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caroline
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 Posté - 20 janv. 2011 : 14:53:24
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Bonjour,
Suite à notre changement de syndic, le nouveau me réclame des frais de relances simples facturés par le précédent syndic au mépris de l'art. 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, frais dument contestés en leur temps auprès du syndic précédent lequel n'a pourtant jamais régularisé mon compte ni répondu à mes contestations.
Le nouveau syndic me fait savoir que ce n'est pas son problème et que je dois payer.
Que dois-je faire, étant donné que ces sommes, accumulées sur plusieurs années, sont bel et bien portées au débit de mon compte et donc de celui de notre syndicat ?
N'a-t-il pas, en cas d'irrégularité manifeste de la créance, l'obligation de re-créditer le compte du syndicat et d'agir contre le précédent syndic ?
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Posté - 20 janv. 2011 : 15:30:26
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caroline : Pourquoi avez vous contesté ces frais de relances ?? Vous parlez d'accumulation depuis plusieurs années ??
Si vous êtes certaine d'avoir de bonnes raisons de les avoir contesté auprès de votre ancien syndic, vous devez rencontrer ce nouveau syndic avec l'ensemble de votre dossier pour vous expliquer.
Si ce nouveau syndic confirme cette créance, et que votre dossier est béton, vous devrez alors saisir le tribunal, qui SEUL pourra dire si votre créance est due ou non.
C'est bien le problème du syndic, qui a repris votre copropriété avec ses copropriétaires et tous les anciens contentieux !!! |
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caroline
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 Posté - 20 janv. 2011 : 15:41:02
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Merci Philippe.
Je suis en effet absolument certaine que ces frais de relance simples ne sont pas dus, puisque c'est la loi et que cette arnaque des syndics qui consiste à facturer aux copropriétaires des frais relavant de la gestion courante est largement pointée, notamment sur votre forum.
Ces frais ont été contestés en leur temps et je me suis contentée chaque fois de régler les charges hors ces frais, qui eux ont été reportés.
J'ai déjà fait état de ce problème par écrit à l'actuel syndic qui s'est contenté de me dire que cela n'était pas de sa responsabilité, mais de celle du précédant syndic. Mais il continue néanmoins à porter ces arriérés sur mes relevés de compte.
Que dois-je faire ? Saisir le tribunal d'instance ? Pour demander quoi ? La régularisation de mes relevés ? Est-ce le syndic ou le syndicat que je dois assigner ? J'avoue être un peu perdue...
Un grand merci pour votre réponse. |
Édité par - caroline le 20 janv. 2011 15:46:57 |
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Posté - 20 janv. 2011 : 17:25:21
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si ces frais ont été voté par une AG et si vous ne pouvez vous entendre, il ne vous reste que le tribunal.... ou alors, et je le dis tristement, payer car les frais de justice vous couteront plus chers.
en cas de relance pour impayés, il faut savoir qu'il ne faut jamais laisser pourrir la situation, quitte à mettre une question à l'OdJ de l'AG, car si le syndic persiste, seule l'AG peut trancher à moindre frais... mais attention, il faut être "clean dans ses bottes".  |
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caroline
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Posté - 20 janv. 2011 : 17:41:54
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citation: Initialement posté par rambouillet
si ces frais ont été voté par une AG et si vous ne pouvez vous entendre, il ne vous reste que le tribunal.... ou alors, et je le dis tristement, payer car les frais de justice vous couteront plus chers.
Merci Rambouillet mais que voulez-vous dire ? Que notre syndicat est pris en otage par le précédant syndic ?
Le tribunal dites-vous ? Une injonction de faire devant le TI ne coute rien..à moins qu'il faille faire appel à la DGCCRF, plusieurs copropriétaires étant concernés...
Le syndic n'a-til pas l'obligation de sortir de tels frais des comptes du syndicat et d'en réclamer la restitution auprès du précédent syndic ? Autrement dit, n'est-ce pas à lui d'agir ? |
Édité par - caroline le 20 janv. 2011 17:50:07 |
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malin
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Posté - 20 janv. 2011 : 18:00:25
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Caroline, si vous contestez le principe de la lettre simple "facturée" alors que vous êtes en retard, c'est que " cette arnaque des syndics" ressemble plus à une issue de votre part pour contourner le fait que vous n'ayez pas répondu en temps et en heure à vos obligations.
