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DAGMEY
Nouveau Membre
France
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Posté - 07 sept. 2010 : 19:17:41
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bonjour
je viens de faire un état des lieux de sortie avec l'un des concubins ,l'autre ne s'étant pas présenté à EDL n'a donné ,aucun mandat,pouvoir, ni délégation de signature Puis je remettre en cause cet état des lieux tout en sachant que le contrat de bail ,EDL d'entrée ont été signés par les deux concubins le concubin ABS était l'officier payeur merci
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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Posté - 07 sept. 2010 : 19:28:18
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Pourquoi avez vous accepté de faire cet EDL ?
le locataire vous a t il remis les clés? |
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DAGMEY
Nouveau Membre
France
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2
Posté - 07 sept. 2010 : 19:33:17
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bonsoir je n'ai pas pensé,j'ai réagi après oui les clefs ont été remises |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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3
Posté - 07 sept. 2010 : 19:55:12
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Bonsoir, Le congé que vous avez reçu portait-il leurs 2 signatures ? |
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DAGMEY
Nouveau Membre
France
25 message(s) Statut:
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4
Posté - 07 sept. 2010 : 20:26:41
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s) Statut:
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5
Posté - 07 sept. 2010 : 23:14:47
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si les colocataires etaients solidaires (voir le bail) alors pas de probléme. la signature de l'un vaut pour l'autre. |
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DAGMEY
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 08 sept. 2010 : 11:01:15
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bonjour dans quel chapitre du contrat de bail je peux trouver cela j'ai sous les yeux dans mon contrat de bail le chapitre solidarité - indivisuelle ou il est spécifié: il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 seront tenues solidairement et invisiblement de l'exécution du présent contrat est ce cela? merci |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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7
Posté - 08 sept. 2010 : 11:48:59
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citation: il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 seront tenues solidairement et invisiblement de l'exécution du présent contrat est ce cela? merci Je pense que c'est plus indivisiblement que invisiblement mais sinon, oui c'est ça. |
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DAGMEY
Nouveau Membre
France
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8
Posté - 08 sept. 2010 : 12:46:53
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BONJOUR j'ai recopié le texte je pense que c'est une faute de frappe à l'origine donc à priori si je comprends bien je n'ai plus aucun recours contre ces locataires ? MERCI Cordialement edourd |
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Posté - 08 sept. 2010 : 21:15:45
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Corrigez quand même votre contrat pour vos prochains locataires, parce que devant un tribunal, ca va etre difficile d'expliquer qu'il faut comprendre invisible comme indivisible.... |
Édité par - ribouldingue le 08 sept. 2010 21:34:09 |
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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Posté - 09 sept. 2010 : 00:15:22
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d'où provient ce contrat ?
un éditeur ? |
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DAGMEY
Nouveau Membre
France
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Posté - 09 sept. 2010 : 01:49:28
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ce contrat m'a été donné par un agent immobilier quand j'ai commencé à faire de la location, je vais scanner la page et procéder à la rectif merci |
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nefer
Modérateur
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12
Posté - 09 sept. 2010 : 08:37:05
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citation: Initialement posté par DAGMEY
ce contrat m'a été donné par un agent immobilier quand j'ai commencé à faire de la location, je vais scanner la page et procéder à la rectif merci
il n'est donc probablement plus à jour avec toutes les modifications intervenues.... |
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DAGMEY
Nouveau Membre
France
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13
Posté - 09 sept. 2010 : 14:03:10
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bonjour ou puis je en trouver des contrats de bail merci |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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Posté - 09 sept. 2010 : 14:27:48
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