Universimmo.com - loi n°2024-322

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loi n°2024-322

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Auteur

Sujet

isa13
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2024 : 15:53:58

Bjr

la loi n°2024-322 change pour les syndics
La loi permet l’envoi de notifications électroniques sans obtenir le consentement préalable des copropriétaires, simplifiant ainsi les procédures et réduisant les coûts.

Une question, aprés cette loi, l'envoi n'est effectué qu'un coproprietaire , non au nom des deux
Mr ou Mme

ceal est il legal?

merci

rambouillet
Pilier de forums

18248 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2024 : 16:57:21

en général et normalement l'adresse mail que le syndic a reçu vient de Mr ou Mme,

yapasdequoi
Contributeur actif

France
119 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2024 : 20:43:39

Bonjour,
Si indivision, le représentant de l'indivision doit être déclaré au syndic. Donc la convocation n'a aucune raison d'être envoyée à M et à Mme.

Sujet

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