Vous gagnerez devant les tribunaux, mais il vous en coûtera du temps qui ne compensera pas les frais qui vous ont été imputés. Mais le revers de la médaille dans votre cas est la mise en demeure en RAR systématique ...pour quelques jours de retard |
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Posté - 20 janv. 2011 : 19:07:09
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il faudrait aussi se poser la question : qui a payé réellement ces frais, le syndic précédent ou le syndicat ?
Si c'est le syndic précédent sans utiliser le compte du syndicat, c'est de sa poche tant pis pour lui.
Si c'est le syndicat, seule l'AG (ou le tribunal) peut en décider autrement, mais dans ce cas, ce sont TOUS les copros qui paient ces frais...
Attention aussi, à la maivaise foi, car on trouve ce cas également : les appels sont exigibles au premier jour civil du trimestre ou au moins à la date exigée par l'AG, pas un mois après. On ne paie pas son pain, un mois après l'avoir mangé....  |
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caroline
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7
Posté - 20 janv. 2011 : 19:35:24
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citation: Initialement posté par malin
Caroline, si vous contestez le principe de la lettre simple "facturée" alors que vous êtes en retard, c'est que " cette arnaque des syndics" ressemble plus à une issue de votre part pour contourner le fait que vous n'ayez pas répondu en temps et en heure à vos obligations.
Et quel bénéfice pour le syndicat lésé, Malin ?
Je ne contourne rien du tout ! J'ai même en son temps exigé de ce syndic qu'il me facture des intérêts au profit du syndicat.....
Mais évidemment, c'est plus compliqué qu'un courrier informatique à 10cts d'euros...
Bon. Comme nous sommes au moins cinq dans ce cas, je vais m'en remettre à la DGCCRF..., puisqu'il ne semble pas, à vous lire, que je dispose d'autre recours contre ce qui, je persiste, est une arnaque qui prend le copropriétaire et le syndicat en otage. |
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Posté - 20 janv. 2011 : 19:52:52
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messieurs : les frais de relances sont imputables aux copros, et avancés par le syndicat.
caroline refuse depuis des années de payer ces relances, dont elles nous donnent aucunes explications.
Ces frais de relances concernent des impyés de charges ? sur le budget, sur des travaux ???
caroline : de quelle anarque parlez vous ?? de frais prohibitifs sur la première relance ?? si c'est cela pourquoi les copropriétaires dans votre cas n'ont ils pas discutés de ces frais aux AG devant tout le SDC, en négociant le contrat du syndic. C'est bien à l'AG de discuter et d'approuver le contrat du syndic.
pourquoi avoir attendu de nombreuses années ??? Vous avez un nouveau syndic, qui ne discutera pas pour vous les frais abusifs de son prédéceseur, les copropriétaires n'ayant rien fait.
Si il s'agit de cela, le tribunal vous expliquera que l'AG a adopté les comptes et le contrat du syndic précédent en toute connaissance de cause pendant des années.
Vous parlez d'une arnaque, mais s'agit 'il réellement d'une arnaque quand out le monde est au courant des tarifs prohibitifs pratiqués ??? le syndic n'a pas mis de pistolet sur votre tempe pour signer son contrat.
Malheureusement, peu d'AG négocie les contrats de syndics. Un contrat est signé par les 2 parties.
Pour exemple d'une "arnaque", qui est plutot un non-respect de la loi en ce qui concerne les contrats de syndics.
Lamy propose dans ses ODJ que l'AG adopte la liquidation des avoirs de Lamy et du transfert vers Nexity-Lamy. Ceci est totalement illégal, les SDC gérés par Lamy, DOIVENT resigner un nouveau contrat avec Nexity-Lamy, qui est une société toatlement différente de Lmay. Lamy n'existe plus, étant liquidé, mais continue de gérer les copros jusqu'aux AGs annuelles.
