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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Elisabeth
Contributeur senior
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 Posté - 02 sept. 2010 : 12:53:49
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Bonjour
J'aimerais des avis sur la situation suivante.
J'ai loué un meublé à une personne qui souhaitait y "loger" ses parents pour quelques mois.
Ceux-ci habitant à l'autre bout de la France, elle dit que pour leur éviter les "tracas" de la location, elle souhaite signer le bail à leur place.
Après lui avoir demandé que ses parents signent le bail, j'ai fini par accepter, suite à sa très lourde insistance.
J'ai donc fait un bail pour 5 mois (sur sa demande) hors du champ de la loi 89 ; selon un barême que j'avais établi et porté à la connaissance de la locataire (mais malheureusement non joint au bail),
j'ai donc loué pour 2 personnes. Les charges étant forfaitaires, le loyer dépend de l'occupation.
Malheureusement, je me suis fait "berner". En réalité, ses parents ont bien vécu dans mon logement pendant les presque 5 mois
mais il s'avère qu'elle a "débarqué" quasiment dès le début de la location dans mon 3 pièces avec ses 2 filles alors qu'elle était pacsée et qu'elle avait une résidence principale par ailleurs.
J'ai fini par comprendre qu'elle était en train de se séparer de son compagnon.
A aucun moment, elle ne m'a avertie de la situation : elle a donc "transformé" la résidence secondaire en résidence principale.
Est-elle en "faute" d'avoir utilisé le logement à titre de résidence principale contrairement au bail qu'elle avait signé ?
Merci pour vos avis.
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1
Posté - 02 sept. 2010 : 13:31:12
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citation: Ceux-ci habitant à l'autre bout de la France, elle dit que pour leur éviter les "tracas" de la location, elle souhaite signer le bail à leur place. ce n'est pas un argument acceptable.
citation: Après lui avoir demandé que ses parents signent le bail, j'ai fini par accepter, suite à sa très lourde insistance. C'est votre choix et votre problème donc, plus le sien.
citation: J'ai donc fait un bail pour 5 mois (sur sa demande) hors du champ de la loi 89 La loi de 1989 concernant les locataions en nu c'est forcément hors de cette loi.
Quel type de bail avez vous conclu?
citation: ; selon un barême que j'avais établi et porté à la connaissance de la locataire (mais malheureusement non joint au bail),
j'ai donc loué pour 2 personnes. Les charges étant forfaitaires, le loyer dépend de l'occupation., Non si c'est un bail meublé a titre de résidence principale.
Oui si c'est un bail saisonier, mais cinq mois, ce n'est plus guère saisonnier...
On dira que c'est bisaisonnier, et la je ne connais pas les regles et jurisprudence du bisaisonnier.
citation: Malheureusement, je me suis fait "berner". En réalité, ses parents ont bien vécu dans mon logement pendant les presque 5 mois
mais il s'avère qu'elle a "débarqué" quasiment dès le début de la location dans mon 3 pièces avec ses 2 filles alors qu'elle était pacsée et qu'elle avait une résidence principale par ailleurs. C'etait un peu couru d'avance.. mais si c'est réellement un bail saisonnier il fallait intervenir. EN revanceh si il s'agit d'un simple bail civil pour résidence secondaire, pas grand chose a dire sauf a avoir prévu le coup dans les clauses du bail.
Qu'avez-vous prévu?
citation: A aucun moment, elle ne m'a avertie de la situation : elle a donc "transformé" la résidence secondaire en résidence principale. Comment en etes-vous sur?
La résidence principale, c'est la ou on a le centre de ses intérets. Vous n'avez pas forcément tous les éléments pour juger.
On peut etre en congés huit mois de l'année.
citation: Est-elle en "faute" d'avoir utilisé le logement à titre de résidence principale contrairement au bail qu'elle avait signé ?
Merci pour vos avis.
Si vous avez un bail a durée déterminée, qui dure cinq mois, avec aucune possibilité de tacite reconduction, elle doit quitter le logement au bout des cinq mois. Point.
Avez-vous une clause de tacite reconduction, et si oui, comment s'active t'elle?
Si non, il faut demander l'explusion au plus vite et/ou renégocier.
Mais bon, accepter des locataires en approuvant la signature au nom de et avec la signature d'un autre intervenant,c'est forcément mal parti dè le départ. |
Édité par - ribouldingue le 02 sept. 2010 13:40:14 |
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nefer
Modérateur
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 2
 Posté - 02 sept. 2010 : 17:38:41
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peu importe le pourquoi et le comment, la seul chose qui compte c'est le bail
quelle est sa nature ?
bail meublé? à titre de résidence principale?
bail code civil ?
bail saisonnier?
qui est titulaire du bail ?
qui a signé le bail ?
vous dites "j'ai fini par accepter": accepter quoi ???? |
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s)
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3
Posté - 02 sept. 2010 : 21:42:03
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En réponse à ribouldingue et nefer :
Je précise d'abord que la locataire en question est celle dont j'ai parlé par ailleurs (pb EDL et préavis qui n'ont rien à voir avec ce post).
Pour que les choses soient claires, je précise que la situation était la suivante :
fin juillet 2009, elle me loue pour 5 mois le meublé (objet de ce post).
