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ussac
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 Posté - 21 août 2010 : 08:47:13
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Bonjour, merci de me préciser comment engager une procédure pour recouvrement des paiements de loyers impayés envers la caution solidaire. Il semble y avoir plusieurs méthodes, faisant intervenir des éléments différents (huissiers ou pas) donc plus ou moins rapides et chères.
Merci de votre avis et de votre réponse.
Cordialement.
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 21 août 2010 : 08:52:57
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Bonjour,
Pouvez-vous nous dire ce que vous avez déjà fait en terme de relances et de mises en demeure vis à vis de votre locataire et de la caution ? |
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ussac
Nouveau Membre
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 2
Posté - 21 août 2010 : 10:25:17
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Bonjour,
Le locataire qui a toujours promis de payer mais ne l'a jamais fait, je ne souhaite plus perdre de temps avec lui. Je me suis ainsi dirigé vers la caution solidaire avec une LRAR lui demandant de payer les dus. Il m'a répondu par lettre simple qu'il voulait impliquer le locataire et le laisser régler, mais le locataire propse 50 € par mois (c'est impensable, les dus sont de pres de 4000 €).
Que faire pour fonctionner maintenant.
Merci de votre réponse. |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 21 août 2010 : 10:47:15
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 21 août 2010 : 10:53:52
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 Posté - 21 août 2010 : 13:07:12
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remplissez le formulaire d'injonction de payer indiqué par Maoyann, joignez les copies des pièces justificatives, cad:
1/ Bail
2/ Engagement manuscrit de cuation solidaire selon la définition légale
3/ Copie de votre courrier RAR
4/ Copie de l'attestation de depot
5/ COpie de la réponse non acceptable de la caution
Vérifiez que votre conrtat de bail contient uen clause pénale augmentant de X% les sommes dues par exemple apres un recommandé. En ce cas ajoutez la demande de paiement de la clause pénale pour la somme demandée a la caution.
Ne trainez pas. |
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ussac
Nouveau Membre
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Posté - 22 août 2010 : 13:02:25
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Bonjour,
Vous me conseillez de saisir le TI.
Comment arrivez-vous à cette logique?
Pourquoi dans mon cas ne pas saisir la juridiction de proximité?
Quel inconvenient de saisir le Tribunal d'Instance dans mon cas (ou quel avantage)? Merci encore |
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ussac
Nouveau Membre
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Posté - 22 août 2010 : 13:06:36
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Re-bonjour,
Est-on obligé de passer par un avocat ou un huissier?
Ou puis-je amener directement le dossier complet au greffe?
Merci. |
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Posté - 22 août 2010 : 14:55:54
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Ussac,
Si vous n'allez pas lire les liens, ce qui apparamment est le cas, ce n'est pas la peine de poser des questions.... |
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ussac
Nouveau Membre
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9
Posté - 22 août 2010 : 17:20:32
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Ribouldingue, je lis les liens, simplement, j'ai des questions complémentaires:
Dans mon cas, location en meublé, s'agit'il de la dénommination "contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble", auquel cas j'en déduit que la juridiction compétente est le TI?
Attention, le domicile dela caution solidaire est en métropole alors que la location était en DOM. Donc de quel TI il va s'agir?
Pour ma deuxième question, il est indique "Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente", ça je sais le faire, mais il est aussi indiqué "La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial", donc comme je ne sais pas si je peux être mandataire muni d'un pouvoir spécial, je suis obligé de passer par un huissier?
Merci encore de ces précisions
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Posté - 22 août 2010 : 17:43:46
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citation: Attention, le domicile dela caution solidaire est en métropole alors que la location était en DOM. Donc de quel TI il va s'agir?
Relisez si dans le bail s’il n’est pas prévu la compétence d’un tribunal ?
Sinon
citation: Code de procédure civile
Version consolidée au 3 mai 2010
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre III : La compétence.
Chapitre II : La compétence territoriale.
Article 46
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
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Posté - 22 août 2010 : 18:19:07
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Si vous rremettez vous meme, vous n'etes pas mandataire, vous etes la partie intéressée.
Il est PARFAITEMENT indiqué dans le document initial donné par Quelboulot si vous devez aller au TI ou au TP pour l'injonction de payer.
Si vous renoncez a l'injonction de payer, c'est autre chose. |
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Posté - 22 août 2010 : 18:22:47
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citation: Il est PARFAITEMENT indiqué dans le document initial donné par Quelboulot si vous devez aller au TI ou au TP pour l'injonction de payer.
Oups, maoyann  |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 22 août 2010 : 18:39:05
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ussac
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Posté - 23 août 2010 : 14:50:34
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Merci de vos indications, je vais les suivre pas à pas.