Combien de SC vont ils demandés à Lamy de convoquer une AG, aux frais de Lmay, pour élir un nouveau syndic, Nexity-Lamy avec un nouveau contrat ou tout autre syndic présenté par un copropriétaire. ????
Combien de SDC ou de copropriétaires vont ils dénoncer le contrat Lamy devant le tribunal, qui annulera ce contrat plus valable, car le syndic Lamy n'existe plus juridiquement ????
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caroline
Nouveau Membre
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Posté - 20 janv. 2011 : 20:24:03
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Merci Philippe. Ces frais concernaient la facturation de relances simples (10 puis 12€) suite au paiement de charges avec des retards répétés, retards que je ne conteste absolument pas.
Je suis néanmoins surprise des réactions sur ce sujet. Je parle d'arnaque car, sauf erreur de ma part, ces frais ne peuvent être imputés au copropriétaire retardataire en vertu des dispositions précitées, ni d'ailleurs au syndicat s'agissant de prestations de gestion courante.
La leçon de morale sur les meilleurs payeurs est naturellement le premier argument avancé par les syndics pour justifier ces pratiques abusives qui, rappelons-le néanmoins, ne profitent absolument pas - je devrais dire jamais - au syndicat.
Nous sommes je pense sur un forum de juristes. Ma question est donc, à moins que vous n'y ayez déjà répondu :
Dans la mesure où le syndic sortant a perçu des créances injustifiées - parce qu'illégales - en sa qualité de syndic, le nouveau syndic n'est-il pas dans l'obligation, une fois informé, d'en poursuivre le recouvrement à son encontre ? Et ne peut-il d'ailleurs le faire sans qu'aucune décision d'AG ne soit ici nécessaire ?
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Édité par - caroline le 20 janv. 2011 20:26:40 |
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Gédehem
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Posté - 20 janv. 2011 : 22:01:02
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Hum .......
Il me semble que certains ont oublié leur catéchisme .....
Tout d'abord il convient de préciser qu'il n'est pas admissible de ne pas payer ses provisions ou de les régler en retard, surtout si cela revient souvent. C'est la un préjudice pour la collectivité "syndicat" qui doit être sanctionné, par exemple par la mise en œuvre de la déchéance du terme : toutes les provisions sont exigibles (L.art.19-2)
L'autre aspect : ces frais "de relance" n'ont pas de fondement juridique. mentionnés sur le contrat de mandat, ils ne sont pas imputables aux copropriétaires.
L.art.10-1 ne fait mention que de la "mise en demeure", la relance n'existe pas.
D'autre part, CA Paris 3 mai 2007 ".. a considéré que les frais de recouvrement ne pouvaient être considérés comme « nécessaires », au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que « s'ils sortent de la gestion courante du syndic » et qu'ils traduisent des « diligences réelles, inhabituelles et nécessaires ». On peut, à la lumière de cette décision, estimer que tel ne serait vraisemblablement pas le cas si les frais de relance simple étaient forfaitisés dans le cadre du contrat de syndic, ou si cette pratique devenait systématique ou trop précoce."
En résumé, le syndic ne peut réclamer ces frais hors d'une décision d'un juge. Ce n'est pas à Caroline de le saisir mais au syndic (pour le syndicat), puisque c'est lui qui réclame une créance.
Comme il devra la justifier et que ce sera quasi mission impossible, mais surtout qu'on ne sollicite pas un juge pour 10 ou même 30 €, elle peut dormir en paix ...
Sauf que le jour où elle revendra ces 10 ou 30 € seront réclamés avec les sommes dues, elle qu'elle n'aura alors aucun recours pour contester.
Ceci dit, c'est très très mal de payer ses provisions en retard, et il n'y a aucune excuse. En plus de payer les 10 € on devrait vous tirer les oreilles ! 
Ajout :
"Et ne peut-il d'ailleurs le faire sans qu'aucune décision d'AG ne soit ici nécessaire ?"
