinet").
6 mois avant la fin d'un des baux, le propriétaire a envoyé par huissier une cessation de bail. Ma collègue m'a donc envoyé une LRAR avec la copie de cet acte et un courrier disant que son bail étant résilié, le mien l'était aussi. Jusque là , pas de problème.
Par oral, elle m'indique qu'elle est en négociation avec le propriétaire pour racheter le local et donc, qu'il ne faut pas partir et continuer de payer le loyer, ceci, malgré une assignation à quitter les lieux. Nous poursuivons donc l'activité mais je n'ai accès à aucun document officiel signifiant notre statut (pas de bail précaire ni de courrier... pas de nouvelle d'un huissier...). Je reçois en revanche toujours des quittances de loyer de ma collègue, la locataire principale.
Après 6 mois, celle-ci m'indique qu'il nous faut migrer au 1er étage de l'immeuble, et que le relogement est fait à titre gratuit (toujours à l'oral) car les conditions sont précaires (accès au milieu des travaux, locaux insalubres, gêne en raison des travaux de gros oeuvre...). Nous déménageons donc et je suspends les virements des loyers.
Au bout de quelques mois, elle m'indique que son avocate lui a signifié qu'il fallait rattraper les loyers en vue de la vente... et moi, pas contrariante, je le fais sans aucun justificatif de sa part en dehors de sa quittance de loyer.
Elle m'indique quelques mois plus tard que la vente est faite et me fait visiter les locaux en travaux qui me sont octroyés pour la suite et, ô surprise, je me retrouve avec un bureau sans aucune fenêtre ! Ceci ne correspond absolument pas au local que j'avais sous-loué initialement et je manifeste oralement mon mécontentement, signifiant au passage que je souhaite installer une ligne téléphonique propre et arrêter le partage de la ligne commune (je soupçonne ma collègue de détournement de patientèle).
Ma collègue me convoque quelques jours plus tard et me tends un papier sur lequel elle a inscrit, de façon manuscrite (mais non signé et sans date), qu'elle souhaitait que notre association cesse. Je lui dis oralement que je suis d'accord et l'informe que je vais chercher immédiatement un nouveau local... que je trouve immédiatement.
Je l'en informe, lui disant que je partirai 1 mois 1/2 plus tard, date à laquelle nous devions intégrer les nouveaux locaux.
A ce moment, elle m'indique que j'ai 6 mois de préavis à régler... Je lui ai demandé des justificatifs du statut actuel (extrait de l'acte de vente ou annexe du bail ou bail précaire), et elle m'a sorti une attestation de son notaire précisant :
- qu'elle versait actuellement des "indemnités d'occupation" et non un loyer
- qu'elle contestait la cessation de bail (mais pas que la cessation de ce bail était annulée)
Depuis, je suis partie sans lui régler ce qu'elle me réclamait et elle vient de m'envoyer une LRAR, me réclamant cette somme ainsi que 6 mois d'EDF, d'abonnement internet...
Pardon d'avoir été aussi longue mais je préférais donner tous les éléments...
Quelques questions :
- n'ayant signé aucun engagement depuis mon bail de sous-location initial et mon contrat d'exercice en commun, suis-je engagée vis-à -vis de cette collègue ? Ai-je un préavis à lui verser ?
- sachant qu'elle ne peut me reloger dans les mêmes conditions que le contrat dans lequel elle s'était engagée, mon contrat d'exercice commun est-il de ce fait caduque ?
-Dois-je lui répondre par LRAR, au risque de laisser des traces de ma présence récente dans les locaux ?
Merci beaucoup de m'avoir lue jusqu'au bout et merci de votre éclairage... Je pense que cette personne souhaite se faire de l'argent sur mon dos car son bureau sans fenêtre risque d'être difficile à louer (mais d'ailleurs, est-ce légal de louer une telle pièce à une profession paramédicale ?).
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 18 juin 2011 : 12:33:06
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il me semble indispensable que vous consultiez un professionnel en lui transmettant copie de tous les documents écrits en votre possession (contrat de sous location, avis d'échéance, quittance de loyer...)
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anouch
Nouveau Membre
6 message(s)
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 2
 Posté - 18 juin 2011 : 16:19:02
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Merci de votre réponse...
... et comment choisi-t-on un "professionnel" ? Avocat ? Juriste ? Conseil à l'ADIL ? J'avoue ne pas savoir qui solliciter...
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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3
Posté - 18 juin 2011 : 20:10:23
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Vous avez reçu un courrier, de la locataire qui vous donnait un local en sous-location, contenant une copie de l'acte par lequel le propriétaire notifiait la fin du bail à son échéance et précisant que cela mettait fin à la sous-location.
Depuis, vous n'avez plus de contrat écrit avec personne.
Vous avez changé de local et le nouveau local, très différent de l'ancien ne correspond pas à vos besoins.
Votre partenaire vous a fait savoir qu'elle mettait fin à votre coopération, ce que vous avez accepté.
Vous apprenez qu'elle est occupante à titre précaire et non locataire puisqu'elle paie une indemnité d'occupation et non un loyer.
Le nouveau local étant, par ses caractéristiques, différent du premier, on ne peut prétendre qu'il y ait eu reconduction de la première sous-location.
Aussi, à défaut de contrat écrit, le contrat par lequel vous occupiez le second local doit être entendu comme un nouveau contrat, à durée indéterminée, auquel il peut de ce fait être mis fin à tout moment après un préavis raisonnable, voire même sans préavis vu les circonstances : précarité de la situation et souhait réciproque de mettre fin à la coopération.
Le mois et demi de préavis que vous avez donné est tout ce qu'il y a de plus raisonnable.