Comme j'ai déja effectué une LRAR demandant le paiement à la caution solidaire, avec réponse par lettre simple de la caution solidaire qui dit vouloir attendre le paiement du locataire à 50 € par mois ce qui m'est inacceptable, mais que cela n'était pas une mise en demeure, je vais effectuer une mise en demeure dans les règles par LRAR dorénavant.
Avez-vous une lettre type de mise en demeure envers la caution solidaire? Merci d'avance. |
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ussac
Nouveau Membre
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Posté - 23 août 2010 : 21:03:28
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Re-Bonsoir,
Je fouille et je trouve sur le lien suivant
http://www.vos-droits.justice.gouv....51156n01.pdf
que "la demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’un de vos débiteurs" (donc pour moi ce serait en métrople où se situe la caution solidaire, contrairement à ce que dit LeNabot).
Je trouve aussi qu'on peut soi-même remettre la demande. Il est écrit: "Vous pouvez remettre vous même ou faire remettre votre demande par un huissier de justice ou un avocat ou par tout autre mandataire de votre choix muni d’un pouvoir spécial.
Le greffe de la juridiction à laquelle vous adressez ou déposez votre demande procédera à son enregistrement."
Merci de me dire ce que vous pensez de cela.
Cordialement. |
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Posté - 23 août 2010 : 21:20:25
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Ussac, vous n'allez pas y arriver si vous cherchez dans tous le web et vous ramenez des pièces que vous nous soumettez...
Apparamment vous n'y connaissez rien.
Vous avez deux solutions:
1/ Vous vous prenez par la main et vous remplissez un dossier d'injonction de payer gratuit et tres efficace. Il vous faudra finir par comprnedre comment ca fonctionne
2/ Pour une raison qui m'échappe vous ne voulez pas de l'injonction de payer gratuite, adressez vous alors a un avocat.
Inutile de continuer a faire des ronds dans l'eau.... puisque vous ne comprenez pas la différence entre un mandataire et une assignation directe. |
Édité par - ribouldingue le 23 août 2010 21:22:25 |
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ussac
Nouveau Membre
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Posté - 24 août 2010 : 06:43:17
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Bonjour RIBOULDINGUE,
Merci de votre réponse très diplomatique. Bien sûr que je ne maitrise pas, sinon je ne seai pas sur ce forum.
Je n'ai pas de réponse à la lettre type de mise en demeure envers la cution solidaire demandée dans un précédent post. Est-ce à dire que vous n'avez pas de lettre type à me proposer?
Merci de votre réponse.
PS: Bien sûr que je prendrai la solution 1) du dossier d'injonction de payer gratuit!!!
PS bis:Sans faire de ronds dans l'eau, je vous repose la question de savoir où adreseer la demande (TI du débiteur ou du lieu de location?)
Bonne journée |
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Posté - 24 août 2010 : 12:26:32
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C'est marrant ca, vous faites semblant de rendre la mouche et de faire la morale, mais vous n'avez toujours pas lu le lien donné par Maoyann ni la réponse faite par quelqu'un de cométent sur ce fil, vous préférez faire des ronds dans l'eau.
Pour ma part je ne réponds plus cur ce post, si vous pensez que des bénévoles sont la pour récupérer les bouchons que vous lancez, je ne suis pas la pour ca, je suis la pour aider, mais aider ceux qui veulent etre aidés.
Un conseil: oubliez la location, vous n'êtes pas fait pour cela. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 24 août 2010 : 12:53:27
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ussac
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Posté - 24 août 2010 : 21:45:46
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Merci Luc Standon,
Ma LRAR de mise en demeure est partie ce jour.
Dès le laps de temps octroyé à la réponse da la caution solidaire, j'effectuerai l'injonction de payer gratuite au TI.
A bientot.
PS: Je suis bien aise que RIBOULDINGUE ne réponde plus à ce post, lui qui n'est là que pour piquer les gens qui ne maitrisent pas le sujet plutôt que les aider. Pourquoi se moquer en invoquant qu'il lui semble impensable de ne pas savoir faire la différence entre un mandataire et une assignation directe, plutot que l'expliquer. Et tout est du même tonneau.
Je lui souaite que son Lave linge tombe en panne (à supposer qu'il n'y connaisse rien), qu'il essaie de se dépanner en prenant des informations sur le forum concerné, et qu'on lui réponde dans la même forme. Bonne chance.
Un conseil RIBOULDINGUE, oubliez le bénévolat sur les forums. Sur le fond, vous êtes compétent, mais sur la forme, vous n'êtes pas fait pour cela. |
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