Pas besoin d'autorisation de l'AG pour que le syndic agisse en recouvrement de créance (D.art.55) |
Édité par - Gédehem le 20 janv. 2011 22:05:06 |
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caroline
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Posté - 21 janv. 2011 : 03:31:36
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Merci beaucoup Gedehem de cette réponse on ne peut plus claire.
Il y a néanmoins un point que je ne comprend pas : je suis coupable, mille fois coupable, et suis la première à réclamer réparation du préjudice, mais non au profit d'un syndic qui ne sera ici d'aucun secours au respect et à la défense des intérêts de notre syndicat.
- Vous me dites d'un côté que recouvrer ces créances pour le syndic sera quasi impossible, faute en effet de pouvoir les justifier. Nous devrions ajouter que ce devrait donc être chose aisée pour le syndic entrant vis à vis du sortant, à l'origine en effet de ces pratiques. Le peut-il ? Le doit-il ?
- qu'au jour de la revente, ces sommes me seront réclamées et que je ne pourrais les contester ? En vertu de quoi, si précisément elles sont infondées et injustifiables ? J'ajoute que les premières facturations fallacieuses datent de 2005..La prescription en cette matière n'est-elle pas de cinq ans (je ne parle pas des charges naturellement mais des frais) ? => Étant donné qu'elles ont été dument contestées en leur temps par courrier AR, dois-je sur ce point faire délivrer à l'actuel syndic (je conviens qu'il n'y est pour pas grand chose et n'appréhende pas sa responsabilité comme repreneur) une injonction d'avoir à régulariser ces arriérés indus ? Mais comment le fera-t-il ? En réclamant à son tour ces pseudo-créances au précédent ? Parce que j'imagine qu'il a bien fallu que nous, syndicat, nous acquittions de ces créances au moment du changement de syndic....
Bref, le sujet me demeure opaque.
Merci en tout cas de ces réponses précieuses.
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Édité par - caroline le 21 janv. 2011 03:36:42 |
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malin
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Posté - 21 janv. 2011 : 09:39:15
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Le sujet n'est pas du tout opaque, l'arnaque non plus, vous pensez que de solliciter le Syndic pour les relances ; photocopies, enveloppes, secrétaire, comptable, doit se faire aux frais de "la princesse" dans le cas de la relance simple et si prévue par contrat sur le compte de la Copropriété et non pas sur le Copropriétaire intéressé.
D'où la réponse de mon précédent post à savoir relance en RAR avec rappel de la déchéance du terme et coût pour le Copropriétaire mauvais payeur du triple de la relance simple. Tout semble gratuit en ce bas monde.
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Gédehem
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Posté - 21 janv. 2011 : 09:46:05
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Le problème n'est pas l'imputation qui vous est faites de ces frais !
A priori le syndic ne met rien dans sa poche (ou indirectement).
Les frais de relance mentionnés dans le contrat de mandat du syndic sont imputés au syndicat, comme le sont tous les frais administratifs liés à la gestion du syndicat, les affranchissement, recommandés, copies, etc ...
Sauf qu'au nom du sydicat il vous les répercute sur votre compte individuel s'agissant d'une "pénalité" qui vous concerne seule .
C'est cette imputation dans votre compte perso que vous contestez, .
Pour autant les frais ont bien été imputés au syndicat, et ce depuis le 1er, raison pour laquelle "le syndicat" par la voix de son mandataire vous les réclame à juste titre.
En cas de revente il les mentionnera au notaire avec toutes les sommes exigibles dont vous êtes redevable.
La difficulté dans ce genre d'affaire vient de l'accumulation de ces frais en raison de retards systématiques qui ne sont pas excusables. Lorsqu'on a une difficulté de paiement, cela peut arriver à tous, il faut rapidement en informer le syndic.
Il faut comprendre que l'exigibilité des provisions pour charges, destinées à faire tourner la "maison", c'est comme l'exigibilté des impôts sur le revenus, eux aussi destinés à faire tourner la "maison".
En cas de retard c'est la sanction : pénalité de retard, intérêt....
