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bguelle
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 Posté - 29 déc. 2010 : 00:18:04
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Bonjour,
Je n'ai pas trouvé de réponses par la fonction recherche ; je me lance donc.
J'ai un parking privatif en sous sol dans ma résidence. Ce parking est entre 2 murs et a une largeur plus importante que les autres (5,2 m). La première AG a autorisé le boxage sous réserve de l'accord du CS au regard de l'harmonie des portes de fermeture. Ayant demandé de fermer sur toute la largeur cela m'a été refusé au nom de l'harmonie.
Ma question : ce parking étant privatif, puis je passer outre en s'assurant que la fermeture n'empiète pas sur les parties communes ?
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Posté - 29 déc. 2010 : 07:53:24
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et que vous reproche t on au titre de l'harmonie ?... |
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Posté - 29 déc. 2010 : 08:18:26
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Le pretexte invoqué de l'harmonie pourrait s'entendre en ce qui concerne la façade de l'immeuble.
En l'occurence il me parait difficile de l'invoquer puisque le problème se situe en sous-sol.
De plus, dès lors que l'AG a autorisé la fermeture des box pour tous les parking en sous sol et que cette fermeture s'effectue de façon privative vous êtes en droit de choisir le mode de fermeture qui vous plait. |
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| Signature de kikiladoucette |
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bguelle
Nouveau Membre
18 message(s)
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Posté - 29 déc. 2010 : 09:01:53
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Merci pour vos réponses. On me reproche le fait que la fermeture différera des autres du fait, principalement de sa largeur. (5.2 m, alors que les autres font 2,5m) et puis aussi que le mode de fermeture ne sera pas le même (coulissant au lieu de rabattant vers le haut), bien que ces 2 modes de fermeture autorisent un visuel presque identique (motifs de renforcement porte verticaux).
J'ai trouvé ce texte de loi :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dont l'article 9 précise :
"Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
Je ne vois pas en quoi fermer ce parking porte atteinte aux droits des copropriétaires ou à la destination de l'immeuble.
D'un autre coté, je pense qu'on a pas le droit de modifier l'aspect visuel d'une loggia sans autorisation. Or cet article de loi semble l'autoriser. Merci de vos réponses.
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Posté - 29 déc. 2010 : 12:12:47
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avez vous fait une demande écrite d'avis au CS et avez vous reçu une réponse écrite. Un RFCS existe t il ?
je ne suis pas certain que l'avis du CS soit nécessaire, car cela ne rentre pas dans les atributions du CS, si l'AG l'a autorisé : pouvez vous reproduire la résolution du PV correspondant.
Enfin solution possible : faites une demande officielle à la prochaine AG |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 30 déc. 2010 : 17:41:46
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Bonjour,
Voyez ce que précise ce lien :
Copropriétaires : quelle législation pour les box individuels ?
Un copropriétaire est acquéreur de 3 box individuels ; peut-il entreprendre des travaux d'agrandissement, dans le but de convertir ces box en un seul grand box, sans l'accord préalable du syndic ? De fait, peut-il modifier la destination de ce lot ?
L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 indique que "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" et que "les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire".
L'article 3 indique que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux", et que "dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes (...) le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs".
L'article 7 précise toutefois que "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent".
Par ailleurs, l'article 9 indique que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble".
Il en résulte que si la séparation entre les 3 box n'est que simple cloison et non un mur porteur faisant partie du "gros œuvre", ces cloisons appartiennent au propriétaire des trois boxes et il peut les supprimer à loisir.
Il peut, pour la bonne forme, informer le syndic, mais il n'a pas besoin de son autorisation.
Concernant le remplacement éventuel des trois fermetures par une seule, pas de problème non plus si ces box ne sont pas extérieurs (boxes en sous-sol par exemple).
Par contre, si une au moins des cloisons est porteuse, ou si les boxes sont extérieurs, le copropriétaire doit demander l'autorisation, non pas du syndic, mais de l'assemblée des copropriétaires.
En effet, dans le cadre de l'article 25 de la loi : "Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (...) "b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (...)".
Pour cela, il doit demander au syndic en temps utile d'inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée en communiquant un projet que le syndic devra annexer nécessairement à la convocation.
Reste le souhait éventuel, notamment pour des motifs de modalités de revente, de réunir les 3 lots de copropriété en un seul : il faut dans ce cas procéder à un modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ; ce modificatif supprimera les 3 lots et en créera un nouveau, dont les tantièmes seront l'addition des tantièmes des lots supprimés.
Ce modificatif devra être préparé par un géomètre et un notaire et soumis à l'assemblée (éventuellement la même que celle pour l'autorisation ci-dessus) et pourra être adopté à une majorité plus légère, celle de l'article 24 de la loi, à savoir "la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés".
http://www.lesiteimmobilier.com/new...ype=QUESTION
Voyez également ce que précise cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 10 mars 1993 N° de pourvoi : 90-15949
Titrages et résumés : (sur le premier moyen) COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Autorisation de clore les emplacements de stationnement d'un copropriétaire - Changement de destination des parties privatives (non) - Modification de la destination de l'immeuble (non). (sur le 2e moyen) COPROPRIETE - Parties communes - Atteinte - Appui d'une cloison ou d'une porte sur un élément du gros œuvre de l'immeuble - Empiétement sur les parties communes (non).
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 3, 25 et 26
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...26&fastPos=1
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Édité par - ETASPAK le 30 déc. 2010 17:45:16 |
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bguelle
Nouveau Membre
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Posté - 03 janv. 2011 : 23:53:50
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Merci pour vos réponses. Je complète le dossier et revient vers vous.
bonne année à tous !!! |
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FranckTT
Nouveau Membre
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Posté - 10 janv. 2011 : 17:05:25
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avant d'envisager le passage en force (qui me semble légal) parlez-en à la prochaine AG, faites une demande officielle. |
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Posté - 10 janv. 2011 : 17:32:10
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Il me semble que vous "pédalez dans la semoule".
Depuis le 29/12/2010, il a été précisé que "l'AG a autorisé le boxage".
La réserve qui est émise en se défossant sur l'avis du C.S. n'est pas sérieuse. Le C.S. n'a rien à voir ni à faire dans cette affaire.
A votre place , j'installerais un boxage avec porte adaptée aux dimensions de votre box comme cela vous a été autorisé par l'AG; éventuellement je me regrouperais avec d'autres copros désirant faire installer un box pas forcément de la même dimension que le votre et j'attendrais de pied ferme les éventuelles réactions. |
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| Signature de kikiladoucette |
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