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 Sujet  |
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magoria
Nouveau Membre
13 message(s)
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 Posté - 02 nov. 2010 : 14:50:39
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Bonjour,
Je souhaite louer 2 pièces de mon habitation principale à mes parents (location meublée art.35 bis CGI) Ce sera leur résidence principale.
Que dois je faire en matière fiscale (impôt locaux) ?
Dois je en informer la mairie (ordures ménagères supplémentaire) la poste ?
Dois je informer d'autres organismes et quels sera l'incidence sur mes impôts locaux ?
J'oubliais dois je faire un contrat ?
Merci.
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 Posté - 02 nov. 2010 : 16:12:56
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Il vaut mieux que le contrat qui existe de facto soit écrit.
En matière de paiement, vu la relation familiale, ne lésinez pas sur les virements bancaires ou chèques de préférence aux paiements en espèce par nature discutables.
Comme il s'agit d'une partie de votre résidence principale, votre location peut etre déclarable mais rester non imposable de par sa nature si le montant de la location reste en dessous d'un certain seuil.
perosnne n'a a avertir la poste d'un déménagement, mais en matière fiscale, si vos parents y résident en tant que résidence pricnipale, ce sera décalré sur leur délcaration de revenu 2042.
Je ne sais pas répondre au reste puisque sur votre déclaration fiscale 2042 a vous apparait une question relative a votre résidence principale et au fait que vous hébergez chez vous ou pas d'autres occupants de votre famille mis si ils sont locatares, ils ne sont pas hébergés.
Globalement vous risquez de recevoire une demande d'information des impots pour la taxe d'habitation, qui sera différente de lorsque vous etiez seul, normalement.
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Édité par - ribouldingue le 02 nov. 2010 17:03:39 |
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magoria
Nouveau Membre
13 message(s)
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 2
Posté - 02 nov. 2010 : 16:20:28
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Merci de m'avoir répondu.
En revanche je n'ai pas compris :
"...ne lisez pas sur les virements bancaires ou chèques de préférence aux paiements en espèce par nature discutables ." |
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Posté - 02 nov. 2010 : 17:02:41
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