Sur le strict plan du droit le syndicat est ici mal protégé des personnes qui ne payent pas les charges ou alors qui sont en retard de paiement, parfois systématique. Les impayés, les retards de paiements sont la 1ère plaies des syndicats, puisque freinant ou même empêhant toute gestion saine, parfois même jusqu'à la cessation de paiement.
Sur ce plan, on considère de 25 à 30% des copropriétés sont dites "en difficulté" (comme on parle depuis 50 ans des pays "en voie de développement ".... ).
Vous êtes fautive, et à mon sens vous devriez payer ces frais de relance (et même les interets de retard prévus au RDC s'il y a lieu), qui ne vont pas dans la poche du syndic mais dans celle du syndicat à chaque fois imputé de ces frais administratifs, même si cela ne vous convient pas .... et même si le syndic a peu de moyen pour recouvrer ces petites créances ....
S'il s'agit d'une ou 2 relances à 10 €, voyez le syndic s'il peut consentir une "remise" ? |
Édité par - Gédehem le 21 janv. 2011 09:49:00 |
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caroline
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Posté - 22 janv. 2011 : 16:10:59
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citation: Initialement posté par Gédehem
Le problème n'est pas l'imputation qui vous est faites de ces frais !
A priori le syndic ne met rien dans sa poche (ou indirectement).
Les frais de relance mentionnés dans le contrat de mandat du syndic sont imputés au syndicat, comme le sont tous les frais administratifs liés à la gestion du syndicat, les affranchissement, recommandés, copies, etc ...
Sauf qu'au nom du sydicat il vous les répercute sur votre compte individuel s'agissant d'une "pénalité" qui vous concerne seule .
C'est cette imputation dans votre compte perso que vous contestez, .
Pour autant les frais ont bien été imputés au syndicat, et ce depuis le 1er, raison pour laquelle "le syndicat" par la voix de son mandataire vous les réclame à juste titre.
En cas de revente il les mentionnera au notaire avec toutes les sommes exigibles dont vous êtes redevable.
Merci Gedehem.
Le problème est l'existence tout court de ces frais, lesquels ne correspondent à aucune prestation effective et relèvent de la gestion courante.
C'est curieux cette irrésistible tendance à faire de la morale à ce sujet, alors que le syndicat en est bien la première victime. Que ce soit moi ou lui qui paye une prestation fictive ne change pas le problème.
Je vais saisir la répression des fraudes de cette question, puisque nous sommes plusieurs concernés. |
Édité par - caroline le 22 janv. 2011 16:17:33 |
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Posté - 22 janv. 2011 : 19:10:28
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caroline : Vous ne régles pas vos appels de fonds aux dates prévues, vous êtes donc fautive. Vous ne pouvez affimrer qu'il y a une arnaque la dessous.
le syndic est tout à fait dans son droit de vous réclamer par courrier, puis par RAR, puis par une injonction au tribunal, une prise d'hypothèque légale, .... le paiement de votre dette envers le syndicat de copropriétaires. Il serait en faute si il ne relançait pas les mauvais payeurs !!!
Il y a réellement une prestation. Si vous payez vos charges correctement, le syndic ne perdrait pas du temps à vous relancer à chaque trimestre, puisque vos retards sont constants !!
Par votre attitude, ce sont les autres copropriétaires qui ont payés les frais de relance.
Rien de fictif dans la gestion des mauvais payeurs en copropriété, votre syndic est très réactif, et ce n'est pas souvent le cas; et les 10€ n'ont rien de prohibitif.
Saississez la répression des fraudes, et vous verrez bien eur attitude. la prelière question qu'il vont vous posez sera certainement celle-ci : Madame caroline, pourquoi ne payez vous pas vos charges de copropriétés dans les délais prévus par l'AG.
par votre attitude vous pénalisez la bonne marche de votre résidence. Si le SDC a des employés, ils ne vont pas attendre que les mauvais payeurs paient enfin leurs charges pour toucher leurs salaires !!!
Vous faites fausse route sur ce sujet. Juste de la mauvaise foi, il me semble, aucune arnaque.
