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lohalo
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 Posté - 09 févr. 2011 : 09:08:39
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Bonjour, après un rendez vous avec la CLCV indépendante (Consommation Logement Cadre de Vie) actions copropriétaires,la personne nous a dit que nous ne pouvions rien faire au sujet du compte individualisé approuvé en juin dernier par l'AG et que nous devions attendre la prochaine assemblée pour mettre au point du jour le changement de compte.
d'après la réponse de Nefer :
5 Posté - 03 févr. 2011 : 16:11:23
vous devriez savoir qu'en l'absence de vote d'une dispense d'ouverture de compte séparé, le syndic est dans l'obligation d'ouvrir un compte séparé dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa nomination à défaut vous pouvez faire valoir la nullité de son mandat!
Sur quels textes de loi peut on s'appuyer et ou les trouver?
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 Posté - 09 févr. 2011 : 09:22:50
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Art.18 Loi du 10/07/1969 |
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| Signature de kikiladoucette |
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Gédehem
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Posté - 09 févr. 2011 : 09:25:20
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.... Il est surprenant que, étant en copropriété et allant vous renseigner pour une question de copropriété et sur son syndic, vous ignorez encore que pour les copropriétés c'est la loi du 10.07.1965 modifiée qui en fixe le statut, le décret du 17.03.1967 modifié qui en donne l'application.
Vous trouverez ces textes, qui sont la"bible" de tout copropriétaire, avec le RDC comme livre de chevet, dans le cartouche de gauche d'UI.
Pour vous aider :
- l'obligation d'ouvrir un compte séparé : L.art.18 al.6
- la forme de la dispense D.art.29.1
Noter que ces points sont du B A BA pour un syndic, que la résolution que l'on vous a fait voter est une tromperie type "roulage dans la farine", et qu'étant en 2011, il serait temps que votre CS se mette à jour d'une régle obligatoire depuis 2004 et dont on parle partout.
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lohalo
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Posté - 09 févr. 2011 : 11:11:04
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Merçi pour vos réponses aussi rapides mais Gedehem ce n’est pas en employant des termes comme (il est surprenant, il serait temps) que vous allez m’encourager à chercher ou sont les points défaillants de notre CS (dont je ne fais pas encore partie).
J’essaie d’avancer à petits pas et de m’investir vers des solutions pour notre copropriété.
Je n’ai pas du tout la science infuse dans ce domaine comme vous alors s’il vous plait accordez moi un peu de tolérance.
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Gédehem
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Posté - 09 févr. 2011 : 14:58:06
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Désolé pour le ton ! 
C'est que depuis longtemps les bras m'en tombent de tant de méconnaissance, ici un peu incompréhensible (soyez rassuré, vous n'êtes qu'un parmi les 80 % de copropriétaires dans votre cas !  )
Tout de même : vous êtes sensibilisé aux questions de copropriété, au point de prendre RDV avec une association dédiée concernant un point très particulier : le compte séparé au nom du syndicat.
A cette lecture, on pouvait comprendre que vous aviez au moins une petite connaissance de ce qu'est une copropriété, les régles qui s'y appliquent, des textes, puisque voulant traiter un point très spécifique !
Pour le moins vous étiez déja aller voir l'ami "Glouglou", lui taper "Copropriété" et en découvrir les grande lignes, dont les textes qui la régissent ...
Pas besoin d'être spécialiste pour en demander un peu à "Glouglou", ou jeter les 2 yeux dans le RDC, non ? |
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Posté - 09 févr. 2011 : 15:36:13
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citation: au sujet du compte individualisé approuvé en juin dernier par l'AG
avant de dire ue le mandat de syndic est nul : il faudrait connaitre exactement le libéllé de la résolution votée en AG et retranscrite sur le PV.
en effet, la résolution parle peut-être de dispense .... et dans ce cas, il faut effectivement attendre la prochaine AG !
alors dites nous ce libellé... ? |
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lohalo
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Posté - 09 févr. 2011 : 18:57:52
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voiçi le texte de la résolution adoptée :
10° COMPTE BANCAIRE DE LA COPROPRIETE CONFORMEMENT A LA LOI S.R.U (ART.25)
L'assemblée Générale approuve un compte bancaire inidividualisé au nom du syndicat dans le cadre du compte général ouvert au nom du cabinet M----K.
ONT VOTE CONTRE---- Mesdames Messieurs---- soit 23.14/1000 Tantièmes
SE SONT ABSTENUS ---mesdames Messieurs--- soit 2.14/1000 Tantièmes
ONT VOTE POUR---Tous les autres copropriétaires présents ou représentés soit 771.08/1000 Tantièmes
Cette résolution est adoptée. |
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Gédehem
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Posté - 10 févr. 2011 : 00:13:10
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Tromperie, roulage dans la farine !
D'abord parce que la référence à la loi SRU est idiote, puisqu'elle n'existe pas en copropriété, eensuite parce que la résolution proposée (voir ODJ) et adoptée ne répond pas aux prescroptions de D.art.29-1 : pas de durée fixée, à supposer qu'il s'agirait là d'une dispense, ce qui n'est pas. |
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Posté - 10 févr. 2011 : 07:54:41
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même si la résolution peut portée à litige comme l'explique gedehem, il n'est pas sur que le juge l'annule.
Et le temps qu'il l'annule, l'année se sera écoulée : donc remettre cette résolution à débattre à la prochaine AG, en demandant au syndic par LRAR 2 mois avant l'AG. |
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