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louna06
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 Posté - 07 janv. 2020 : 19:42:59
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Bonjour,
Un appartement a été donné en gérance locative par une copropriétaire.
La copropriétaire nous avait donné le nom de ce gestionnaire. Il a une agence immobilière.
Ce gestionnaire locatif serait parti à la retraite. mais c'est lui qui signe encore le chèque des provisions sur charges.
Son fils dit être le nouveau gestionnaire locatif, en tant que fils du responsable de .
Un mandat de gestion doit -il être nominatif ? Ou ,comme le soutient ce "fils", il est donné au cabiner X. Ce qui laisserait entendre que, n'importe quel salarié de ce cabinet Ce qui me semble faux.
A la prochaine A.G. sauf, si ce monsieur à un mandat de gestion en son nom propre ou une procuration de son père, nous comptons refuser. sa participation
Avons nous tort ?
Je suis la syndic non professionnelle.
Merci de vos réponses
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nefer
Modérateur
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 Posté - 07 janv. 2020 : 19:54:58
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si le copropriétaire vous a informé par courrier RAR qu'il a donné mandat de gestion à la société x...et que tous les courriers doivent être adressés à la société x....., le syndic doit prendre en compte les instructions du copropriétaire
le syndic n'a pas à s'immiscer dans la gestion de la société x
si le mandat de gestion est donné à Mr y, seul ce monsieur y est destinataire des courriers!
qu'est il indiqué sur le courrier de ce copropriétaire |
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louna06
Nouveau Membre
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 2
Posté - 07 janv. 2020 : 20:02:03
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L'échange était verbal. Le premier courrier informant d'un gestionnaire (année 2004 environ) la coprorpriétaire nous informait que c'étaitMr X de la société Y.
Pas de courrier stipulant un changement pour le fils de mr X |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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3
Posté - 07 janv. 2020 : 20:20:19
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ce qui importe c'est la société. |
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CHABANT
Nouveau Membre
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Posté - 25 déc. 2020 : 12:57:46
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Les mandats de vote pour les AG d'une copropriété ne sont valables que pour une AG bien précisée , et ne sont jamais illimitée en durée
Le contrat de mandat de gestion n'est pas opposable au SYNDIC , y compris un bénévole ( vous) .
le mandat doit spécifier (je simplifie) : MR/MME XXXX propriétaire du lot NNN , donne mandat à ZZZZ pour le représenter à l' AG qui aura lieu le jj/mm/aaaa
En conséquence, vous devez refuser ce mandat implicite , mais normalement c'est au PRESIDENT DE SEANCE de l'A.G. de gérer ce genre de problèmes , et l'inscrire sur la feuille de Présence. |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 25 déc. 2020 : 22:14:53
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citation: Initialement posté par CHABANT
Les mandats de vote pour les AG d'une copropriété ne sont valables que pour une AG bien précisée , et ne sont jamais illimitée en durée
Le contrat de mandat de gestion n'est pas opposable au SYNDIC , y compris un bénévole ( vous) .
le mandat doit spécifier (je simplifie) : MR/MME XXXX propriétaire du lot NNN , donne mandat à ZZZZ pour le représenter à l' AG qui aura lieu le jj/mm/aaaa
En conséquence, vous devez refuser ce mandat implicite , mais normalement c'est au PRESIDENT DE SEANCE de l'A.G. de gérer ce genre de problèmes , et l'inscrire sur la feuille de Présence.
pourquoi ressortez vous des anciens messages ? |
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louna06
Nouveau Membre
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Posté - 07 janv. 2021 : 09:34:16
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Bonjour,
Merci de vos réponses. Il ne s'agit pas d'un manda pour un vote mais d'un mandat de gestion donné par une copropriétaire à un signataire 'un cabinet x. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 07 janv. 2021 : 10:05:05
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citation: Initialement posté par louna06
Bonjour,
Merci de vos réponses. Il ne s'agit pas d'un manda pour un vote mais d'un mandat de gestion donné par une copropriétaire à un signataire 'un cabinet x.
je répète: seul le copropriétaire peut décider de donner mandat à une société x pour la gestion de ses biens
si ce copropriétaire veut que tous les courriers et appels de fonds soient adressés à cette société, il informe par courrier RAR le syndic
si Mr x ( de la société y, le gérant )se présente à une AG pour représenter son mandant, il doit justifier du mandat de gestion
dans votre 1er message, vous parliez uniquement de sa participation à l'AG |
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Mandat de gestion 
