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iv76
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 Posté - 10 août 2019 : 11:16:24
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Bonjour,
Alors voici mon problème : j'ai quitté une location en avril, je reçois donc un courrier de l'agence me confirmant mon départ pour le 23/05 puis l'avis d'échéance de mai. Au lieu des 839 euros habituels, ils m'en demandent 643. C'est logique, donc je paye.
L'état des lieux de sortie avec remise des clefs s'est fait 6 jours plus tôt que prévu, le 17/05, en 5 minutes environ. On m'as dit que tout était bon, mais je n'ai reçu ni signé aucun document. Je notifie bien à l'agence que j'ai payé 6 jours de trop, je m'attend donc à recevoir un chèque de 745 + 167 = 912 euros (caution de départ + 6 jours de surplus). Mais après un mois passé je ne reçois toujours rien, je relance l'agence plusieurs fois.
Le 15/07, je reçois un chèque de 774 euros, sans l'état des lieux ni aucun détail de calcul. Je l'encaisse aussitot puis demande des explications à l'agence sur leur mode de calcul. On me balade un moment en me disant que la responsable me rappelle dans la journée, ce qu'elle n'a jamais fait. Je reçois sfinalement un mail expéditif de sa part me disant "...nous vous avons adressé un règlementde 774€ en remboursement de votre dépôt de garantie quiétait de 745€, la différence vous étant accordée, déductionfaite du prorata de taxe OM, à titre gracieux.". Puis quand je demande "Qu'en est-il des 6 jours de trop-perçu de la période du 18 au 23 mai inclus ?" elle me répond juste "C'est la différence à titre gracieux". Puis plus de réponse après avoir demandé plus de détails.
J'appelle ensuite l'agence et tombe sur quelqu'un qui me dit qu'elle est en vacances, et regarde alors mon dossier pour essayer de me répondre. Il me dit qu'elle a noté le calcul suivant : 745 + 100 - 50 - 21 = 774.
les -21 correspondent à la taxe ordure ménagère, les +100 aux 6 jours de trop (j'ai calculé 167, il faut m'expliquer...) et les -50... à un frigo que j'aurais laissé sur place. Ce qui est complètement faux, j'ai donné mon frigo à un ami en partant et n'ai rien laissé trainé. Et curieusement elle ne m'en a pas parlé dans son mail, alors qu'elle l'a noté dans mon dossier qu'elle semble clairement refuser de me communiquer.
Donc au final j'ai l'impression de me faire complètement arnaquer, comme si elle se disait que j'allais me contenter des 774 euros sans chercher à comprendre. J'ai l'intention d'envoyer une mise en demeure puis saisir le tribunal si ça ne donne rien, je voudrais d'abord avoir votre avis.
1/ est-ce que le fait d'avoir déjà encaissé leur chèque signifie que j'approuve le montant et ne peux plus le contester ?
2/ puis-je demander une majoration de 74 euros (10% de loyer hors charge) pour leur retard ? le bail a été signé en 2014 et j'ai donc reçu le remboursement presque 2 mois après mon départ.
3/ quelles sont les conséquances de refuser de fournir l'état des lieux de sortie ?
4/ est-ce que la procédure peut avoir un cout ?
Merci, bonne journée :)
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nefer
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 Posté - 10 août 2019 : 14:13:12
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avez vous signé un EDL de sortie?
ou bien vous a t on dit par oral que tout est OK ? |
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iv76
Nouveau Membre
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 2
Posté - 10 août 2019 : 16:16:19
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Je n'ai rien signé on m'as dit oralement que c'est OK |
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Sunbird
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Posté - 10 août 2019 : 17:22:55
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Partir avant la fin du préavis ne dispense le paiement du loyer et charges qui correspondent à cette période. |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 10 août 2019 : 23:36:18
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vous ne pouvez pas réclamer un document que vous n'avez pas signé!
mais en l'absence d'EDL de sortie signé, le locataire est considéré avoir rendu les lieux en bon état
le dépot de garantie doit donc être restitué dans le délai maxi d'un mois
le loyer est du jusqu'à la fin du préavis SAUF si les lieux sont reloués: il vous appartient d'apporter la preuve qu'un nouveau locataire était présent dans les lieux avant la fin de votre préavis
le DG vous a t il été restitué intégralement? |
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iv76
Nouveau Membre
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Posté - 10 août 2019 : 23:56:41
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Le locataire suivant n'as signé qu'après le 23/05, donc après mon préavis.
Je ne sais pas à quoi correspond la somme qu'on m'a rendue donc difficile de répondre. Mais en tous cas si on compte les 10% de majoration pour le retard, alors le compte n'y est pas. |
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nefer
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6
Posté - 11 août 2019 : 10:35:13
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tant que vous n'avez ps adressé un courrier en RAR au propriétaire le mettant en demeure de vous restituer la somme manquante sur le DG en l'informant que vous demandez aussi les 10% du loyer en principal par mois de retard pour le remboursement du DG vous ne pouvez pas prétendre à ces 10%
quel est le montant du loyer mensuel?
combien avez vous payé pour le mois de mai ?
quel était le montant du DG?
combien manque t il ?
il est difficile de vous apporter des réponses précises si vous ne donnez pas d'éléments précis! |
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iv76
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7
Posté - 11 août 2019 : 11:18:28
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Bonjour, j'ai tout indiqué dans le message de départ : le loyer est de 839, j'ai payé 643 en mai et le DG était de 745.
En partant du principe qu'ils ne me doivent rien pour les 6 jours de trop, ils me doivent donc 745 + 74,50 - 21 = 798,50 (74,5 pour le retard). Il manquerait donc 24,50 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 août 2019 : 11:26:25
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encore une fois: avez vous fait un courrier au propriétaire en RAR de mise en demeure pour le remboursement du DG une fois le délai d'un mois écoulé après avoir rendu les clés(puisqu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie) ?
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iv76
Nouveau Membre
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Posté - 11 août 2019 : 12:12:28
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Non je n'ai pas fait de recommandé, je les ai poussé à m'envoyer le chèque de 774 euros à force de les relancer par mail/téléphone (leur courrier ne donne aucun détail de calcul). La question est maintenant de savoir si j'envoie un RAR pour obtenir ce qu'il manque |
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Sunbird
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Posté - 11 août 2019 : 16:58:49
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@nefer
DG = 754 €
Somme remboursée = 774 €
Bien reloué après la fin du préavis.
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Sujet |
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Restitution du dépot de garantie insuffisant 
