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lossam
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Posté - 10 févr. 2011 :  17:41:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Une explication sur l'état daté me serait utile ,car je crois ne pas tout avoir compris.
Voici ce que je crois avoir compris:
Lors d'une vente Le syndic envoi au notaire l'état daté en indiquant les sommes soit en débit soit en crédit du vendeur vis a vis du SdC
Dans la mesure ou le vendeur doit de l'argent au SdC le notaire adresse une notification de la vente au syndic qui dispose de 15 jours pour faire opposition sur le prix de vente.

Est-ce bien cela ?

Que ce passe-t-il si le vendeur doit de l'argent a la copropriété et que la vente se passe ?

Dans notre cas deux vendeurs doivent de l'argent a la copro, soi-disant d'après le syndic les papiers ont été envoyés au notaire dans les temps et les vendeurs refusent que le notaire règle le syndic. l'argent est bloqués au notaire.
Dans ce cas que faut-il faire?

Signature de lossam 
"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

sybarite
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 1 Posté - 10 févr. 2011 :  18:10:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
opposition par acte extra judiciaire dans les 15 jours de la notif, puis procédure

lossam
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 févr. 2011 :  08:12:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sybarite Posté - 10 févr. 2011 : 18:10:41 opposition par acte extra judiciaire dans les 15 jours de la notif, puis procédure

Pourrait-on être + clair

Merci
Signature de lossam 
"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

sybarite
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 févr. 2011 :  08:19:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le notaire doit notifier au syndic la vente. Le syndic à 15 jour pour faire opposition au prix de vente entre les mains du notaire à compter de cette notification. Cette opposition doit être faite par huissier pour que le privilège occulte (privilège spécial) soit mis en œuvre (c'est une sorte de garantie de paiement, on appelle cela une sureté). Si le copropriétaire refuse le paiement, il faudra alors l'assigner pour obtenir un titre exécutoire (jugement) et procéder à l'exécution forcée.

Si le délai d'opposition n'est pas respecté, il faudra avoir recours aussi à la procédure mais la créance ne sera plus garantie. C'est à dire que si le copropriétaire n'a plus d'argent, il vous restera les yeux pour pleurer (et une procédure pour mettre en cause la RCP du syndic.

Plus clair ?

lossam
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 févr. 2011 :  16:49:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK pour la réponse

L'argent il est au notaire sauf que le vendeur refuse de payer donc bloquer au notaire
Signature de lossam 
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nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 févr. 2011 :  18:58:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il semble qu'en réalité le notaire est en possession du montant réclamé par le syndic mais que le vendeur conteste un ou plusieurs montants indiqués sur l'état daté

dés réception de la notification le syndic aurait du appeler le notaire pour connaitre le problème...qui aurait peut être pu être réglé de suite


le notaire aurait pu aussi contacter le syndic pendant le rendez vous de signature pour essayer d'avoir une explication concernant la contestation


cela évité des procédures et des frais
 
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