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Lulu34
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 Posté - 30 janv. 2025 : 19:11:39
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Depuis 2 ans je suis en conflit avec un artisan sur une somme de 300€ qu'il refuse de nous rembourser. Comme syndic bénévole j'ai fait toutes les démarches :lettre de mise en demeure , consultation d'un médiateur, passage au tribunal, puis ensuite un second passage au tribunal, et finalement condamnation de l'artisan. Pour me guider et me conseiller j'ai fait appel à des juristes gratuitement parce que j'étais abonné à titre personnel à une revue de consommateurs qui me donnait ce droit. Entre le premier passage au tribunal et le second passage, il s'est écoulé un an et demi or durant cette période l'artisan a fait une liquidation à l'amiable. Le juriste m'a rassuré en me disant que si le liquidateur était au courant de la procédure en cours , j'avais 3 ans pour faire executer le jugement, mais il me fallait alors passer par un avocat. J'ai consulté l'agent d'assurance de notre résidence et j'ai appris que rien n'était prévu dans le contrat pas d'aide juridique ni inclue, ni pouvant être rajoutée. Est ce normal ?
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Posté - 31 janv. 2025 : 07:34:03
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s'il ne vous a pas raconté de bobard, c'est qu'à l'origine cette option n'a pas été souscrite ..... |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 31 janv. 2025 : 12:17:06
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le syndicat avait la possibilité de contracter une assurance PJ : c'est une option |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 31 janv. 2025 : 13:11:32
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Il faut envoyer à l'administrateur le jugement en lui demandant de l'exécuter.
Après si il n'y a pas d'argent vous pourrez toujours encadrer le jugement dans votre bureau car il n'y aura personne pour le payer.
Aucune obligation de passer par un avocat pour faire exécuter le jugement, c'est le travail d'un commissaire de justice (huissier), mais entre les frais qu'il va falloir avancer aucun intérêt de le faire si l’administrateur n'exécute pas spontanément.
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Lulu34
Contributeur actif
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Posté - 01 févr. 2025 : 10:33:23
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Concernant l'assurance, l'assureur m'a confirmé que cette option (aide juridique) n'existait pas pur les copropriétés.
Selon le code du commerce le liquidateur s'il est au courant qu'il y a une procédure en cours doit mettre une sommme d'argent de côté pour le cas où il serait condamné, comme c'est le cas ici.Je vais quand même poser la question à un avocat (consultation gratuite) pour savoir ce qu'il en pense. J'insiste car l'artisan dont il est question m'a rit au nez quand je lui ai demandé le remboursement. Visiblement il connait très bien la justice car au pire il rembousera ce qu'il doit, et comme vous voyez ce n'est pas gagné. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 févr. 2025 : 13:22:21
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il es tout Ă fait possible de conclure un contrat PJ pour un syndicat :contactez plusieurs compagnies pour faire Ă©tablir un devis MRI et PJ |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
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Posté - 01 févr. 2025 : 15:33:54
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Toutefois les litiges antérieurs à la souscription ne seront pas couverts. |
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Posté - 01 févr. 2025 : 19:31:22
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Bonjour
Tout ça . pour 300 euros? Est-ce réaliste?
citation: j'avais 3 ans pour faire executer le jugement, mais il me fallait alors passer par un avocat. Vous dites avoir été aidé par 'des' juristes, et cela aboutit à ca? Une recherche minimale sur le net ou une question dans un forum suffit pour obtenir la vraie réponse
Je comprends mal la focalisation sur une assistance juridique, d'autant plus que la plupart on des seuils de prise en compte des affaires d'au moins le double de ce montant. Ca n'est Ă mon avis pas une bonne piste
En pratique, il va vous falloir faire signifier le jugement (environ un quart de votre dette), mais l'entreprise ayant disparu, ca va se compliquer, et ensuite sans exécution volontaire, il va falloir payer à nouveau le commissaire pour lancer le recouvrement, mais pas de saisie de compte bancaire possible ici donc il faut retourner devant le juge |
Édité par - ribouldingue le 01 févr. 2025 19:44:20 |
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Sujet |
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Pas d' Aide Juridique dans notre assurance 