Il s'agit d'un bail code civil, en meublé, intitulé "Contrat de location à usage d'habitation, exclus du champ ..... ...... 89 et de l'article L632-1 et suivants du code ........."
D'un commun accord et sur sa demande, il s'agissait d'une location ferme de 5 mois, et non renouvelable par tacite reconduction. Il ne s'agit donc pas d'un bail résidence principale.
Comme elle avait sa résidence principale par ailleurs et qu'elle avait l'air de mener grand train de vie, je ne lui ai pas fait remplir "la feuille de renseignements" habituelle.
Et donc le titulaire du bail, c'est elle et elle seule a signé le bail.
Pour répondre à nefer, j'ai fini par accepter qu'elle signe le bail à la place de ses parents.
Il se trouve que dans la maison où se trouve ce meublé, il y a un 2è logement "nu" qui se libérait fin octobre 2009.
A 5 dans le logement meublé avec tout ce qu'elle avait déjà rapporté de cartons, cartons qui ont largement débordé dans une partie de cave
"commune" qui ne devait pas être encombrée, ils n'en "pouvaient" plus de s'entasser ainsi.
Comme elle envisageait de prolonger la location au-delà des 5 mois, je lui ai fait savoir que c'était hors de question, dans ces conditions. Elle a donc ensuite loué, début novembre 2009 le logement nu, donc le problème posé ici ne concerne pas la nécessité de l'expulser, puisqu'elle est sortie de ce logement meublé pour s'installer dans le logement nu qu'elle a quitté début juillet 2010.
Mais il subsiste de multiples litiges financiers et cette personne ne cessant de vouloir m'"arnaquer" et me berner, je souhaiterais donc savoir si elle était en droit d'utiliser le logement en résidence principale.
La situation était plus que "tordue" ; dans les faits, elle utilisait ce logement en résidence principale puisqu'elle y avait le centre de ses intérêts ; elle m'avait savoir qu'elle n'avait plus accès au logement conjugal, donc elle était totalement installée chez moi.
Le "dépacsage" a eu lieu courant novembre (selon ses dires) donc pendant le bail.
Sur quels éléments concrets peut-on s'appuyer pour pouvoir "affirmer" qu'un logement est utilisé en résidence principale ?
Cela m'amène à une question plus générale : supposons un couple pacsé ayant une résidence principale commune. Avant de se "dépacser", l'un va vivre ailleurs. Celui qui part, va-t-il pouvoir louer un logement à titre de résidence principale ? A priori non, puisqu'on ne peut pas avoir 2 résidences principales.
Donc qu'en est-il ? |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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4
Posté - 02 sept. 2010 : 22:12:34
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si vous nous disiez ce que sont ces litiges financiers...au lieu de revenir sans cesse avec cette notion de résidence principale ou secondaire qu n' a aucune incidence puisque le bail meublé est résilié! |
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Elisabeth
Contributeur senior
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5
Posté - 02 sept. 2010 : 23:33:16
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Tout simplement, elle refuse de payer le loyer du mois de décembre jusqu'au 26 ainsi que le chauffage qui était à sa charge en sus du montant du loyer. Je lui avais remboursé une partie du DG. La partie de DG que j'ai gardée ne couvre pas ce qu'elle me doit (loyer non payé + chauffage + quelques dégâts etc.... ). Or, en plus, elle réclame le reste du DG ! |
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joulia
Contributeur vétéran
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6
 Posté - 03 sept. 2010 : 00:03:47
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je commence a penser Elisabeth que vous nous faites marcher ... avec vos cas d'ecole.
pas possible de tant les accumuler ...  |
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7
Posté - 03 sept. 2010 : 06:29:05
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Pareil pour moi. Et surtout cette insistance a voiloir focaliser hors du sujet.. |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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8
Posté - 03 sept. 2010 : 08:47:15
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comment un bailleur peut il rembourser une partie du DG alors que le locataire n'a pas payé son loyer ?????
ce n'est pas possible! |
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Elisabeth
Contributeur senior
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9
Posté - 03 sept. 2010 : 22:15:02
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Les frasques, les incongruités, les comportements hors-normes et "hors-la-loi", les multiples mensonges de cette locataire ont conduit à une situation juridiquement assez inextricable que j'ai voulu régler à l'amiable.
Malheureusement, elle s'obstine et ne veut pas se plier aux lois et règlements.
D'ailleurs, elle a fait appel à sa protection juridique et je pense, qu'aucun juriste n'a voulu mettre le nez dans ce méli-mélo.
Et je vais donc maintenant passer aux LRAR où tout sera bien "carré", conformément aux lois et baux signés. Ayant d'ailleurs fait tout mon possible pour que ces baux soient complets et dans les "règles".
En vous remerciant tous pour vos interventions, je préfère cesser de vous embêter avec ce petit pan de mes "aventures" avec cette locataire très spéciale.
Heureusement que mes nouveaux locataires sont charmants, polis, corrects et "réglo" !  |
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10
Posté - 03 sept. 2010 : 23:30:29
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citation: Heureusement que mes nouveaux locataires sont charmants, polis, corrects et "réglo" !
Phrase que nous ne manquerons pas de retenir, lors d'une éventuelle suite  |
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