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Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1541 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Posté - 03 mars 2025 :  21:19:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.

https://www.courdecassation.fr/deci...355ef3efdbbb

Voilà un arrêt qui va calmer les syndics qui convoquent des AG en cascade alors qu’ils ont conscience de leur nullité !
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
Édité par - Copropriétaire33 le 03 mars 2025 21:20:37


Sunbird
Pilier de forums

4977 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 05 mars 2025 :  10:59:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rien de nouveau mais c'est bien de le rappeler avec cette cassation récente.

Le SDC si jamais il est condamné pour faute du syndic peut également demander dans ses conclusions d'être indemnisé de tous ses frais au titre des dommages et intérêts en justifiant avec les factures.
Édité par - Sunbird le 05 mars 2025 11:06:46

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1541 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 mars 2025 :  11:42:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Je ne crois pas, la JP était bien dispersée, avec cette publication au Bulletin, elle est fixée.
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
 
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