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Gédehem
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16
Posté - 22 janv. 2011 : 21:41:22
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"Le problème est l'existence tout court de ces frais, lesquels ne correspondent à aucune prestation effective et relèvent de la gestion courante."
La gestion courant c'est d'adresser l'AVIS prévu D.art.35-2 avant la date d'exigibilité décidée par l'AG (L.art.14-1 et 14-2).
Envoyer une lettre de relance relève bien de la gestion courante mais sort du cadre "normal", chacun étant censé payer ses provisions pour charges au plus tard à la date d'exigibilité (comme pour les impots).
Ne l'ayant pas fait, le syndic impute au syndicat les frais particuliers de traitement et d'affranchissement de la relance. C'est pour que le syndicat n'ai pas à supporter ces frais qu'il vous les impute .... même si en principe il ne le pourrait pas !
Dans votre exposé vous avez sauté un élément :
" étant donné que ces sommes, accumulées sur plusieurs années..."
"...... frais dument contestés en leur temps auprès du syndic précédent lequel n'a pourtant jamais régularisé mon compte ni répondu à mes contestations.
Le nouveau syndic me fait savoir que ce n'est pas son problème et que je dois payer."
Et il a raison !
L'ancien syndic a remis au nouveau les situation des comptes du syndicat ainsi que celle des comptes individuels des copropriétaires.
Le votre fait apparaitre que vous dvez (mettons) 80 €, dont le détail serait ces frais de relance.
Pour le nouveau syndic, les histoires passées ne sont pas son affaire.
Il a un compte "syndicat" en fin d'exercice qui est à 0, des comptes "copro" avec des + et des -, le votre avec un - de 80 € dont il exige le paiement.
Désolé, mais vous devez payer, ni le syndicat ni le syndic n'est ici responsable de la position de votre compte perso.
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Édité par - Gédehem le 22 janv. 2011 21:43:52 |
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caroline
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17
Posté - 23 janv. 2011 : 01:19:32
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Merci Gedehem pour vos nouvelles précisions.
Il s'expliquera donc devant la juridiction compétente sur des créances qu'il est incapable de justifier, et dont certaines - et c'est édifiant d'ailleurs- sont de surcroit prescrites - sauf erreur de ma part - puisqu'elles ont plus de cinq ans...
Depuis quand un changement de syndic exonèrerait-il l'entrant de poursuivre le sortant si des abus ont été commis ? D'autant que les comptes du précédent n'ont pas été approuvés...
Merci en tout cas.
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Gédehem
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18
Posté - 23 janv. 2011 : 09:51:40
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"..... exonèrerait-il l'entrant de poursuivre le sortant si des abus ont été commis ?"
De quoi parlez-vous ??????
Il semble que vous n'ayez pas du tout compris le mécanisme !
L'ex-syndic vous a fait des rélances pur des provisions impayées ou des retars de paiement.
Ce faisant, ainsi qu'il est prévu dans son "contrat de mandat", il les impute au syndicat au titre des "frais administratifs".
Ensuite, au nom du syndicat, il vous réclame cette créance.
Lors des AG, le syndicat approuve ses comptes (comptes du syndicat), y compris les frais administratifs dont vos relances (et celles des autres).
Le nouveau syndic recevant les comptes du sortant, ne peut que constater leur situation. Il ne lui appartient pas de les modifier.
C'est vrai qu'il y a une anomalie dans cette affaire, l'approbation des comptes du syndicat ne valant pas approbation des comptes individuels des copropriétaires.
Vous pouvez continuer à contester en motivant encore votre refus, ce dont le nouveau syndic peut ne pas tenir compte ..... même s'il n'engage pas d'action pour 80 ou 150 € (ce qui ferait tout de même 15 relances à 10 € !!!!)
Sauf qu'il peut éventuellement le faire sans vote de l'AG si vous faites la sourde oreille.
Mais vous n'échapperez pas à l'imputation de ces sommes dues lors de la vente de votre lot, ce qui vous obligerait alors à engager vous-même une action pour contester ces 80 ou 150 € !
