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dontacte
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 Posté - 02 mai 2017 : 15:29:03
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Bonjour. J'établis avec mon locataire commercial le renouvellement de son bail. Nous sommes en discussion pour le soumettre soit à l'ICC (ce qui est le cas depuis l'origine du bail) soit à l'ILC. Mais ne suis-je pas obligé de le soumettre exclusivement à l'ILC?
Merci pour vos avis.
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 Posté - 02 mai 2017 : 15:48:22
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Vous devez Ă©tablir le nouveau bail selon loi PINEL, vous n'avez pas le choix.
L'ILC n'est plus une option, mais une obligation en effet.
Il vous faudra faire un vrai état des lieux également, un prévisionnel des travaux, un détail ces charges;... |
Édité par - ribouldingue le 02 mai 2017 15:48:55 |
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dontacte
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Posté - 02 mai 2017 : 16:58:03
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Mais je n'Ă©tablis pas un nouveau bail je renouvelle le bail initial... |
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Posté - 02 mai 2017 : 17:00:20
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...Donc vous établissez un nouveau bail de neuf année qui , faisant suite au précédent, donne certains avantages a l'une et l'autre parties, mais qui n'en n'est pas moins .....un nouveau bail.
Dans 'renouvelle', il y a 'nouveau', non, ou alors je vais chez l'opticien ? |
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dontacte
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Posté - 02 mai 2017 : 17:02:50
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biscotte
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Posté - 02 mai 2017 : 18:05:51
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Reconduction est un terme anciennement utilisé, à tort, par le code de commerce pour parler d'un bail qui se prolonge sans intervention des parties, aujourd'hui on parle de tacite prolongation.
Donc vous, vous faites un renouvellement, soit un nouveau bail |
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dontacte
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Posté - 02 mai 2017 : 18:59:35
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Pour mon problème d'indice, j'ai noté les exigences de la loi Pinel pour l'application de l'indice ICL. Si j'ai bien lu l'art. L145-34 du Code de Commerce ces exigences sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1/09/2014. Donc, je renouvelle avec l'indice ICL sans possibilité d'autre option ni pour moi ni pour mon locataire. Merci pour vos interventions. |
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Posté - 15 nov. 2021 : 08:48:47
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Le L. 145-34 du Code du commerce n’est pas d’ordre public, donc vous pouvez avoir recours contractuellement à l’ICC.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sujet |
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renouvellement bail commercial 
