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Elisabeth
Contributeur senior

550 message(s)
Statut: Elisabeth est déconnecté

PostĂ© - 18 aoĂ»t 2010 :  21:13:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Elisabeth
Bonsoir

Il est strictement interdit Ă  un locataire de ne pas payer son dernier mois de loyer.

Pour que les choses soient dans les règles (car j'estime que c'est plus "clair" de la sorte), peut-on refuser le remboursement du DG tant que le dernier loyer n'est pas payé ?

Merci pour vos avis.

Elisabeth
Signature de Elisabeth 
Elisabeth


ribouldingue
Pilier de forums



17303 message(s)
Statut: ribouldingue est connecté

 1 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2010 :  21:26:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non.
La loi n 'autorise pas le oeil pour oeil.

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  00:14:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Elisabeth

Bonsoir

peut-on refuser le remboursement du DG tant que le dernier loyer n'est pas payé ?

Merci pour vos avis.

Elisabeth

Pour pouvez retrancher le débit, mais si le solde est positif, il vaut peut-être mieux le rembourser.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.
 
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