Il faut en outre considérer qu'une sous-location n'est encadrée par aucun texte d'ordre public. Il n'y a pas, notamment, de délai légal de préavis à respecter.
La contestation du congé qu'elle oppose à son bailleur ne vous est pas opposable : vous n'avez pas de lien direct avec le bailleur. La seule chose qui vous concerne est le congé de votre sous-location qui vous a été notifié et dont vous avez pris acte sans le contester. Il n'y a pas à revenir en arrière. Peut-être votre ex-partenaire est-elle toujours liée à son bailleur, mais pour vous, la situation est claire, elle a bien mis fin à la sous-location. |
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anouch
Nouveau Membre
6 message(s)
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4
Posté - 19 juin 2011 : 11:00:55
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Merci beaucoup de votre analyse, c'est bien ainsi que je voyais la situation... mais c'est toujours important d'avoir un avis extérieur !
Suite à son courrier, j'envisageais de lui envoyer une réponse :
- justifiant le paiement des charges et des loyers entre juin 2010 et décembre 2010 (donc les 6 mois qui correspondent à la fin du bail)
- lui reprécisant que je ne suis liée à elle par aucun contrat désormais
- et indiquant que le local dans lequel elle souhaitait me reloger ne correspond pas à celui pour lequel j'avais signé le bail de sous-location
... et qu'en l’occurrence, sa demande est sans fondement.
Qu'en pensez-vous ?
Merci encore de votre éclairage |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 19 juin 2011 : 19:52:02
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C'est une bonne réponse et tout à fait suffisante parce que c'est elle qui demande et que c'est donc à elle qu'il appartient de justifier sa demande et non à vous de justifier votre refus. |
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anouch
Nouveau Membre
6 message(s)
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6
Posté - 19 juin 2011 : 20:23:32
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Merci à vous... et je vous tiendrai au courant car... la connaissant, je pense qu'elle ne s'arrêtera pas là ... à suivre... |
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anouch
Nouveau Membre
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7
Posté - 04 juil. 2011 : 14:40:19
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La suite ! La suite !
Comme je l'avais imaginé, eh bah non, ce n'est pas fini !
Je lui ai donc fait parvenir par LRAR ce que je vous avais dit, à savoir que la durée de préavis s'étendait sur les 6 mois à partir de la cession de bail (juin 2009), et j'ai justifié du paiement de mes charges et de mes loyers durant cette période. Je lui ai précisé également qu'elle m'avait proposé oralement un local qui ne correspondait absolument pas à ce que je louais auparavant et lui ai redit je l'avais informée oralement de mon refus de louer un tel local.
Ce matin, LRAR de la part d'un avocat pour son compte, ne disant rien sur la rupture du bail ni sur ma réponse, mais me reprécisant une obligation de préavis de 6 mois. Il stipule également que sa cliente a fait constater mon départ par huissier le lendemain de mon déménagement.
Que conformément à la clause conciliatoire du contrat d'exercice commun, il propose que la juriste de notre syndicat professionnel soit nommée conciliatrice (ça tombe bien, je l'avais contactée pour lui demander son avis... qui rejoignait le vôtre). Et qu'il me demandait le nom d'un confrère chargé habituellement de la représentation de mes intérêts.
N'ayant jamais eu recours à un avocat auparavant, j'ai pris rendez-vous (sur les conseils de l'ADIL) avec un avocat spécialisé dans les baux professionnels que je rencontre demain soir.
Je vous tiendrai au courant de la suite...
J'avoue que j'appréhende surtout le coût financier de telles démarches.
Avez-vous une estimation d'honoraires à me donner ? Avez-vous des conseils à me donner par rapport à tout cela ?
Je vous remercie encore de votre écoute et de vos conseils. |
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anouch
Nouveau Membre
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8
Posté - 05 juil. 2011 : 22:14:29
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Re-la suite...
Moins joyeuse, j'avoue.
Suite au courrier reçu, j'ai pris rendez-vous avec un avocat, conseillé par un juriste de l'ADIL. L'avocat en question a "un nom" dans le milieu. Soit.
Ce soir, je le rencontre, lui explique la situation, lui remets des docs...
Bref, il me dit son avis qui n'est pas très enthousiaste... Il me dit qu'il vaut mieux trouver un accord avec l'autre partie... qu'il vaut mieux payer 1500 € pour avoir sa liberté que de se lancer dans de grandes procédures coûteuses en temps et en énergie... et en honoraires... dans sa salle d'attente, il est annoncé 258 € de l'heure !
Que j'ai le tort d'être partie sans laisser aucune trace écrite, mais que j'étais bien présente jusque là , puisque je ne peux justifier d'un autre local entre la fin de mon bail et mon départ.
Bref, il me propose de faire un courrier à l'autre avocat, pour jouer un peu sur le timing en demandant les pièces qui justifient le fait d'être débitrice...
Je lui ai demandé de m'annoncer ses honoraires, il m'a répondu que ce serait au fur et à mesure, en fonction des démarches à faire.
Mais visiblement, il ne m'a pas dit qu'un contrat de sous-location n'avait pas de valeur légale...
Qu'en pensez-vous ? J'avoue que je sors de ce rendez-vous un peu abattue. Je n'ai pas contacté un avocat pour finir par payer quoi que ce soit à l'autre... et peut-être est-ce une petite somme pour lui 1500 €, mais pour moi qui élève seule mon fils, c'est 3 mois de loyers !
Ses réponses vous semblent-elles normales ?
Dois-je changer d'avocat ? Dois-je attendre de voir ce que ça donne ?
Merci encore de votre éclairage |
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Sous-location d'un local professionnel 
