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Ether
Nouveau Membre
8 message(s) Statut:
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Posté - 21 sept. 2022 : 10:34:39
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Bonjour. Mon père m’avait donné en nue propriété les 2/3 indivis de sa propriété en 2015. J’avais cru comprendre que l’intégralité du prix de la propriété avait été « figé » lors de la signature. Or, mon père vient de décéder et le notaire m’informe que le tiers qui n’a pas été donné à l’époque doit être réévalué au niveau du prix. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est ? Merci d’avance.
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PCS1975
Contributeur actif
269 message(s) Statut:
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Posté - 21 sept. 2022 : 13:38:45
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Bonjour,
Oui, votre notaire a raison : la partie qui n'a pas été donnée en 2015 représentant 1/3 de bien doit être estimée en 2022.
Au moment de la donation de 2015, la valeur vénale du bien a dû être déterminée (voir dans l'acte de donation). Les impôts, taxes et émoluments du notaire liés à cette donation ont été calculés à hauteur des 2/3 de cette valeur, le 1/3 restant demeurant à votre père. Maintenant que votre père n'est plus, la valeur vénale doit être estimée en 2022, de façon à ce que le 1/3 restant soit déterminé de manière à pouvoir calculer les frais de succession. |
Édité par - PCS1975 le 21 sept. 2022 13:42:45 |
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Ether
Nouveau Membre
8 message(s) Statut:
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2
Posté - 21 sept. 2022 : 14:16:05
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Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
119 message(s) Statut:
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3
Posté - 21 sept. 2022 : 22:52:48
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Bonjour, En complément : les droits de succession vont être calculés après un abattement de 100 000 euros, la donation de 2015 incluse, puisque 15 ans ne se sont pas écoulés. |
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