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Asso_Loc
Contributeur actif

107 message(s)
Statut:

Posté - 31 mars 2012 : 11:14:21

Notre résidence est composée de 9 logements appartenant tous au même propriétaire. Le parking est libre dans la résidence. Récemment, le propriétaire a fait retracer et numéroter les places pour les attribuer nominativement à chaque locataire.

Le problème est que les dimensions de certaines places sont trop petites pour y garer un véhicule et d'autres sont juxtaposées dans le sens le la longueur (pour sortir une voiture, il faut bouger celle garée devant).

Il existe une norme NF P 91-120 sur les dimensions minimales à respecter et nos places ne sont pas conformes. Est-ce attaquable en justice ?

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 31 mars 2012 : 11:38:35

citation:

Initialement posté par Asso_Loc

Notre résidence est composée de 9 logements appartenant tous au même propriétaire. Le parking est libre dans la résidence. Récemment, le propriétaire a fait retracer et numéroter les places pour les attribuer nominativement à chaque locataire.

Le problème est que les dimensions de certaines places sont trop petites pour y garer un véhicule et d'autres sont juxtaposées dans le sens le la longueur (pour sortir une voiture, il faut bouger celle garée devant).

Il existe une norme NF P 91-120 sur les dimensions minimales à respecter et nos places ne sont pas conformes. Est-ce attaquable en justice ?

qu'est il indiqué sur votre bail ?

la bail comprend il un logement ET une place de parking ?

roland MAILLET
Contributeur actif

358 message(s)
Statut:

Posté - 31 mars 2012 : 15:11:41

Asso_loc, la norme NP91-120 est payante ,il me semble me souvenir que pour une place avec 1 seul mur d'un coté 2,50 mini de large et pour une place sans mur 2.30 mini de large.

Si cela peut vous être utile.

Signature de roland MAILLET

Roland MAILLET

Asso_Loc
Contributeur actif

107 message(s)
Statut:

Posté - 01 avr. 2012 : 12:22:46

Merci pour vos réponses rapides. J'ai la norme NF 91-120 sous les yeux.
Effectivement, comme le dit Monsieur Maillet, la dimension d'un emplacement de parking placé à 90° de la circulation est de 5 m de longueur sur 2,30 de largueur. De plus la présence d'un obstacle conduit à augmenter la largueur de 20 à 30 cm.

Mon bail ne précise rien concernant les places de parking, le placement est libre avec une tolérance de deux véhicules par logement, pour le moment. Le nouveau traçage est effectué dans le but d'attribuer 2 ou 1 place par logement (selon sa surface) et ainsi le bail sera modifié.
Après avoir mesuré les places nouvellement tracées, je constate que certaines ne sont pas conformes. Par exemple, la voie de circulation a été réduite à 2,8 m au lieu des 5 m conformes.

Ma question était : ce traçage est-il attaquable devant un juge ? cette norme est-elle obligatoire et doit-elle être absolument respectée par le propriétaire ? ou bien est-elle purement indicative et nullement obligatoire sur un domaine privé ?

Édité par - Asso_Loc le 01 avr. 2012 12:23:32

Asso_Loc
Contributeur actif

107 message(s)
Statut:

Posté - 09 avr. 2012 : 19:50:13

Je renouvelle ma question : un traçage qui n'est pas aux normes peut-il être dénoncé ? en justice ?

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