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pap cigale
Contributeur débutant

France
71 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2020 : 12:19:04

Bonjour, je dois signer un acte de vente d'un appartement ce lundi 30 11 2020. Mon notaire vient de me transmettre les documents afin que je les signe et les lui retourne par mail, confinement oblige. C'est une SCI familiale composée de mon épouse, de ma fille et moi même. Nous avons fait une cession de part à ma fille en 2009. Sur l'acte notarié ne figurait pas ma fille. Je viens de demander, pour me rassurer, au Greffe du TGI copie des statuts de la SCI. Ceux ci datent de 2001, date de la création de la SCI. J'ai fait la remarque au notaire qui vient de me retourner l'acte modifié pour ma fille. Cet acte de vente est il valable par rapport aux statuts incomplets ? Si je venais à décéder que se passerait il pour ma femme et à fille si ces statuts ne sont pas mis à jour?

Signature de pap cigale

papecigale

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2020 : 12:37:41

personne n'a donc fait enregistrer la cession de parts à votre fille...
le notaire doit rédiger l'acte à parti des documents officielles

est ce le compromis qui doit être signé le 30 ?

s'agissant d'un bien appartenant à une SCI, le notaire doit aussi avoir le PV d'AG qui autorise cette vente avec la mention du prix

pap cigale
Contributeur débutant

France
71 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2020 : 13:41:20

Bonjour Nefer, merci pour votre réponse. C'est l'acte qui va être signé le 30 11.
Effectivement le compromis a été signé tel quel et je n'ai pas fait cas .....
Le PV de l'AG a aussi été rédigé par le notaire et on fait confiance à son notaire de famille.
J'ai eu tord.

Désormais je vais être beaucoup plus prudent.
Par contre ce n'est pas un problème que de faire enregistrer les statuts 11 ans après ?

Signature de pap cigale

papecigale

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2020 : 15:19:28

citation:

Initialement posté par pap cigale

Par contre ce n'est pas un problème que de faire enregistrer les statuts 11 ans après ?

c'est la cession de parts qu'il faut faire enregistrer en urgence

pap cigale
Contributeur débutant

France
71 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2020 : 15:22:42

Merci encore pour votre réponse.
Je vais m'y employer de ce pas.
Cordialement

Signature de pap cigale

papecigale

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