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 Posté - 16 nov. 2024 : 12:43:09
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Je n’invente rien, en principe et par défaut ce type de décision est exécutoire.
C’est la règle depuis 2020 : CPC 514 et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/code...000039623241
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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4951 message(s)
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Posté - 19 nov. 2024 : 00:17:30
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L'exécution provisoire est de plein droit sauf si le juge indique le contraire dans sa décision.
C'est un moyen pour éviter les appels, si on ne peut pas exécuter l'appel ne sera pas recevable. |
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Posté - 26 nov. 2024 : 18:24:19
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Alors j'ai des nouvelles... la personne en question n'est pas sous tutelle! Le syndic m'a raconté n'importe quoi. J'ai demandé des précisions sur le dossier (pour rappel cela fait 20 ans). Le syndic me l'a confirmé et puis m'a envoyé ces dires de leur avocat puisque je posait beaucoup de questions dans mon dernier courriel au syndic:
"S'agissant des questions concernant son hébergement dans un autre lieu, cela ne relève pas de ma compétence. Je ne suis pas l'assistante sociale de Madame xxxx et il revient à la tutelle et/ou à la famille de prendre ce type de disposition. Notre seul recours est malheureusement d'obtenir un titre exécutoire, c'est-à -dire une décision d'un juge et effectivement de recommencer à chaque fois qu'il existe un impayé...La procédure de vente forcée de l'appartement est envisageable à la condition qu'elle soit votée en AG et que la dette ne soit pas réglée entre temps.
Nous devons, dans tous les cas passer par la procédure judiciaire afin d'obtenir une décision comme pour tous les autres dossiers.
Dans le cas de Madame xxxxx, suite au jugement du 19 janvier 2023, toutes les sommes ont été récupérées par le Commissaire de justice dans le cadre de la saisie attribution.
Elles figurent d'ailleurs au crédit du Grand Livre.
S'agissant de mes honoraires, ils sont réglés par la copropriété mais en principe, nous récupérons une partie sur l'article 700 du CPC (appréciation souveraine des juges).
Dans le cas du dossier xxxx, j'ai obtenu 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ce qui a remboursé une bonne partie de mes frais à hauteur de 1.920 euros pour une procédure au fond.
J'espère avoir répondu à vos interrogations."
Ma prochaine question est alors : pourquoi nous n'avons pas fait une AG extraordinaire DEPUIS 20 ANS - il faut prendre une décision quant à la vente forcée ! Je ne suis pas assistante sociale non plus et je ne comprends vraiment pas pourquoi cette histoire traine autant. Ai je raté quelque chose dans cette histoire? Si elle n'est pas sous tutelle rien ne nous interdit de justement faire un AG extraordinaire pour voter la vente forcée...
Je n'ai pas du tout les coordonnées des autres propriétaires... j'imagine que le Syndic n'est pas tenu de me les communiquer sur demande à cause du RGPD... visiblement je suis la seule personne qui interroge sur cette histoire mais j'aimerais que tout le monde soit au courant.
Merci encore de votre aide et conseils. |
Édité par - magillicuddy le 26 nov. 2024 18:51:34 |
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Posté - 26 nov. 2024 : 20:06:20
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citation: pourquoi nous n'avons pas fait une AG extraordinaire DEPUIS 20 ANS Parce qu'il faut des impayés et de ce que vous nous écrivez les dettes réclamées devant le juge ont été payées et l'article 700 a presque payé l'avocat, pourquoi voulez vous vendre?
Le problème est sans doute ailleurs, on vous a répondu sur une procédure terminée suite à un impayé, mais est-ce que tous les autres impayés ont également fait l'objet de demandes devant le juge? |
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 Posté - 27 nov. 2024 : 10:49:48
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: pourquoi nous n'avons pas fait une AG extraordinaire DEPUIS 20 ANS Parce qu'il faut des impayés et de ce que vous nous écrivez les dettes réclamées devant le juge ont été payées et l'article 700 a presque payé l'avocat, pourquoi voulez vous vendre? Le problème est sans doute ailleurs, on vous a répondu sur une procédure terminée suite à un impayé, mais est-ce que tous les autres impayés ont également fait l'objet de demandes devant le juge?
Oui visiblement cette personne paie, et la prochaine audience c'est en mai 2025 mais au bout de 20 ans, et actuellement cela fait plus d'un an qu'il n'y a pas eu de réglèment... donc actuellement il y a des impayés... une AG extraordinaire sur le sujet permettra de trancher non? L'avocat dit qu'elle n'est pas assistante sociale de la personne.. ben, moi non plus, je ne fais pas de social avec cet logement. C'est la première fois qu'on nous demande un appel exceptionnel pour cette copropriétaire. Je trouve c'est du temps et de l'énergie gâchis (surtout pour le syndic) mais maintenant on nous demande d'avancer de l'argent. Ou j'ai tout faux, et je dois me taire et payer et puis espérer que je récupère l'argent. 
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Édité par - magillicuddy le 27 nov. 2024 11:03:03 |
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Posté - 27 nov. 2024 : 14:05:22
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Ce n’est pas le lieu d'une AG 'extraordinaire', et d'ailleurs une AG extraordinaire, ca n'existe pas, il suffit de proposer des résolutions, mais dans votre cas je redis que le problème n'et spas de faire vendre, puisque vous n'avez pas de motif mais de suivre à la trace les dettes sur 20 ans, normalement il y aurait du y a voir 7 ou 8 procédures judiciaires.
A mon avis, l'argent n'est pas payé parce que les procédures n'ont pas été lancées, mais c'ets à vérifier
L'avocat n’est pas en cause su ce que vous écrivez, vous lui demandez juste des trucs qui ne sont pas de son ressort |
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Posté - 28 nov. 2024 : 16:30:41
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Ce n’est pas le lieu d'une AG 'extraordinaire', et d'ailleurs une AG extraordinaire, ca n'existe pas, il suffit de proposer des résolutions, mais dans votre cas je redis que le problème n'et spas de faire vendre, puisque vous n'avez pas de motif mais de suivre à la trace les dettes sur 20 ans, normalement il y aurait du y a voir 7 ou 8 procédures judiciaires.
A mon avis, l'argent n'est pas payé parce que les procédures n'ont pas été lancées, mais c'ets à vérifier
L'avocat n’est pas en cause su ce que vous écrivez, vous lui demandez juste des trucs qui ne sont pas de son ressort
J'ai trace de la procédure de janvier 2023 et par la suite la personne a payé, et depuis rien. Du coup le syndic m'informe qu'une nouvelle de tribunal aura lieu donc en juillet 2025. C'est juste vu les impayés, il serait plus logique à mon sens de vendre pour cause d'impayés au lieu de lancer une procédure à chaque fois.
Non, je ne mets pas l'avocat en cause, mais il me semble plus logique de vendre puisqu'il y a des impayés à nouveau, au lieu de lancer une énième procedure
Mais merci de vos conseils, explications, et aide. Si j'ai une suite je posterai sur ce post. |
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Sunbird
Pilier de forums
4951 message(s)
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Posté - 28 nov. 2024 : 22:11:06
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Où est le problème ?
Ce copropriétaire paie. Certes il faut un jugement mais il paie.
Tant que le copropriétaire paie vous ne pouvez pas faire une vente forcée.
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Appel exceptionnel impayé d'un coproprietaire 