Sur le fond de l'affaire, vous continuez à faire peser sa responsabilité sur le syndic, ex ou nouveau. Pas du tout, et à priori ces 10 € par relance ne sont pas pour sa poche !
Ouvrez les yeux et admettez enfin que la responsabilité de la situation vous incombe. Un retard de paiement à 10 €, le syndic serait passé dessus si vous aviez réagi vite, avec vos plus plates excuses.
Si vous avez cumulé X retards de paiement pour en arriver à 80 ou 150 € de créance, il ne faut vous en prendre qu'à vous même, pas au syndic, et certainement pas au syndicat, le syndic les réclamant au nom du syndicat.
"sont de surcroit prescrites - sauf erreur de ma part - puisqu'elles ont plus de cinq ans..."
Des retards qui trainent depuis plus de 5 ans !!!! Pas bien du tout !
Comme pour tout délai de prescription, elle ne joue ici que lorsque durant 5 ans le créancier n'a pas bougé, n'a pas fait valoir sa créance. Passés 5 ans sans réaction, les créances de plus de 5 ans tombent.
Dans la mesure ou le syndic (ex ou nouveau) vous a relancé tous les ans pour une créance qui date maintenant de 8 ans, la prescription n'existe pas/plus. |
Édité par - Gédehem le 23 janv. 2011 10:09:52 |
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Posté - 23 janv. 2011 : 11:49:09
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caroline : vous êtes un mauvais payeur, et depuis plus de cinq ans !!!! vous mettez votre syndicat dans des soucis financiers et vous écrivez que cela est la faute de l'ancien syndic et du nouveau syndic.
Pour info, méditez ce grand principe juridique : " nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour éxonerer ces fautes !!!"
Vous reconnaissez même votre mauvaise foi en pârlant de prescription de cinq ans.
Allez donc au tribunal pour quelques dizaines d'euros, mais vous n'avez aucune chance de gagner suite à vos explications.
La seule fautive c'est bien vous !!! à combien se monte votre dette envers le SDC ?? vous oubliez également que ces relances ont été payées tous vos voisins !!! PAS BIEN du TOUT !! |
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caroline
Nouveau Membre
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20
Posté - 23 janv. 2011 : 14:43:02
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Décidément, le sujet est sensible et déchaine les passions.
citation: Initialement posté par Gédehem
"..... exonèrerait-il l'entrant de poursuivre le sortant si des abus ont été commis ?"
De quoi parlez-vous ??????
Il semble que vous n'ayez pas du tout compris le mécanisme !
L'ex-syndic vous a fait des rélances pur des provisions impayées ou des retars de paiement.
Ce faisant, ainsi qu'il est prévu dans son "contrat de mandat", il les impute au syndicat au titre des "frais administratifs".
Ensuite, au nom du syndicat, il vous réclame cette créance.
C'est bien ce qui me gène Gedehem : ces relance simples rentrent clairement dans les prestations de gestion courante du syndic et ne sauraient donner lieu à rémunération complémentaire.
La règlementation précitée et la jurisprudence de la 23 ch de la CA de Paris ne sont-elles parfaitement univoques sur ce point ?
Philippe, vous tombez dans le piège que je dénonce : que j'ai payé des charges en retard n'autorise pas le syndic (je n'ai pas dit le syndicat) à en tirer profit au mépris justement du syndicat qui ne tire aucun bénéfice de ces pseudo-pénalités qui, comme vous le rappelez Gedehem, lui ont été d'abord imputées.
Si je suis Philippe un mauvais payeur, cela engendre un préjudice pour le syndicat qui doit pouvoir en obtenir réparation. Comment ? En se faisant plumer par son syndic ?
Soyons sérieux : ces frais correspondent à des prestations déjà incluses dans son forfait de gestion courante. Croyez bien que je serais toute prête à les payer s'ils profitaient au syndicat.
Mais vous avez abondamment démontrés que ce n'est pas le cas.
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Édité par - caroline le 23 janv. 2011 14:50:52 |
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